QCM : La notion de constitution (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel critère distingue principalement la constitution formelle de la constitution matérielle ?

La constitution formelle se définit par les droits fondamentaux qu’elle reconnaît aux citoyens.
La constitution formelle se définit par les institutions qu’elle organise dans l’État.
La constitution formelle se définit par les coutumes qui complètent ses règles écrites.
La constitution formelle se définit par sa procédure d’adoption et sa force juridique supérieure.

La constitution formelle se définit par sa procédure d’adoption et sa force juridique supérieure.

Explication

La constitution formelle est identifiée par une procédure spécifique d’adoption et par sa valeur supérieure dans l’ordre juridique. La constitution matérielle se distingue plutôt par le contenu des règles relatives à l’organisation de l’État et à l’exercice du pouvoir.

2. Quelle caractéristique correspond à la Constitution française adoptée en 1958 ?

Elle a été adoptée par une assemblée constituante en 1791.
Elle repose sur des coutumes et des jurisprudences sans texte unique.
Elle contient une déclaration de droits et ne traite pas des institutions.
Elle contient 89 articles et organise le fonctionnement de l’État.

Elle contient 89 articles et organise le fonctionnement de l’État.

Explication

La Constitution française de 1958 comporte 89 articles et organise le fonctionnement de l’État. Les coutumes et jurisprudences caractérisent notamment le modèle britannique, tandis que 1791 renvoie à une autre constitution française.

3. Quelle conséquence découle de la supériorité de la constitution dans la hiérarchie des normes ?

Une loi peut écarter une disposition constitutionnelle lorsqu’elle est adoptée plus récemment.
Une règle inférieure peut prévaloir sur la constitution si elle organise les institutions.
Un traité international peut modifier la constitution sans suivre une procédure constitutionnelle.
Une loi ou un traité international ne peut contenir une règle contraire à la constitution.

Une loi ou un traité international ne peut contenir une règle contraire à la constitution.

Explication

La supériorité constitutionnelle signifie qu’une loi ou un traité international doit respecter la constitution. L’adoption plus récente ou le contenu institutionnel d’une règle ne lui permet pas de s’imposer à la constitution.

4. Par quel procédé une assemblée constituante adopte-t-elle une constitution ?

Elle la proclame par une décision personnelle du monarque ou de l’empereur.
Elle la déduit progressivement de coutumes et de décisions des tribunaux.
Elle la soumet directement au vote de l’ensemble des citoyens par référendum.
Elle l’adopte par le vote de ses membres réunis pour exercer le pouvoir constituant.

Elle l’adopte par le vote de ses membres réunis pour exercer le pouvoir constituant.

Explication

Une assemblée constituante adopte la constitution en la votant. Le référendum fait intervenir directement le peuple, tandis qu’une décision unilatérale relève d’un monarque ou d’un empereur.

5. Comment le peuple français a-t-il adopté la Constitution française de 1958 ?

Il l’a approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
Il l’a adoptée par une décision unilatérale du président de la République.
Il l’a établie progressivement par des coutumes constitutionnelles.
Il l’a approuvée par le vote d’une assemblée constituante en 1791.

Il l’a approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

Explication

La Constitution française a été adoptée par le peuple à la suite d’un référendum organisé le 28 septembre 1958. Le vote d’une assemblée constituante correspond à l’adoption de la première constitution française en 1791, et non à celle de 1958.

6. Quelle définition correspond à la constitution matérielle ?

Un document unique réunissant les coutumes et les jurisprudences constitutionnelles.
Une règle adoptée selon une procédure spéciale et dotée d’une force supérieure aux autres règles.
Un texte qui énumère les droits fondamentaux reconnus aux citoyens d’un État.
L’ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

L’ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

Explication

La constitution matérielle regroupe les règles portant sur la structure de l’État et l’exercice du pouvoir, qu’elles soient écrites ou non. La procédure d’adoption et la force juridique caractérisent plutôt la constitution formelle.

7. Sous quelles formes les règles constitutionnelles se présentent-elles notamment au Royaume-Uni ?

Elles figurent dans un texte impérial complété par des règles administratives.
Elles prennent notamment la forme de coutumes et de jurisprudences, sans constitution écrite unique.
Elles sont réunies dans une constitution écrite unique adoptée par référendum national.
Elles résultent principalement d’une déclaration de droits votée par une assemblée constituante.

Elles prennent notamment la forme de coutumes et de jurisprudences, sans constitution écrite unique.

Explication

Au Royaume-Uni, les règles constitutionnelles reposent notamment sur des coutumes et des jurisprudences, car il n’existe pas de constitution écrite unique. Cette organisation se distingue du modèle fondé sur un document constitutionnel centralisé.

8. Quel est l’objet principal d’une déclaration de droits ?

Énumérer les droits fondamentaux reconnus dans un État.
Fixer la procédure d’adoption et de révision de la constitution.
Présenter les coutumes et les jurisprudences qui organisent le pouvoir.
Décrire la répartition des compétences entre les institutions de l’État.

Énumérer les droits fondamentaux reconnus dans un État.

Explication

Une déclaration de droits liste les droits fondamentaux reconnus dans un État. Les règles de fonctionnement ont une autre fonction : elles organisent les institutions et l’exercice du pouvoir.

9. Quels types de règles les constitutions contiennent-elles principalement ?

Des règles économiques détaillées et des dispositions propres à chaque collectivité locale.
Des règles judiciaires de procédure et des décisions rendues par les tribunaux ordinaires.
Des règles diplomatiques internationales et des usages administratifs sans portée institutionnelle.
Des règles de fonctionnement de l’État et des règles accordant des droits fondamentaux aux citoyens.

Des règles de fonctionnement de l’État et des règles accordant des droits fondamentaux aux citoyens.

Explication

Les constitutions contiennent principalement des règles qui organisent le fonctionnement de l’État ainsi que des règles qui reconnaissent des droits fondamentaux. Les autres catégories proposées ne correspondent pas au contenu constitutionnel principal décrit ici.

10. Quelle structure caractérise généralement une constitution écrite ?

Un programme gouvernemental renouvelé à chaque législature
Un préambule suivi d’articles organisés en sections
Une série de pratiques politiques transmises oralement
Un ensemble de décisions judiciaires classées par juridiction

Un préambule suivi d’articles organisés en sections

Explication

Une constitution écrite est généralement rassemblée dans un document comprenant un préambule et des articles répartis en sections. Les pratiques transmises oralement relèvent plutôt d’une constitution coutumière.

11. Quelle affirmation caractérise la première constitution américaine des États-Unis ?

Elle a été adoptée après la IIIe République et remplace une tradition coutumière.
Elle a été adoptée en 1791 et demeure la première constitution écrite française.
Elle a été adoptée au lendemain de la Révolution française et organise le régime parlementaire.
Elle a été adoptée le 17 septembre et demeure la plus ancienne constitution écrite en vigueur.

Elle a été adoptée le 17 septembre et demeure la plus ancienne constitution écrite en vigueur.

Explication

La première constitution américaine des États-Unis a été adoptée le 17 septembre et reste la plus ancienne constitution écrite toujours en vigueur. La date de 1791 correspond à la première constitution française écrite.

12. À quelle date la première constitution française écrite a-t-elle été adoptée ?

Le 17 septembre 1958, lors de la Ve République
Le 3 septembre 1791, après la Révolution
Le 17 septembre 1787, avant la Révolution
Le 3 septembre 1875, sous la République

Le 3 septembre 1791, après la Révolution

Explication

La première constitution française écrite a été adoptée le 3 septembre 1791, dans le contexte qui suit la Révolution. Le 17 septembre renvoie à l’adoption de la constitution américaine.

13. Pourquoi l’écriture des règles constitutionnelles limite-t-elle les abus du gouvernement ?

Elle confie la définition des règles constitutionnelles aux administrations.
Elle oblige le gouvernement à respecter des règles fixées dans un texte.
Elle permet au gouvernement de modifier les règles selon chaque circonstance.
Elle remplace le contrôle politique par des pratiques variables et informelles.

Elle oblige le gouvernement à respecter des règles fixées dans un texte.

Explication

La mise par écrit fournit un cadre déterminé que le gouvernement doit respecter, ce qui constitue une protection contre les abus. Des pratiques variables et informelles offrent au contraire un cadre moins clairement fixé.

14. Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Une règle non écrite issue d’une pratique répétée tenue pour obligatoire
Une règle écrite adoptée par un vote parlementaire formel
Une convention politique ponctuelle sans portée normative reconnue
Une décision judiciaire appliquée à une situation constitutionnelle précise

Une règle non écrite issue d’une pratique répétée tenue pour obligatoire

Explication

Une coutume constitutionnelle repose sur une pratique répétée, non écrite, que les intéressés considèrent comme obligatoire. Une règle adoptée formellement par écrit appartient à une autre catégorie.

15. Quelles conditions permettent de qualifier une pratique de coutume juridique ?

Une décision écrite et son approbation par une juridiction
Une répétition ininterrompue et la conviction de son caractère obligatoire
Une pratique récente et son inscription dans un règlement administratif
Une répétition occasionnelle et l’accord personnel des gouvernants

Une répétition ininterrompue et la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume juridique exige à la fois une pratique répétée sans interruption et la conviction qu’elle doit être respectée. Une répétition dépourvue de cette conviction ne suffit pas à créer une coutume.

16. Dans quelle situation une coutume constitutionnelle peut-elle apparaître ?

Lorsqu’un gouvernement remplace un article écrit par une décision administrative
Lorsqu’un texte clair interdit une pratique, comme sous la Ve République
Lorsqu’aucune règle écrite ne règle la situation, comme au Royaume-Uni
Lorsqu’une juridiction annule une loi sans pratique constitutionnelle antérieure

Lorsqu’aucune règle écrite ne règle la situation, comme au Royaume-Uni

Explication

Une coutume constitutionnelle peut se former en l’absence de règles écrites, notamment au Royaume-Uni ou sous la IIIe République en 1875. Le remplacement direct d’un article écrit par une décision administrative ne décrit pas ce mécanisme.

17. Une constitution écrite est ambiguë sur l’application d’une compétence : quel type de coutume peut préciser la pratique ?

Une coutume électorale qui modifie la composition du Parlement
Une coutume administrative qui suspend la constitution
Une coutume supplétive qui complète le texte ambigu
Une coutume contra legem qui contredit le texte clair

Une coutume supplétive qui complète le texte ambigu

Explication

La coutume supplétive complète une règle écrite ambiguë afin d’en préciser l’application. La coutume contra legem intervient lorsqu’une pratique contredit une règle écrite, ce qui correspond à une situation différente.

18. Quelle situation illustre une coutume contra legem ?

Une pratique précise la procédure d’application d’un texte constitutionnel ambigu.
Une pratique interdit l’exercice d’un droit pourtant prévu par un texte écrit.
Une pratique répétée organise une institution dépourvue de toute règle écrite.
Une pratique administrative applique une loi sans modifier sa portée constitutionnelle.

Une pratique interdit l’exercice d’un droit pourtant prévu par un texte écrit.

Explication

Une coutume contra legem contredit une règle écrite et peut finir par s’imposer dans les faits, notamment en empêchant l’exercice d’un droit prévu par le texte. La précision d’un texte ambigu relève plutôt d’une coutume supplétive.

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Qu'est-ce que la constitution formelle ?

Une règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique avec force supérieure.

Combien d'articles contient la Constitution française de 1958 ?

Elle contient 89 articles.

Qu'organise la Constitution française de 1958 ?

Le fonctionnement de l’État.

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