Fiche de révision : Dommage et responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Conditions de la responsabilité civile
2. Notion et réparabilité du dommage
3. Dommages patrimoniaux
4. Préjudices moraux
5. Préjudices corporels autonomes
6. Conscience et réparation morale
7. Dommages collectifs et actions associatives
8. Préjudice écologique pur
9. Préjudices directs et par ricochet
10. Certitude et perte de chance
11. Légitimité et évaluation du préjudice

📅 Repères chronologiques

1. 25 juin 1833La Cour de cassation a admis la réparation des préjudices moraux par un arrêt des chambres réunies
2. 27 février 1970La Chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu à la concubine survivante le droit à réparation de son préjudice d’affection
3. 17 novembre 2000L’arrêt Perruche a admis l’indemnisation d’un enfant né handicapé lorsque des fautes médicales avaient empêché sa mère d’être informée à temps pour interrompre la grossesse — Cass., ass. plén., 2000
4. 25 septembre 2012L’arrêt Erika a reconnu la réparation de l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement — Cour de cassation, 2012
5. 17 mars 2014La loi a introduit l’action de groupe en droit français au bénéfice de victimes placées dans une situation similaire
6. 8 août 2016La loi a inscrit le préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 à 1252

📖 1. Conditions de la responsabilité civile

📝 Points essentiels

• Les trois formes de fait générateur sont:

  • la responsabilité pour faute
  • la responsabilité du fait des choses
  • la responsabilité du fait d'autrui

• Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité civile : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.

💡 Astuce mémo

D-F-C : dommage, fait générateur, causalité

📖 2. Notion et réparabilité du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : la lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne

★ À maîtriser

📌 Le dommage est indispensable à la responsabilité civile, même lorsqu’il est présumé et que la victime n’a pas à en rapporter la preuve.

📌 Selon l’article 1er, I, de la loi du 4 mars 2002, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

Compléments

📌 Un simple désagrément mineur n’est pas suffisamment sérieux pour être réparé au titre de la responsabilité civile.

💡 Astuce mémo

Dommage = lésion ; préjudice = conséquences

📖 3. Dommages patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage patrimonial : lèse un intérêt susceptible d’être apprécié en argent et comprend une perte pécuniaire effective ou un gain manqué
• Préjudice économique pur : une atteinte autonome à un intérêt économique ou patrimonial qui ne résulte pas d’un dommage corporel ou d’une atteinte à un bien préexistante

★ À maîtriser

📌 Le damnum emergens correspond à une perte pécuniaire effective, tandis que le lucrum cessans correspond à un gain manqué par la victime.

• Les dommages corporels peuvent entraîner des frais médicaux, des frais de rééducation, des frais d’assistance, des besoins d’appareillage et une incapacité professionnelle temporaire ou permanente.

Compléments

• Les biens concernés peuvent être:
  • un bien corporel meuble
  • un bien corporel immeuble
  • un fonds de commerce
  • une marque

💡 Astuce mémo

Damnum emergens : perte subie ; lucrum cessans : gain manqué

📖 4. Préjudices moraux

📝 Points essentiels

• Le préjudice moral est principalement réparé sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, au moyen d’une somme d’argent lorsque la réparation en nature est impossible.

• Une personne physique comme une personne morale peut obtenir réparation d’un préjudice moral, notamment en cas d’atteinte à l’honneur, à la réputation ou au crédit.

• La simple transgression d’un droit de la personnalité peut ouvrir droit à réparation, car le préjudice moral est présumé résulter nécessairement de cette violation. — Cour de cassation, arrêt Prisma Presse, 5 novembre 1996

📖 5. Préjudices corporels autonomes

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice d’anxiété : l’angoisse intime et permanente ressentie par une personne exposée à un risque élevé de développer une pathologie grave, même si le dommage corporel futur n’est pas encore réalisé
• Préjudice fonctionnel : aux troubles physiologiques qui affectent les conditions d’existence ou de travail et peut être temporaire ou permanent
• Préjudice de contamination : Cour de cassation, 20 juillet 1995 — les préjudices personnels physiques et psychiques résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, des souffrances, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément

★ À maîtriser

📌 Le principe de réparation intégrale impose de réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Compléments

• Le préjudice à caractère sexuel comprend: la perte de la faculté d’accomplir l’acte sexuel, la perte du désir sexuel, la perte de la possibilité de procréer

📖 6. Conscience et réparation morale

★ À maîtriser

📌 L’état végétatif d’une personne n’exclut aucun chef d’indemnisation et son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.

📌 Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut pas être présumé lorsque la victime n’a pas eu conscience du péril avant de perdre connaissance ou de mourir. — Cass. 2e civ., 23 novembre 2017

Compléments

📌 Le préjudice moral subi par un enfant conçu lors de l’accident et qui n’a jamais connu son père peut être indemnisé, l’existence d’une souffrance morale étant présumée. — Cass. 2e civ., 14 déc. 2017

💡 Astuce mémo

Atteinte objective indemnisée ; angoisse exigeant une conscience prouvée

📖 7. Dommages collectifs et actions associatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage collectif : une atteinte portée à un intérêt collectif ou à une valeur sociale supérieure, et non à un intérêt individuel

📝 Points essentiels

📌 Le dommage collectif est immédiat lorsqu’il touche directement la valeur sociale protégée et médiat lorsque la faute dirigée contre un individu répercute ses effets sur un intérêt supérieur.

• L’action de groupe comporte une phase d’établissement de la responsabilité, puis une phase d’adhésion et d’indemnisation reposant sur l’opt-in.

💡 Astuce mémo

Comité → représentation conjointe → action de groupe

📖 8. Préjudice écologique pur

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique pur : une atteinte non négligeable portée directement aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement

📝 Points essentiels

📌 Les réparations allouées pour un préjudice écologique sont prioritairement affectées à la réparation en nature des zones endommagées ou à la restauration du milieu naturel.

💡 Astuce mémo

Atteinte directe à la nature → réparation écologique autonome

📖 9. Préjudices directs et par ricochet

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice économique par ricochet : la perte financière ou la charge nouvelle supportée par un tiers en raison du dommage subi par la victime directe

★ À maîtriser

📌 Le proche qui invoque un préjudice économique par ricochet doit prouver qu’il bénéficiait effectivement du soutien financier ou des ressources de la victime directe au moment du décès.

Compléments

📌 La jurisprudence refuse généralement d’indemniser le préjudice économique par ricochet des partenaires d’affaires, car le lien de causalité est jugé trop indirect.

💡 Astuce mémo

Victime directe ≠ victime par ricochet

📖 10. Certitude et perte de chance

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance : la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, distincte de l’avantage qui aurait résulté de sa réalisation

★ À maîtriser

📌 Un préjudice certain peut être réparé même lorsque sa réalisation future n’est pas absolument certaine, dès lors que la certitude est suffisante.

📌 Une perte de chance n’est réparable que si la chance était réelle et sérieuse, et l’indemnisation est calculée selon la probabilité de sa réalisation.

Compléments

📌 Les dépenses raisonnablement engagées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

💡 Astuce mémo

Risque éventuel ≠ chance réelle et sérieuse

📖 11. Légitimité et évaluation du préjudice

★ À maîtriser

📌 Un préjudice réparable doit résulter de la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.

📌 Les juges du fond évaluent souverainement le préjudice, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement le respect de la réparation intégrale, l’absence de barème forfaitaire et la motivation. — Assemblée plénière de la Cour de cassation, 26 mars 1999

• Un voyageur sans billet peut obtenir réparation des dommages corporels causés par un accident, mais ne peut pas demander réparation du retard du train faute de contrat avec le transporteur. — Cass., 2e civ., 1992

Compléments

📌 Une personne exerçant une activité non déclarée peut être indemnisée pour la perte de ses revenus, mais non pour l’avantage résultant de la non-déclaration de ces revenus. — Cour de cassation, 24 janvier 2002

💡 Astuce mémo

Situation illicite ≠ dommage illicite

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de dommages