Établissements de crédit et monopole bancaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal des établissements de crédit
2. Réception des fonds du public
3. Opérations d’octroi de crédit
4. Moyens de paiement
5. Profession habituelle
6. Principe du monopole bancaire
7. Exceptions au monopole bancaire

📖 1. Cadre légal des établissements de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de crédit : Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle au moins une opération de banque : réception de fonds du public, distribution de crédit, ou mise à disposition et gestion de moyens de paiement.

📝 Points essentiels

• La loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire s’applique aux établissements de crédit quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social et la nationalité de leur propriétaire.

💡 Astuce mémo

Agrément → exclusivité sur l’activité bancaire

📖 2. Réception des fonds du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds reçus du public : Fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge de les restituer avec ou sans intérêt.