QCM : Dommage et responsabilité civile (31 questions)

Explication

La responsabilité civile suppose la réunion d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. La faute n’est pas exigée dans tous les cas, car certains régimes reposent sur le fait des choses ou d’autrui.

Explication

Le fait générateur peut relever d’une faute personnelle, du fait d’une chose ou du fait d’une autre personne. Le dommage matériel, moral ou corporel décrit plutôt la nature du dommage, non celle du fait générateur.

Explication

Le dommage est la lésion subie par une personne dans un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial. L’ensemble des conséquences économiques et morales peut plutôt être désigné par la notion de préjudice.

Explication

Le dommage reste indispensable à la responsabilité civile, y compris lorsque son existence est présumée et que la victime est dispensée d’en rapporter la preuve. Une faute intentionnelle ou une condamnation pénale n’est pas requise dans chaque régime de responsabilité.

Explication

La loi exclut qu’une personne se prévale d’un préjudice du seul fait de sa naissance. En revanche, certaines charges particulières excédant la normale peuvent être réparées pour la mère, ce qui distingue ces charges de la naissance elle-même.

Explication

Le dommage patrimonial concerne un intérêt susceptible d’être évalué en argent et peut prendre la forme d’une perte pécuniaire ou d’un gain manqué. Une souffrance physique ou une atteinte morale relève plutôt du dommage extrapatrimonial lorsqu’aucune dimension économique n’est en cause.

Explication

Le damnum emergens correspond à une perte pécuniaire effectivement subie, tandis que le lucrum cessans désigne un gain qui n’a pas été obtenu. Le coût de remplacement est une dépense réelle, alors que le revenu perdu constitue une occasion de gain manquée.

Explication

Les dommages corporels peuvent engendrer des frais de soins, de rééducation, d’assistance ou d’appareillage, ainsi qu’une incapacité professionnelle temporaire ou permanente. La réputation et la souffrance morale correspondent à des atteintes extrapatrimoniales plutôt qu’aux principaux postes économiques liés au dommage corporel.

Explication

Le préjudice économique pur atteint de manière autonome un intérêt économique ou patrimonial, sans découler d’un dommage corporel ou d’une atteinte préalable à un bien. Les autres situations résultent respectivement d’une blessure ou d’une atteinte matérielle à un bien.

Explication

Le préjudice moral est principalement réparé par une indemnité pécuniaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque la réparation en nature ne peut être mise en œuvre. L’annulation de l’acte peut parfois avoir un effet réparateur, mais elle ne constitue pas le principe applicable ici.

Explication

Une personne physique comme une personne morale peut subir et faire réparer un préjudice moral lié notamment à son honneur, sa réputation ou son crédit. La personne morale ne ressent pas la souffrance comme un être humain, mais elle peut subir une atteinte morale juridiquement reconnue.

Explication

La violation d’un droit de la personnalité peut suffire à ouvrir droit à réparation, le préjudice moral étant présumé résulter nécessairement de cette atteinte. Exiger une perte financière ou une preuve médicale de souffrance ajouterait une condition qui ne correspond pas à cette règle.

Explication

La réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, sans perte ni profit. Une indemnité supérieure créerait un enrichissement, tandis que la gravité de la faute ne définit pas à elle seule l’étendue du préjudice.

Explication

Le préjudice d’anxiété répare l’angoisse intime et permanente ressentie face à un risque élevé de pathologie grave, même lorsque cette pathologie ne s’est pas encore réalisée. Le déficit fonctionnel permanent suppose une atteinte définitive aux aptitudes, ce qui n’est pas établi dans cette situation.

Explication

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à une période antérieure à la consolidation, alors que le déficit fonctionnel permanent traduit une perte définitive d’aptitudes. Ces notions concernent les troubles physiologiques et leurs effets sur les conditions d’existence ou de travail, non la réputation.

Explication

L’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation et impose la réparation du préjudice dans tous ses éléments. En revanche, l’angoisse de mort imminente ne peut pas être retenue sans conscience du péril, ce qui distingue ce poste des atteintes objectives.

Explication

L’angoisse de mort imminente suppose une conscience personnelle du péril avant la perte de connaissance ou le décès ; elle ne peut donc pas être présumée en l’absence de cette conscience. La gravité du danger ou la rapidité du décès ne suffit pas à établir une souffrance consciente.

Explication

Le dommage collectif concerne directement un intérêt collectif ou une valeur sociale supérieure. Le dommage en série vise plusieurs individus pris séparément, même si leurs préjudices présentent des caractéristiques communes.

Explication

Le dommage collectif médiat résulte d’une atteinte initiale portée à un individu, dont les effets se répercutent ensuite sur un intérêt supérieur. Le dommage collectif immédiat touche directement la valeur sociale protégée.

Explication

L’action de groupe commence par une phase consacrée à l’établissement de la responsabilité, puis prévoit l’adhésion des victimes et leur indemnisation selon un mécanisme d’opt-in. L’adhésion n’intervient donc pas avant la détermination de la responsabilité.

Explication

Le préjudice écologique pur atteint directement la nature, notamment ses éléments ou ses fonctions, ainsi que les bénéfices collectifs tirés de l’environnement. Les autres situations décrivent des conséquences subies par une personne ou un bien par l’intermédiaire de l’environnement.

Explication

La loi du 8 août 2016 a intégré le préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 à 1252. Les autres références concernent respectivement l’action de groupe, la reconnaissance jurisprudentielle de l’atteinte environnementale et le préjudice d’affection.

Explication

Les réparations doivent être affectées en priorité à la réparation en nature ou à la restauration du milieu naturel. L’indemnisation pécuniaire peut intervenir, mais elle ne constitue pas le premier mode de réparation.

Explication

Le préjudice économique par ricochet appartient à un tiers qui subit une perte ou une charge en raison du dommage causé à la victime directe. Il se distingue donc du préjudice direct, supporté par la personne immédiatement atteinte.

Explication

Le proche doit prouver qu’il bénéficiait effectivement du soutien financier ou des ressources de la victime directe au moment du décès. Une relation familiale ou professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’existence du préjudice économique.

Explication

Un préjudice futur est réparable lorsque sa réalisation présente une certitude suffisante, même si elle n’est pas absolument certaine. Une hypothèse purement spéculative ne permet pas d’établir un préjudice juridiquement certain.

Explication

La perte de chance consiste en la disparition actuelle et certaine d’une possibilité favorable, distincte de l’avantage final espéré. L’avantage espéré n’est pas indemnisé comme s’il avait été acquis avec certitude.

Explication

La réparation exige une chance réelle et sérieuse, et son montant dépend de la probabilité de réalisation de l’événement favorable. Une éventualité trop incertaine ne constitue pas une chance indemnisable.

Explication

Un préjudice réparable doit résulter de l’atteinte à un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial. Un intérêt peut donc être protégé sans être exclusivement économique ni dépendre d’un contrat.

Explication

L’atteinte corporelle constitue un préjudice réparable malgré l’absence de billet, tandis que le retard ne peut être invoqué contractuellement sans contrat avec le transporteur. L’absence de titre ne prive donc pas la victime de toute réparation.

Explication

Les juges du fond évaluent souverainement le montant, tandis que la Cour de cassation exerce un contrôle limité portant notamment sur la réparation intégrale, l’absence de forfaitisation et la motivation. Elle ne remplace donc pas systématiquement cette évaluation par la sienne.