Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile ?
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Quels types de responsabilité peut recouvrir le fait générateur ?
La responsabilité pour faute, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui.
Qu'est-ce que le dommage en droit civil ?
La lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne.
Quelle condition est indispensable à la responsabilité civile ?
La présence d’un dommage.
Le dommage doit-il toujours être prouvé par la victime ?
Non, il peut être présumé sans preuve par la victime.
Que dit l’article 1er, I, de la loi du 4 mars 2002 sur le préjudice de naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Qu'est-ce qu'un dommage patrimonial ?
Un dommage portant sur un intérêt appréciable en argent.
Quelle perte caractérise le damnum emergens ?
Une perte pécuniaire effective.
Quelle perte caractérise le lucrum cessans ?
Un gain manqué par la victime.
Quels frais peuvent causer les dommages corporels ?
Des frais médicaux, de rééducation, d’assistance et d’appareillage.
Quelle incapacité peut résulter des dommages corporels ?
Une incapacité professionnelle temporaire ou permanente.
Qu'est-ce que le préjudice économique pur ?
Une atteinte autonome à un intérêt économique ou patrimonial non liée à un dommage corporel ou à un bien.
Sur quel fondement le préjudice moral est-il principalement réparé ?
Sur l’article 1240 du Code civil.
Quelle forme prend la réparation du préjudice moral si la réparation en nature est impossible ?
Une somme d’argent.
Qui peut obtenir réparation d’un préjudice moral ?
Une personne physique ou morale.
Quels types d’atteintes peuvent justifier la réparation d’un préjudice moral ?
Atteinte à l’honneur, à la réputation ou au crédit.
Quelle jurisprudence affirme que la simple transgression d’un droit de la personnalité ouvre droit à réparation ?
Cour de cassation, arrêt Prisma Presse, 5 novembre 1996.
Pourquoi le préjudice moral est-il présumé en cas de violation d’un droit de la personnalité ?
Parce qu’il résulte nécessairement de cette violation.
Qu'impose le principe de réparation intégrale au sujet du préjudice ?
De réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Qu'est-ce que le préjudice d’anxiété ?
L'angoisse intime et permanente liée à un risque élevé de pathologie grave sans dommage réalisé.
Que désigne le préjudice fonctionnel ?
Les troubles physiologiques affectant les conditions d’existence ou de travail.
Le préjudice fonctionnel peut-il être temporaire ?
Oui, il peut être temporaire ou permanent.
Quels chefs d'indemnisation sont exclus en cas d'état végétatif ?
Aucun chef d'indemnisation n'est exclu.
Comment doit être réparé le préjudice d'une personne en état végétatif ?
Il doit être réparé dans tous ses éléments.
Quand le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut-il pas être présumé ?
Lorsque la victime n'a pas eu conscience du péril avant de perdre connaissance ou de mourir.
Quelle décision précise les conditions du préjudice d'angoisse de mort imminente ?
Cass. 2e civ., 23 novembre 2017.
Qu'est-ce qu'un dommage collectif ?
Une atteinte à un intérêt collectif ou une valeur sociale supérieure.
Quand un dommage collectif est-il immédiat ?
Lorsqu'il touche directement la valeur sociale protégée.
Qu'est-ce qu'un dommage collectif médiat ?
Une faute contre un individu qui affecte un intérêt supérieur.
Quelles sont les deux phases de l'action de groupe ?
Établissement de la responsabilité puis adhésion et indemnisation.
Sur quel principe repose la phase d'adhésion dans l'action de groupe ?
Sur l'opt-in.
Qu'est-ce que le préjudice écologique pur ?
Une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs humains.
Quelle loi a inscrit le préjudice écologique dans le Code civil ?
La loi du 8 août 2016.
Quels articles du Code civil concernent le préjudice écologique ?
Les articles 1246 à 1252.
À quoi sont prioritairement affectées les réparations pour préjudice écologique ?
À la réparation en nature des zones endommagées ou à la restauration du milieu naturel.
Qu'est-ce que le préjudice économique par ricochet ?
La perte financière ou charge nouvelle supportée par un tiers à cause du dommage subi par la victime directe.
Quelle preuve doit apporter un proche pour invoquer un préjudice économique par ricochet ?
Qu’il bénéficiait du soutien financier ou des ressources de la victime directe au moment du décès.
Quelle condition permet de réparer un préjudice certain malgré une incertitude absolue ?
La certitude suffisante de sa réalisation future.
Qu'est-ce que la perte de chance en droit ?
La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable distincte de l’avantage réalisé.
Quand une perte de chance est-elle réparable ?
Lorsque la chance était réelle et sérieuse.
Comment est calculée l'indemnisation d'une perte de chance ?
Selon la probabilité de sa réalisation.
Quelle condition doit remplir un préjudice pour être réparable ?
Il doit résulter de la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.
Qu'obtient un voyageur sans billet en cas d'accident corporel selon Cass., 2e civ., 1992 ?
Il peut obtenir réparation des dommages corporels causés par l'accident.
Pourquoi un voyageur sans billet ne peut-il pas demander réparation du retard du train ?
Faute de contrat avec le transporteur.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice ?
Elle contrôle le respect de la réparation intégrale, l’absence de barème forfaitaire et la motivation.
Qui évalue souverainement le préjudice selon l’Assemblée plénière, 26 mars 1999 ?
Les juges du fond évaluent souverainement le préjudice.
Un simple désagrément mineur est-il réparé en responsabilité civile ?
Non, il n’est pas suffisamment sérieux pour être réparé.
Quelle date correspond à l’arrêt Perruche ?
Le 17 novembre 2000.
Que reconnaît l’arrêt Perruche de 2000 ?
L’indemnisation d’un enfant né handicapé après faute médicale empêchant l’interruption de grossesse.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Perruche ?
La Cour de cassation, assemblée plénière.
Quels types de biens peuvent être atteints ?
Des biens corporels meubles ou immeubles et des biens incorporels.
Quelle juridiction a admis la réparation des préjudices moraux en 1833 ?
La Cour de cassation.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis la réparation des préjudices moraux ?
Le 25 juin 1833.
Quels éléments comprend le préjudice à caractère sexuel ?
La perte de la faculté d’accomplir l’acte sexuel, du désir sexuel et de la possibilité de procréer.
Que comprend le préjudice de contamination selon la Cour de cassation, 20 juillet 1995 ?
Les préjudices physiques et psychiques liés à la réduction d’espérance de vie et perturbations sociales.
Quelle source juridique définit le préjudice de contamination ?
La Cour de cassation, 20 juillet 1995.
Quel préjudice moral peut être indemnisé pour un enfant conçu lors d'un accident ?
Le préjudice moral subi par un enfant conçu lors de l'accident.
Quelle présomption existe pour le préjudice moral d'un enfant n'ayant jamais connu son père ?
L'existence d'une souffrance morale est présumée.
Quelle décision a établi l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant conçu lors de l'accident ?
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017.
Quelle loi a introduit l'action de groupe en droit français ?
La loi du 17 mars 2014.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 25 septembre 2012 ?
Elle a reconnu la réparation de l'atteinte directe ou indirecte à l'environnement.
Pourquoi la jurisprudence refuse-t-elle d’indemniser le préjudice économique par ricochet des partenaires d’affaires ?
Parce que le lien de causalité est jugé trop indirect.
Quelle décision la Chambre mixte de la Cour de cassation a-t-elle prise le 27 février 1970 ?
Elle a reconnu à la concubine survivante le droit à réparation de son préjudice d’affection.
Que constituent les dépenses raisonnables pour prévenir ou réduire un dommage ?
Un préjudice réparable.
Peut-on indemniser une personne pour la perte de revenus d'une activité non déclarée ?
Oui, elle peut être indemnisée pour la perte de ses revenus.
Peut-on indemniser l’avantage résultant de la non-déclaration des revenus ?
Non, cet avantage ne peut pas être indemnisé.
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1. Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité civile ?
2. Quelle distinction caractérise les principaux faits générateurs de la responsabilité civile ?
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