QCM : Européanisation et police administrative (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine relève principalement du droit administratif ?

Les litiges familiaux entre particuliers
Les relations commerciales entre sociétés concurrentes
Les contrats conclus entre deux personnes privées
Les activités d’intérêt général exercées par des entités publiques

Les activités d’intérêt général exercées par des entités publiques

Explication

Le droit administratif regroupe les règles applicables aux entités chargées d’activités d’intérêt général ou public. Le droit civil régit principalement les rapports entre personnes privées, et non l’action administrative.

2. Laquelle de ces entités est une personne morale de droit public ?

Une entreprise individuelle
Un centre hospitalier universitaire
Une association sportive privée
Une société commerciale locale

Un centre hospitalier universitaire

Explication

Les centres hospitaliers universitaires font partie des établissements publics, qui sont des personnes morales de droit public. Une société commerciale et une association privée relèvent en principe du droit privé.

3. Quel effet les lois des 16 et 24 août 1790 ont-elles produit sur les relations entre administration et justice ?

Elles ont interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les opérations administratives
Elles ont placé les administrateurs sous l’autorité directe des tribunaux civils
Elles ont confié au juge judiciaire le contrôle général des actes administratifs
Elles ont supprimé toute compétence juridictionnelle concernant l’administration

Elles ont interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les opérations administratives

Explication

Ces lois interdisaient au juge judiciaire de troubler les opérations de l’administration ou de convoquer les administrateurs pour leurs actes fonctionnels. Elles ont ainsi contribué à séparer les fonctions judiciaires et administratives.

4. Quelle double mission caractérise le Conseil d’État ?

Poursuivre les infractions et trancher les litiges entre particuliers
Voter les lois et contrôler les élections nationales
Diriger les collectivités territoriales et gérer les services publics
Conseiller le gouvernement et juger les recours contre l’administration

Conseiller le gouvernement et juger les recours contre l’administration

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle pour les recours dirigés contre l’administration. Il ne remplit pas les fonctions législatives ou pénales mentionnées dans les autres réponses.

5. Quelle conception de la société correspond au jacobinisme ?

Une organisation fondée sur l’autonomie politique des collectivités locales
Une organisation plaçant l’État et le pouvoir politique au centre de la société
Une organisation limitant l’État aux relations extérieures
Une organisation donnant l’essentiel des décisions aux autorités territoriales

Une organisation plaçant l’État et le pouvoir politique au centre de la société

Explication

Le jacobinisme est une conception issue de la Révolution française qui place l’État et le pouvoir politique au centre de la société. La forte autonomie territoriale correspond davantage à une logique décentralisée.

6. Dans une administration centralisée, comment les décisions et les agents territoriaux sont-ils organisés ?

Les décisions sont négociées entre communes et entreprises sans intervention ministérielle
Les décisions viennent principalement de Paris et les agents relèvent d’une hiérarchie ministérielle
Les décisions sont confiées à des établissements indépendants du pouvoir politique
Les décisions sont prises par des autorités locales autonomes sans contrôle central

Les décisions viennent principalement de Paris et les agents relèvent d’une hiérarchie ministérielle

Explication

La centralisation administrative concentre principalement les décisions à Paris et soumet les agents territoriaux au pouvoir hiérarchique des autorités ministérielles. Les autorités locales autonomes caractérisent plutôt la décentralisation.

7. Quel rôle les préfets exercent-ils dans l’organisation territoriale de l’État ?

Ils représentent le gouvernement dans les territoires, à raison d’un préfet par département
Ils représentent les communes auprès du Parlement, à raison d’un préfet par région
Ils dirigent les juridictions administratives, à raison d’un préfet par tribunal
Ils administrent les établissements publics nationaux, à raison d’un préfet par ministère

Ils représentent le gouvernement dans les territoires, à raison d’un préfet par département

Explication

Les préfets sont les délégués du gouvernement dans les territoires, avec un préfet dans chaque département. Ils ne représentent pas les communes et ne dirigent pas les juridictions administratives.

8. Que signifie le légicentrisme dans l’organisation juridique de l’État ?

La loi parlementaire exprime la volonté générale et constitue l’essentiel du droit
La jurisprudence judiciaire exprime directement la volonté générale
Les autorités locales élaborent la majorité des règles applicables
Le règlement administratif domine la loi dans la hiérarchie des normes

La loi parlementaire exprime la volonté générale et constitue l’essentiel du droit

Explication

Le légicentrisme considère que la loi votée par le Parlement exprime la volonté générale et forme l’essentiel de la règle de droit. Il ne donne pas cette primauté aux règlements, à la jurisprudence ou aux autorités locales.

9. Quel est l’effet du privilège de juridiction accordé à l’administration ?

Il dispense l’administration de tout contrôle exercé par un juge
Il attribue aux tribunaux pénaux les litiges relatifs aux services publics
Il permet aux juridictions civiles de contrôler directement toute décision administrative
Il écarte les juridictions civiles et pénales des actes administratifs fonctionnels

Il écarte les juridictions civiles et pénales des actes administratifs fonctionnels

Explication

Le privilège de juridiction interdit aux juridictions civiles et pénales de connaître directement des actes accomplis par les administrateurs dans leurs fonctions. Les litiges administratifs peuvent toutefois relever du juge administratif, ce qui exclut l’idée d’une absence de contrôle.

10. Que décide l’arrêt Blanco du 8 février 1873 concernant la responsabilité de l’État ?

Elle dépend exclusivement des juridictions pénales compétentes
Elle ne peut être engagée pour les activités des services publics
Elle relève de règles spéciales distinctes de celles applicables aux particuliers
Elle obéit aux règles ordinaires de la responsabilité civile des particuliers

Elle relève de règles spéciales distinctes de celles applicables aux particuliers

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État ne peut pas être régie par les règles applicables aux particuliers et doit suivre des règles spéciales. Cette solution distingue la responsabilité administrative de la responsabilité civile ordinaire.

11. Que permet le privilège du préalable à l’administration ?

Rendre une décision immédiatement exécutoire malgré la contestation de l’administré
Obtenir l’accord préalable d’un juge avant chaque décision administrative
Suspendre automatiquement toute décision contestée par un administré
Éviter toute obligation de respecter une décision administrative contestée

Rendre une décision immédiatement exécutoire malgré la contestation de l’administré

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de rendre ses décisions immédiatement exécutoires, même lorsqu’elles sont contestées. La contestation ne suspend donc pas par elle-même l’obligation de respecter la décision.

12. Quelles conséquences résultent d’une modification unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général ?

L’administration peut la décider, et le cocontractant assume les charges sans compensation
L’administration peut la décider, mais elle doit indemniser les charges supplémentaires du cocontractant
Le cocontractant peut la décider, mais l’administration reçoit une indemnité compensatrice
L’administration doit obtenir l’accord du cocontractant avant toute modification du contrat

L’administration peut la décider, mais elle doit indemniser les charges supplémentaires du cocontractant

Explication

L’administration dispose du pouvoir de modifier unilatéralement un contrat administratif lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie. En contrepartie, elle doit indemniser son cocontractant pour les charges supplémentaires causées par cette modification.

13. Que signifie le principe de légalité dans l’action administrative ?

L’administration dispose d’une compétence générale pour définir ses propres procédures.
L’administration doit respecter les règles qui encadrent ses pouvoirs et garantissent les administrés.
L’administration applique des consignes politiques sans contrôle juridique extérieur.
L’administration peut modifier les règles qui organisent ses pouvoirs selon les circonstances.

L’administration doit respecter les règles qui encadrent ses pouvoirs et garantissent les administrés.

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration aux règles qui déterminent ses procédures, ses pouvoirs et les garanties des administrés. L’idée selon laquelle l’administration pourrait modifier librement les règles relève plutôt de l’État de police.

14. Quelle caractéristique distingue principalement l’État de droit de l’État de police ?

Dans l’État de droit, l’administration est soumise à des normes extérieures et à des recours indépendants.
Dans l’État de droit, l’administration fixe elle-même les règles qui organisent son action.
Dans l’État de droit, les administrés ne disposent que de recours internes à l’administration.
Dans l’État de droit, l’État peut modifier les normes applicables sans contrôle juridictionnel.

Dans l’État de droit, l’administration est soumise à des normes extérieures et à des recours indépendants.

Explication

L’État de droit se caractérise par la soumission de l’administration à des normes qu’elle ne maîtrise pas entièrement et par l’existence de recours indépendants. La fixation autonome des règles et l’absence de contrôle correspondent davantage à l’État de police.

15. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?

Obtenir une indemnisation automatique pour tout préjudice causé par un acte administratif.
Obtenir du Conseil d’État le contrôle de la légalité d’un acte administratif et son annulation éventuelle.
Demander à l’administration de réexaminer une décision sans intervention d’un juge.
Faire condamner pénalement un agent public ayant pris une décision illégale.

Obtenir du Conseil d’État le contrôle de la légalité d’un acte administratif et son annulation éventuelle.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à un administré de faire vérifier la légalité d’un acte administratif par le Conseil d’État, qui peut l’annuler s’il est illégal. Il ne se confond ni avec une procédure pénale ni avec une demande indemnitaire automatique.

16. Avant de prendre une décision défavorable concernant une personne, quelle obligation incombe à l’administration ?

Elle doit obtenir l’accord préalable d’une juridiction avant toute décision défavorable.
Elle doit organiser une consultation générale de l’ensemble des administrés.
Elle doit publier la décision avant d’en informer la personne concernée.
Elle doit motiver explicitement sa décision et respecter un examen contradictoire.

Elle doit motiver explicitement sa décision et respecter un examen contradictoire.

Explication

Une décision défavorable doit être explicitement motivée et précédée du respect de l’examen contradictoire. L’accord préalable d’un juge ou une consultation générale ne constitue pas l’exigence mentionnée ici.

17. Quels phénomènes concurrencent l’État dans la conduite de l’action publique depuis les années 1970-1980 ?

La suppression des organisations européennes, des entreprises numériques et des organisations non gouvernementales.
La mondialisation, les organisations européennes, la décentralisation et des acteurs privés influents.
La centralisation administrative, la disparition des collectivités et la réduction des échanges internationaux.
La seule expansion des administrations nationales et le renforcement des décisions prises au centre.

La mondialisation, les organisations européennes, la décentralisation et des acteurs privés influents.

Explication

L’État est concurrencé par la mondialisation, les organisations européennes, les collectivités décentralisées et des acteurs privés tels que les grandes entreprises numériques ou les ONG. Cette évolution signifie que l’État n’est plus l’unique acteur de l’action publique.

18. Comment la gouvernance transforme-t-elle l’organisation de la décision publique ?

Elle concentre la décision dans une autorité étatique qui coordonne les administrations subordonnées.
Elle instaure une organisation plus horizontale associant plusieurs acteurs publics et privés.
Elle remplace les institutions publiques par des entreprises chargées de définir les politiques.
Elle réserve la décision publique aux collectivités décentralisées et aux organisations européennes.

Elle instaure une organisation plus horizontale associant plusieurs acteurs publics et privés.

Explication

La gouvernance désigne une organisation horizontale dans laquelle l’État doit composer avec une pluralité d’acteurs publics et privés. La concentration de la décision dans l’État décrit plutôt la verticalité étatique.

19. Quelle relation existe entre le droit administratif et le droit civil ?

Le droit administratif exclut les notions civiles, car elles ne peuvent concerner l’action publique.
Le droit administratif dépend du droit civil pour déterminer toutes les responsabilités de l’administration.
Le droit administratif est entièrement identique au droit civil dans ses notions et ses règles de procédure.
Le droit administratif est autonome, mais il peut reprendre certaines notions civiles adaptées à son domaine.

Le droit administratif est autonome, mais il peut reprendre certaines notions civiles adaptées à son domaine.

Explication

Le droit administratif possède son autonomie tout en pouvant reprendre des notions civiles comme la faute, le préjudice ou la prescription. Cette autonomie n’implique donc ni une identité complète avec le droit civil ni une exclusion de ses concepts.

20. Quelle opposition théorique distingue les justifications du droit administratif proposées par Maurice Hauriou et Léon Duguit ?

Hauriou met l’accent sur la puissance publique, tandis que Duguit privilégie le service public et l’interdépendance sociale.
Hauriou rattache le droit administratif aux relations privées, tandis que Duguit le rattache aux contrats civils.
Hauriou fonde le droit administratif sur le service public, tandis que Duguit privilégie les prérogatives de l’État.
Hauriou et Duguit fondent tous deux le droit administratif sur la seule autonomie du juge administratif.

Hauriou met l’accent sur la puissance publique, tandis que Duguit privilégie le service public et l’interdépendance sociale.

Explication

Hauriou justifie le droit administratif par la puissance publique, alors que Duguit l’explique par les missions de service public et l’interdépendance sociale. La priorité donnée au service public pour Hauriou et aux prérogatives de l’État pour Duguit inverse leurs positions.

21. Que reconnaît la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 ?

Elle permet au Conseil d’État d’écarter toute loi contraire à un traité international.
Elle confie aux juridictions judiciaires le contrôle de tous les actes pris par les administrations.
Elle crée la question prioritaire de constitutionnalité permettant de contester une loi.
Elle reconnaît la compétence de principe de la juridiction administrative pour certains actes liés à la puissance publique.

Elle reconnaît la compétence de principe de la juridiction administrative pour certains actes liés à la puissance publique.

Explication

La décision du 23 janvier 1987 reconnaît que les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relèvent en principe de la juridiction administrative. Le contrôle des lois au regard des traités relève de l’arrêt Nicolo, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité date de la réforme de 2008.

22. Quel effet l’arrêt Nicolo de 1989 a-t-il produit sur le contrôle des lois par le Conseil d’État ?

Il a attribué au juge administratif le contrôle de tous les actes relevant de la puissance publique.
Il a permis d’écarter une loi incompatible avec un traité international sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
Il a soumis les services publics industriels et commerciaux aux règles générales du droit administratif.
Il a permis d’annuler une loi contraire à la Constitution dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il a permis d’écarter une loi incompatible avec un traité international sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.

Explication

L’arrêt Nicolo a permis au Conseil d’État d’écarter une loi incompatible avec un traité international en application de l’article 55 de la Constitution. La contestation d’une loi au regard des droits et libertés constitutionnels par un justiciable relève de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008.

23. Quelle règle découle de l’article 55 de la Constitution concernant les traités internationaux régulièrement ratifiés ?

Ils ont une autorité équivalente à la loi
Ils restent soumis aux lois postérieures
Ils ont une autorité supérieure à la loi
Ils s’appliquent après les règlements administratifs

Ils ont une autorité supérieure à la loi

Explication

L’article 55 accorde aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. L’équivalence avec la loi ne correspond donc pas à la hiérarchie prévue par la Constitution.

24. Quels instruments européens ont profondément transformé le droit administratif, notamment dans les services publics et les télécommunications ?

La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne
Le droit pénal européen et les conventions commerciales bilatérales
Les traités militaires européens et les accords de coopération scientifique
La Charte des Nations unies et le droit fiscal international

La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne ont modifié en profondeur plusieurs secteurs du droit administratif. Les autres ensembles normatifs proposés ne correspondent pas à cette transformation particulière.

25. Quelle est la portée des interprétations données par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ?

Elles s’imposent aux juridictions nationales et au législateur français
Elles concernent les relations internationales sans modifier le droit interne
Elles constituent des recommandations que les juges nationaux peuvent écarter
Elles orientent les juridictions nationales sans engager le législateur français

Elles s’imposent aux juridictions nationales et au législateur français

Explication

Ces juridictions européennes peuvent sanctionner les États, et leurs interprétations s’imposent aux juridictions nationales ainsi qu’au législateur français. Elles ne constituent donc pas de simples recommandations facultatives.

26. Quel effet la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle produit sur la compétence du juge judiciaire ?

Elle lui a confié le contrôle général des décisions administratives
Elle lui a interdit de connaître des affaires administratives
Elle a soumis les litiges administratifs à une cour judiciaire spécialisée
Elle a réservé les affaires administratives au chef de l’État

Elle lui a interdit de connaître des affaires administratives

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit au juge judiciaire de connaître des affaires administratives, selon une interprétation progressivement favorable à l’administration. Elle n’a pas organisé un contrôle judiciaire général de l’administration.

27. Quelle évolution décrit correctement la formation progressive de la justice administrative ?

Juge judiciaire, Conseil d’État consultatif, puis administrateur juge
Administrateur juge, Conseil d’État consultatif, puis justice autonome
Justice autonome, administrateur juge, puis Conseil d’État consultatif
Conseil d’État juridictionnel, administrateur juge, puis justice judiciaire

Administrateur juge, Conseil d’État consultatif, puis justice autonome

Explication

Le contrôle de l’administration est passé par l’administrateur juge, puis par le Conseil d’État consultatif, avant l’instauration d’une justice administrative autonome. L’administrateur juge ne disposait pas de l’indépendance d’une véritable juridiction.

28. Quelle innovation la loi du 24 mai 1872 a-t-elle introduite ?

La justice déléguée permettant au Conseil d’État de juger lui-même
La création des cours administratives d’appel chargées du second degré
La consultation obligatoire du Conseil d’État par le chef de l’État
La théorie du ministre juge donnant compétence initiale au Conseil d’État

La justice déléguée permettant au Conseil d’État de juger lui-même

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée : le Conseil d’État pouvait alors rendre lui-même les décisions de justice administrative. Une ratification du chef de l’exécutif n’était plus nécessaire.

29. Quelle conséquence l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il eue pour les justiciables ?

Ils ont dû obtenir l’accord du ministre avant tout recours
Ils ont pu saisir directement le Conseil d’État
Ils ont perdu la possibilité de contester les décisions ministérielles
Ils ont été renvoyés devant le juge judiciaire pour les litiges administratifs

Ils ont pu saisir directement le Conseil d’État

Explication

L’arrêt Cadot a mis fin à la théorie du ministre juge et a permis aux citoyens de saisir directement le Conseil d’État. Le recours n’était donc plus subordonné à une décision préalable du ministre.

30. À quel statut les juges administratifs sont-ils principalement rattachés ?

Au statut des membres du Parlement
Au statut de la fonction publique
Au statut des officiers ministériels
Au statut de la magistrature judiciaire

Au statut de la fonction publique

Explication

Les juges administratifs relèvent du statut de la fonction publique et sont des agents de l’État. Ils ne sont pas soumis au statut de la magistrature judiciaire.

31. Quelle garantie la loi du 6 janvier 1986 a-t-elle apportée aux membres des juridictions administratives ?

Une protection contre une nouvelle affectation sans leur consentement
Une immunité pour les décisions rendues en matière administrative
Une nomination automatique par les assemblées parlementaires
Une séparation complète d’avec la fonction publique

Une protection contre une nouvelle affectation sans leur consentement

Explication

La loi du 6 janvier 1986 protège les membres des juridictions administratives contre une nouvelle affectation imposée sans leur consentement et crée un Conseil supérieur des juridictions administratives. Elle ne les soustrait pas au statut de la fonction publique.

32. Quelles sont les deux fonctions principales exercées par le Conseil d’État ?

Une fonction législative de vote et une fonction pénale de sanction
Une fonction contentieuse de jugement et une fonction consultative
Une fonction diplomatique de négociation et une fonction électorale de contrôle
Une fonction judiciaire privée et une fonction administrative de gestion

Une fonction contentieuse de jugement et une fonction consultative

Explication

Le Conseil d’État juge les litiges administratifs et conseille le gouvernement, ainsi que depuis 2008 les présidents des deux assemblées pour les propositions de loi. Il n’exerce pas une fonction législative de vote.

33. Pourquoi l’arrêt Procola de 1995 a-t-il retenu une violation de l’impartialité structurelle ?

Des juges avaient été nommés par une partie au litige
Le Conseil d’État avait refusé d’examiner la légalité du décret
Les juges avaient exercé auparavant une fonction élective nationale
Des juges avaient auparavant participé à l’élaboration du décret contesté

Des juges avaient auparavant participé à l’élaboration du décret contesté

Explication

Dans l’arrêt Procola, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la participation antérieure de certains juges à l’élaboration du décret contesté compromettait l’impartialité structurelle. La critique ne reposait pas sur une nomination par une partie.

34. Quelle caractéristique définit le droit administratif jurisprudentiel ?

Il est largement construit par le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
Il est principalement codifié par le Parlement dans des lois détaillées.
Il rassemble les usages professionnels suivis par les fonctionnaires publics.
Il résulte des décisions prises par les autorités administratives locales.

Il est largement construit par le juge administratif, notamment le Conseil d’État.

Explication

Le droit administratif jurisprudentiel désigne l’ensemble des règles et concepts élaborés en grande partie par le juge administratif. La loi, en revanche, est directement votée par le Parlement et ne constitue pas par elle-même une construction jurisprudentielle.

35. Quelle obligation imposée au juge par l’article 4 du Code civil favorise son intervention créatrice ?

Il doit statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Il doit appliquer les usages administratifs avant d’interpréter la loi.
Il doit demander au Parlement de compléter chaque règle imprécise.
Il doit renvoyer toute affaire dont la loi ne précise pas la solution.

Il doit statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Cette obligation le conduit à interpréter et à construire des solutions juridiques, tandis qu’un renvoi systématique au Parlement n’est pas prévu.

36. Quel contraste caractérise la jurisprudence administrative par rapport à la loi ?

Elle présente une stabilité politique moindre tout en étant plus intelligible pour le public.
Elle est plus facilement lisible par les citoyens et s’adapte moins aux évolutions de l’administration.
Elle dépend davantage des alternances politiques et offre une codification plus précise des règles.
Elle s’adapte mieux à l’action administrative et reste politiquement plus stable, mais elle est moins accessible aux citoyens.

Elle s’adapte mieux à l’action administrative et reste politiquement plus stable, mais elle est moins accessible aux citoyens.

Explication

La jurisprudence administrative peut répondre avec souplesse aux nécessités de l’action administrative et bénéficier d’une plus grande stabilité politique. En contrepartie, elle est plus difficile d’accès et de compréhension pour les citoyens que des règles législatives clairement formulées.

37. Quelle innovation résulte de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 ?

Il a supprimé les recours des candidats évincés et appliqué immédiatement la nouvelle règle aux marchés antérieurs.
Il a ouvert un nouveau recours aux candidats évincés d’un marché public, avec une application au 1er janvier 2008.
Il a créé une procédure pénale pour les entreprises évincées et fixé son entrée en vigueur en 2007.
Il a réservé le recours aux autorités contractantes et reporté la décision au 16 juillet 2008.

Il a ouvert un nouveau recours aux candidats évincés d’un marché public, avec une application au 1er janvier 2008.

Explication

L’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation a créé un recours nouveau au bénéfice des candidats évincés d’un marché public et en a différé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Ce report constitue une modulation temporelle, qui ne doit pas être confondue avec l’application normale de la jurisprudence aux faits antérieurs.

38. Quelle est la finalité principale de la police administrative ?

Juger les contestations relatives aux mesures prises par les autorités administratives.
Réparer les dommages causés aux personnes par des comportements contraires à la loi.
Rechercher les auteurs d’infractions afin de permettre leur condamnation par le juge.
Prévenir les troubles à l’ordre public en protégeant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Prévenir les troubles à l’ordre public en protégeant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Explication

La police administrative est une activité préventive destinée à maintenir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, même si elle peut restreindre certaines libertés. La recherche et la répression des infractions déjà commises relèvent de la police judiciaire.

39. Quelle distinction oppose principalement la police administrative à la police judiciaire ?

La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions pour permettre leur condamnation.
La police administrative condamne les auteurs d’infractions, tandis que la police judiciaire organise la tranquillité des lieux publics.
La police administrative relève du juge judiciaire, tandis que la police judiciaire dépend des autorités chargées de prévenir les troubles.
La police administrative intervient après les infractions, tandis que la police judiciaire agit avant toute atteinte à l’ordre public.

La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions pour permettre leur condamnation.

Explication

La police administrative vise la prévention des troubles à l’ordre public, alors que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions pour permettre leur condamnation et relève de l’autorité judiciaire. La confusion entre prévention administrative et répression judiciaire inverse donc leur fonction respective.

40. Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution en matière de libertés publiques ?

La détermination des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés publiques.
La désignation des agents chargés de rechercher les auteurs d’infractions pénales.
La fixation des circonstances locales permettant d’interdire une manifestation publique.
La mise en œuvre quotidienne des mesures de maintien de l’ordre par les autorités municipales.

La détermination des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés publiques.

Explication

L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Les mesures concrètes de police et l’organisation quotidienne du maintien de l’ordre relèvent d’autres autorités et normes.

41. Quels éléments composent l’ordre public classique ?

La prospérité économique, la cohésion sociale et l’égalité civique, sans référence aux risques matériels.
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, dans une dimension matérielle et extérieure.
La dignité humaine, la protection des opinions et la participation politique, indépendamment des comportements observables.
La liberté de pensée, la moralité individuelle et les convictions religieuses, dans une dimension principalement intérieure.

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, dans une dimension matérielle et extérieure.

Explication

L’ordre public classique est matériel et extérieur : il comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Il concerne donc des comportements et des situations observables, plutôt que la police des pensées ou des convictions intérieures.

42. Quelle exigence ressort de l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 concernant l’interdiction d’une réunion publique ?

L’interdiction peut remplacer toute mesure préventive dès qu’une réunion attire un nombre important de participants.
L’interdiction n’est possible que si des mesures de police moins restrictives ne suffisent pas à éviter le trouble.
L’interdiction est justifiée dès qu’une autorité estime qu’une réunion pourrait susciter une contestation politique.
L’interdiction devient obligatoire lorsqu’un risque général de désordre est signalé par les organisateurs.

L’interdiction n’est possible que si des mesures de police moins restrictives ne suffisent pas à éviter le trouble.

Explication

L’arrêt Benjamin impose de rechercher si des mesures moins restrictives peuvent prévenir le trouble avant d’interdire une réunion publique. Une interdiction ne peut donc pas reposer sur une simple appréciation générale du risque lorsque des mesures de police suffisantes sont disponibles.

43. Quelle évolution de la notion d’ordre public est consacrée par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 ?

La dignité de la personne humaine est reconnue comme une composante de l’ordre public, permettant d’interdire le lancer de nain.
La dignité humaine devient une liberté individuelle protégée contre toute mesure de police municipale.
Le lancer de nain est admis dès lors que les participants y consentent et qu’aucun trouble matériel n’est établi.
La dignité de la personne humaine est exclue de l’ordre public, qui reste limité à la sécurité et à la salubrité.

La dignité de la personne humaine est reconnue comme une composante de l’ordre public, permettant d’interdire le lancer de nain.

Explication

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge a étendu l’ordre public en y intégrant la dignité de la personne humaine et a admis l’interdiction du lancer de nain. Le consentement des participants ne suffit donc pas à écarter cette composante de l’ordre public.

44. Quelle association entre une atteinte et la composante de l’ordre public concernée est correcte ?

Les violences urbaines relèvent de la salubrité, les nuisances sonores de la sécurité et la pollution des eaux de la tranquillité.
Les violences urbaines relèvent de la sécurité, les nuisances sonores de la tranquillité et la pollution des eaux de la salubrité.
Les violences urbaines relèvent de la tranquillité, les nuisances sonores de la salubrité et la pollution des eaux de la sécurité.
Les violences urbaines relèvent de la sécurité, les nuisances sonores de la salubrité et la pollution des eaux de la tranquillité.

Les violences urbaines relèvent de la sécurité, les nuisances sonores de la tranquillité et la pollution des eaux de la salubrité.

Explication

La sécurité concerne les dangers et les violences, la tranquillité vise notamment les nuisances sonores, et la salubrité englobe les problèmes d’hygiène et de pollution. Les autres associations intervertissent donc les composantes correspondant à ces atteintes.

45. Dans quelle situation une autorité de police municipale peut-elle interdire une attraction utilisant une personne handicapée comme projectile ?

Lorsque la personne concernée ne reçoit aucune rémunération pour sa participation
Lorsque l’attraction porte par son objet même atteinte à la dignité humaine
Lorsque l’attraction est organisée dans un lieu dépourvu de dispositif de sécurité
Lorsque la personne concernée retire son consentement après l’autorisation municipale

Lorsque l’attraction porte par son objet même atteinte à la dignité humaine

Explication

L’attraction peut être interdite parce que son objet même porte atteinte à la dignité humaine, indépendamment des modalités de participation. Le consentement ou la rémunération de la personne ne suffit pas à écarter cette atteinte à la dignité.

46. Dans l’affaire Dieudonné, quel élément pouvait justifier une interdiction préventive fondée sur la dignité humaine ?

Une baisse de fréquentation des spectacles présentant un risque financier pour la commune
Des propos racistes et antisémites susceptibles de troubler la cohésion nationale
Une absence d’autorisation administrative concernant la vente de billets du spectacle
Une critique politique susceptible de déplaire à une partie du public présent

Des propos racistes et antisémites susceptibles de troubler la cohésion nationale

Explication

Le Conseil d’État a admis que des propos racistes et antisémites susceptibles de troubler la cohésion nationale pouvaient justifier une interdiction préventive, notamment au regard de précédents similaires. Une simple impopularité ou une difficulté administrative ne caractérise pas une atteinte comparable à l’ordre public.

47. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 26 août 2016 dans l’affaire de la Ligue des droits de l’homme relative au burkini ?

Il a confirmé l’interdiction municipale en considérant que toute tenue religieuse troublait l’ordre public
Il a annulé l’interdiction municipale faute d’éléments factuels établissant une atteinte à l’ordre public
Il a validé l’interdiction municipale en raison du seul risque abstrait de troubles futurs
Il a transféré au préfet le pouvoir d’interdire les tenues de baignade sur l’ensemble du littoral

Il a annulé l’interdiction municipale faute d’éléments factuels établissant une atteinte à l’ordre public

Explication

Le Conseil d’État a annulé l’interdiction municipale parce qu’aucun élément factuel suffisant n’établissait une atteinte à l’ordre public. Un risque abstrait ou la seule dimension religieuse de la tenue ne suffisait pas à justifier cette mesure.

48. Comment l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure qualifie-t-il la sécurité ?

Comme une compétence administrative dépourvue de lien avec les libertés publiques
Comme une mesure exceptionnelle applicable lors des périodes de crise nationale
Comme un droit fondamental et une condition de l’exercice des libertés
Comme une liberté individuelle ordinaire relevant du choix de chaque personne

Comme un droit fondamental et une condition de l’exercice des libertés

Explication

L’article L111-1 présente la sécurité comme un droit fondamental et comme une condition permettant l’exercice des libertés individuelles et collectives. Elle ne se confond donc pas avec une liberté individuelle ordinaire.

49. Quel pouvoir l’arrêt Labonne a-t-il reconnu au chef de l’exécutif ?

Le pouvoir de fixer les règles de police privée applicables aux entreprises nationales
Le pouvoir de contrôler les décisions judiciaires lorsqu’elles menacent la sécurité nationale
Le pouvoir de régler les troubles communaux en remplacement du maire dans chaque commune
Le pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’échelle nationale même sans texte spécifique

Le pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’échelle nationale même sans texte spécifique

Explication

L’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’exécutif un pouvoir de police applicable à l’échelle nationale, même en l’absence de texte législatif spécifique. Ce pouvoir national se distingue de la police municipale, qui s’exerce au niveau communal.

50. Que désigne la police municipale dans l’organisation de la police administrative ?

Le pouvoir de police administrative spéciale exercé par le préfet dans le département
Le pouvoir de police nationale exercé par le chef de l’exécutif sur l’ensemble du territoire
Le pouvoir de police administrative générale exercé par le maire au niveau communal
Le pouvoir de police judiciaire exercé par les agents municipaux sous contrôle du procureur

Le pouvoir de police administrative générale exercé par le maire au niveau communal

Explication

La police municipale correspond au pouvoir de police administrative générale confié au maire pour agir à l’échelle de la commune. Elle ne doit pas être confondue avec la police judiciaire ni avec les pouvoirs de police exercés par le préfet ou l’État.

51. Lorsqu’un danger grave ou imminent survient dans la commune, quelle mesure le maire doit-il prendre en application de l’article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Suspendre les activités municipales jusqu’à la disparition du danger
Prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances
Saisir le juge administratif avant toute intervention sur le terrain
Demander au préfet de prendre les mesures qui relèvent de la commune

Prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances

Explication

Face à un danger grave ou imminent, le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, notamment lors d’un événement naturel. La règle lui confie ainsi une intervention directe adaptée à l’urgence.

52. À quelle condition une autorité locale peut-elle adopter une mesure de police plus restrictive qu’une mesure générale existante ?

Lorsqu’elle souhaite harmoniser la réglementation locale avec une politique nationale
Lorsqu’une mesure générale est jugée trop peu précise pour être appliquée localement
Lorsqu’il existe des circonstances locales particulières justifiant cette restriction
Lorsqu’une majorité d’habitants demande un renforcement général des contraintes

Lorsqu’il existe des circonstances locales particulières justifiant cette restriction

Explication

Des pouvoirs de police générale peuvent se compléter lorsqu’une autorité locale démontre l’existence de circonstances locales particulières. Une simple volonté politique ou une demande des habitants ne suffit pas à justifier une restriction supplémentaire.

53. Quelle solution l’arrêt Commune de Néris-les-Bains a-t-il retenue concernant l’ouverture d’un casino autorisée par le préfet ?

Le maire devait respecter l’autorisation préfectorale sans pouvoir agir sur les activités du casino
Le maire pouvait fermer le casino dès qu’une activité de jeu était proposée au public
Le maire pouvait limiter les activités de jeux et leurs horaires pour préserver l’ordre local
Le préfet devait retirer son autorisation dès qu’une commune invoquait un risque pour l’ordre local

Le maire pouvait limiter les activités de jeux et leurs horaires pour préserver l’ordre local

Explication

Le Conseil d’État a admis que le maire puisse imposer des limitations locales aux activités de jeux et à leurs horaires malgré l’autorisation préfectorale. Cette intervention repose sur la préservation de l’ordre public local, mais elle ne signifie pas que le maire puisse fermer automatiquement l’établissement.

54. Quelle distinction caractérise principalement la police administrative et la police judiciaire ?

La police administrative protège les contrats, tandis que la police judiciaire réglemente les activités économiques.
La police administrative constate les infractions, tandis que la police judiciaire organise les services publics concernés.
La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire recherche les infractions et leurs auteurs.
La police administrative sanctionne les auteurs, tandis que la police judiciaire encadre les rassemblements publics.

La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire recherche les infractions et leurs auteurs.

Explication

La police administrative intervient à titre préventif pour préserver l’ordre public, alors que la police judiciaire exerce une fonction répressive en recherchant les infractions et leurs auteurs. La confusion fréquente consiste à attribuer à la police administrative la recherche des infractions, qui relève de la police judiciaire.

55. Quelle juridiction est compétente pour connaître de la responsabilité liée aux opérations de police judiciaire depuis l’arrêt Société Aeronord du 15 novembre 2015 ?

Le juge administratif, lorsque l’opération implique un service public placé sous contrôle de l’État.
Le juge constitutionnel, lorsque l’opération porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution.
Le juge judiciaire, que la responsabilité repose sur une faute ou sur une responsabilité sans faute.
Le juge judiciaire, mais uniquement lorsque la responsabilité résulte d’une faute personnelle.

Le juge judiciaire, que la responsabilité repose sur une faute ou sur une responsabilité sans faute.

Explication

L’arrêt Société Aeronord attribue au juge judiciaire le contentieux de la responsabilité lié aux opérations de police judiciaire, qu’il y ait faute ou responsabilité sans faute. Limiter cette compétence aux seules fautes personnelles ne correspond pas à la portée de la décision.

56. Quel rôle l’article 66 de la Constitution attribue-t-il à l’autorité judiciaire en matière de police ?

Elle protège la liberté individuelle et contrôle les mesures de police qui y portent atteinte.
Elle autorise les collectivités territoriales à créer des pouvoirs de police adaptés aux circonstances locales.
Elle dirige les autorités administratives lorsque celles-ci prennent des mesures générales de maintien de l’ordre.
Elle détermine la qualification administrative ou judiciaire de chaque opération de police.

Elle protège la liberté individuelle et contrôle les mesures de police qui y portent atteinte.

Explication

L’article 66 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et lui impose de contrôler les mesures de police qui portent atteinte à cette liberté. Cette mission ne signifie pas qu’elle dirige de manière générale les autorités administratives de police.

57. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il refusé, le 20 mai 2021, de confier des missions de police judiciaire aux policiers municipaux ?

Parce que les missions judiciaires relèvent exclusivement des forces militaires placées sous l’autorité de l’État.
Parce qu’ils sont placés sous l’autorité administrative du maire et non sous la direction de l’autorité judiciaire.
Parce qu’ils ne peuvent exercer aucune mission liée à la prévention des troubles dans leur commune.
Parce que les collectivités territoriales ne peuvent employer d’agents chargés de missions de sécurité publique.

Parce qu’ils sont placés sous l’autorité administrative du maire et non sous la direction de l’autorité judiciaire.

Explication

Le Conseil constitutionnel a relevé que les policiers municipaux restent soumis à l’autorité administrative du maire, et non à la direction de l’autorité judiciaire. La décision ne leur interdit pas toute mission de sécurité ou de prévention, mais concerne l’attribution de véritables missions de police judiciaire.

58. Comment définir une police administrative spéciale ?

C’est une police organisée par la loi avec un objet, une autorité ou des pouvoirs et procédures spécifiques.
C’est une police exercée par une autorité administrative dans toute situation menaçant l’ordre public.
C’est une police créée par une collectivité selon des règles adaptées à chaque circonstance locale.
C’est une police réservée aux forces nationales lorsqu’une infraction pénale vient d’être commise.

C’est une police organisée par la loi avec un objet, une autorité ou des pouvoirs et procédures spécifiques.

Explication

La police administrative spéciale est instituée par la loi et se distingue par son objet, son autorité compétente ou ses pouvoirs et procédures propres. La police générale peut être exercée sans reposer sur un dispositif légal spécial comparable.

59. Quels sont les trois critères permettant d’identifier une police administrative spéciale ?

Les critères matériel, organique et formel, relatifs à l’objet, à l’autorité et aux pouvoirs ou procédures.
Les critères communal, national et judiciaire, relatifs au territoire, à l’État et à la procédure contentieuse.
Les critères territorial, pénal et financier, relatifs au lieu, à l’infraction et au coût de l’intervention.
Les critères préventif, répressif et juridictionnel, relatifs au moment, à la sanction et au juge compétent.

Les critères matériel, organique et formel, relatifs à l’objet, à l’autorité et aux pouvoirs ou procédures.

Explication

L’identification repose sur le critère matériel concernant l’objet, le critère organique concernant l’autorité compétente et le critère formel concernant les pouvoirs et procédures prévus par la loi. Confondre le critère matériel avec l’autorité compétente inverse les deux premiers critères.

60. Dans quelle condition une autorité de police peut-elle imposer une autorisation préalable au titre de pouvoirs spéciaux ?

Lorsque la loi lui attribue expressément ce pouvoir, conformément à l’arrêt Daudignac de 1951.
Lorsque l’autorité estime que la mesure est utile, même si aucun texte ne prévoit cette compétence.
Lorsque le juge administratif reconnaît que l’ordre public local justifie cette formalité.
Lorsque le maire adopte une délibération précisant les modalités de contrôle de l’activité concernée.

Lorsque la loi lui attribue expressément ce pouvoir, conformément à l’arrêt Daudignac de 1951.

Explication

L’arrêt Daudignac exige qu’un pouvoir spécial, tel qu’une autorisation préalable, soit expressément attribué par la loi à l’autorité de police. L’utilité de la mesure ou une simple décision locale ne suffit pas à créer une telle compétence.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur Européanisation et police administrative.

Qu'est-ce que le droit administratif ?

L'ensemble des règles applicables aux entités juridiques chargées d'activités d'intérêt général.

Quelles personnes morales de droit public inclut le droit administratif ?

Les collectivités territoriales et les établissements publics comme les universités.

Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?

De troubler les opérations de l'administration ou de convoquer les administrateurs pour leurs fonctions.

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Consultez la fiche de révision complète sur Européanisation et police administrative.

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