Qu'est-ce qu'un établissement de crédit selon la loi ?
Une personne morale effectuant habituellement au moins une opération de banque.
Qu'est-ce que les fonds reçus du public selon la définition ?
Ce sont des fonds recueillis d'un tiers avec droit d'en disposer et obligation de restitution.
À quels établissements s'applique la loi L/2013/060/CNT ?
À tous les établissements de crédit sans distinction de statut, siège ou nationalité.
Comment sont considérés les fonds d'une émission de bons de caisse ?
Ils sont toujours considérés comme des dépôts de fonds du public.
Qu'est-ce qu'une opération de crédit selon la définition donnée ?
Un acte mettant ou promettant des fonds à disposition avec charge de restitution ou un engagement par signature.
Quels types d'opérations comprend l'octroi de crédit ?
Une opération à titre onéreux, une avance ou promesse de fonds, un crédit par signature et un crédit-bail.
Qu'est-ce qu'un moyen de paiement ?
Un instrument permettant de recevoir ou transférer des fonds.
Quels moyens de paiement incluent la carte bancaire et le chèque ?
Les moyens de paiement scripturaux et bancaires classiques.
Quelle condition empêche une personne morale d'être un établissement de crédit ?
Effectuer des opérations de banque seulement occasionnellement.
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1. Lequel décrit correctement un établissement de crédit au sens du cadre légal bancaire ?
2. À quels établissements la loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire s’applique-t-elle ?
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