★ À maîtriser
📌 La constitution est supérieure aux autres règles juridiques de l’État, de sorte qu’une loi ou un traité international ne peut lui être contraire.
Compléments
1. Quel critère distingue principalement la constitution formelle de la constitution matérielle ?
2. Quelle caractéristique correspond à la Constitution française adoptée en 1958 ?
3. Quelle conséquence découle de la supériorité de la constitution dans la hiérarchie des normes ?
Qu'est-ce que la constitution formelle ?
Une règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique avec force supérieure.
Combien d'articles contient la Constitution française de 1958 ?
Elle contient 89 articles.
Qu'organise la Constitution française de 1958 ?
Le fonctionnement de l’État.
Quelle est la supériorité de la constitution par rapport aux autres règles juridiques ?
Elle est supérieure aux autres règles juridiques de l’État.
Quelles règles ne peuvent être contraires à la constitution ?
Une loi ou un traité international.
Quelles sont les trois manières d'adopter une constitution ?
Par référendum, par vote d'une assemblée constituante, ou par décision unilatérale d'un monarque ou empereur.
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Voir toutes les 36 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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