Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles applicables aux entités juridiques chargées d'activités d'intérêt général.
Quelles personnes morales de droit public inclut le droit administratif ?
Les collectivités territoriales et les établissements publics comme les universités.
Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
De troubler les opérations de l'administration ou de convoquer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État ?
Conseiller juridiquement le gouvernement et juger les recours contre l'administration.
Quelles sont les trois activités principales de l’administration ?
Produire des normes, maintenir l’ordre public et fournir des prestations à la population.
Qu'est-ce que le jacobinisme selon la Révolution française ?
Une conception plaçant l’État et le pouvoir politique au centre de la société.
Qu'impose la centralisation administrative dans l'organisation des décisions ?
Les décisions sont principalement prises depuis Paris.
À quel pouvoir les agents territoriaux sont-ils soumis dans la centralisation administrative ?
Au pouvoir hiérarchique des autorités ministérielles.
Quel rôle jouent les préfets dans les territoires ?
Ils sont les délégués du gouvernement dans les territoires.
Combien de préfets existe-t-il par département ?
Un préfet par département.
Que signifie le légicentrisme concernant la loi votée par le Parlement ?
Elle exprime la volonté générale et constitue l’essentiel de la règle de droit.
Qu'interdit le privilège de juridiction aux juridictions civiles et pénales ?
De connaître directement des actes accomplis par les administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle date correspond à l'arrêt Blanco qui affirme une responsabilité spéciale de l’État ?
Le 8 février 1873.
Que permet le privilège du préalable à l’administration concernant ses décisions ?
De rendre ses décisions immédiatement exécutoires.
Que doit faire l’administration lorsqu’elle modifie unilatéralement un contrat administratif ?
Indemniser son cocontractant des charges supplémentaires créées.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
De respecter les règles de droit qui déterminent ses procédures, pouvoirs et garanties.
Qu'est-ce qui distingue l'État de droit de l'État de police ?
Les règles ne sont pas entièrement produites ni maîtrisées par l'administration et les administrés ont des recours indépendants.
Quel est l'objet du recours pour excès de pouvoir ?
Demander au Conseil d’État de vérifier la légalité d’un acte administratif et de l’annuler s’il est illégal.
Que doit faire l'administration avant une décision défavorable ?
Motiver explicitement sa décision et respecter l’examen contradictoire.
Quels acteurs concurrencent l’État depuis les années 1970-1980 ?
La mondialisation, les organisations européennes, les collectivités décentralisées et les acteurs privés.
Qu'est-ce que la gouvernance ?
Une organisation horizontale où l’État compose avec des acteurs publics et privés.
Qu'est-ce qui distingue le droit administratif du droit civil ?
Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil.
Quelles notions civiles le droit administratif peut-il reprendre ?
La causalité, la faute, le préjudice, les intérêts moratoires et la prescription.
Sur quoi Maurice Hauriou fonde-t-il la justification du droit administratif ?
Sur la puissance publique.
Sur quoi Léon Duguit fonde-t-il la justification du droit administratif ?
Sur les missions de service public et l’interdépendance sociale.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 concerne les actes administratifs ?
Ils relèvent en principe de la juridiction administrative lorsqu’ils sont pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle réforme constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité ?
La réforme constitutionnelle de 2008.
Quelle importance a l’arrêt Nicolo de 1989 pour le Conseil d’État ?
Il a permis d’écarter une loi incompatible avec un traité international selon l’article 55 de la Constitution.
Quelle autorité ont les traités internationaux ratifiés selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à la loi.
Quels domaines du droit administratif la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle modifiés ?
Les services publics et les télécommunications.
Quelles cours peuvent sanctionner les États et imposer leurs interprétations en droit administratif ?
La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.
À qui les interprétations des Cours européennes s’imposent-elles ?
Aux juridictions nationales et au législateur français.
Quelle loi a interdit au juge judiciaire de connaître des affaires administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Comment le contrôle de l’administration s’est-il exercé avant la justice administrative autonome ?
Par l’administrateur juge puis le Conseil d’État consultatif.
Quelle loi a instauré la justice déléguée permettant au Conseil d’État de rendre des décisions sans ratification ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt a mis fin à la théorie du ministre juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot.
Quel statut régit les juges administratifs ?
Le statut de la fonction publique.
Quelle loi protège les membres des juridictions administratives contre une nouvelle affectation ?
La loi du 6 janvier 1986.
Quelle institution la loi du 6 janvier 1986 a-t-elle créée ?
Le Conseil supérieur des juridictions administratives.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle prise dans l’arrêt Procola de 1995 ?
Elle a jugé contraire à l’impartialité structurelle la participation antérieure des juges à l’élaboration du décret contesté.
Qu'est-ce que le droit administratif jurisprudentiel ?
Un ensemble de règles et concepts construits par le juge administratif.
Que légitime l'article 4 du Code civil concernant le juge ?
L'intervention créatrice du juge malgré le silence ou l'obscurité de la loi.
Quelle interdiction impose l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer à cause du silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Pourquoi la jurisprudence administrative est-elle plus stable politiquement que la loi ?
Parce qu'elle est mieux adaptée aux nécessités de l'action administrative.
Quelle difficulté présente la jurisprudence administrative pour les citoyens ?
Elle est plus difficilement accessible et intelligible.
Quelle décision a pris l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 ?
Il a créé un nouveau recours pour les candidats évincés d'un marché public.
Quelle date a été fixée pour l'entrée en vigueur du recours créé par l'arrêt Société Tropic ?
Le 1er janvier 2008.
Qu'est-ce que la police administrative ?
L'activité préventive de l'administration pour maintenir la sécurité, tranquillité et salubrité publiques.
Quelle est la différence entre police judiciaire et police administrative ?
La police judiciaire recherche les auteurs d'infractions, la police administrative prévient les troubles à l'ordre public.
Que réserve l'article 34 de la Constitution ?
La détermination des règles sur les garanties fondamentales pour les libertés publiques à la loi.
Quels éléments comprend l’ordre public classique ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Que concerne la police municipale selon l’article L2212-1 CGCT ?
La sûreté, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre dans la commune.
Quelle condition a posé le Conseil d’État dans l’arrêt Benjamin de 1933 ?
Une réunion publique ne peut être interdite que si le trouble ne peut être évité par des mesures moins restrictives.
Quelle composante de l’ordre public a reconnu le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
La dignité de la personne humaine.
Sur quoi repose le système de carrière de la fonction publique ?
Sur une entrée précoce et une conservation de l’emploi à vie.
Quelle garantie offre le système de carrière de la fonction publique ?
Une garantie d’emploi pendant toute la vie professionnelle.
Quel contrôle les arrêts Hardouin et Marie de 1995 ont-ils renforcé ?
Le contrôle du juge sur les mesures d’ordre intérieur dans les institutions fermées.
Dans quelles conditions l'administration peut-elle recourir à l'exécution forcée ?
Uniquement dans les conditions encadrées par la théorie de l’exécution d’office.
Que transposent les administrations dans la nouvelle gestion publique ?
Des méthodes inspirées de l’entreprise basées sur la performance.
Quelle décision le Tribunal des conflits a-t-il prise le 22 janvier 1921 ?
Certains services publics peuvent fonctionner selon des règles comparables au droit privé.
Quel article de la Constitution intègre le droit de l’Union européenne au droit français ?
L’article 88 de la Constitution.
Que consacre l’article 88 de la Constitution ?
L’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique français.
Quels arrêts ont reconnu l’usage du droit pénal et de la concurrence pour apprécier un acte administratif ?
Les arrêts Langda et Million et Marais.
Quels droits peuvent servir à apprécier la légalité d’un acte administratif selon les arrêts Langda et Million et Marais ?
Le droit pénal et le droit de la concurrence.
Quelle Constitution a institué le Conseil d’État auprès du chef de l’État ?
La Constitution de l’an VIII en 1799.
Que permettent les lois de 1983 et 1987 concernant les tribunaux administratifs ?
Elles ont développé les tribunaux et cours administratives.
Quel rôle le Conseil d’État a-t-il principalement après les lois de 1983 et 1987 ?
Il est principalement un juge d’appel.
Quelle date marque l'arrêt Hoffer consacrant l'indépendance des membres de la juridiction administrative ?
Le 5 octobre 2005.
Comment s'appelle désormais le commissaire du gouvernement depuis la réforme de 2008 ?
Le rapporteur public.
Quelle règle a été abandonnée lors de la réforme de 2008 concernant le Conseil d’État ?
La règle du brassage entre fonctions contentieuse et consultative.
Quel pouvoir le Conseil d'État a-t-il reconnu au président dans l'arrêt Labonne de 1919 ?
Un pouvoir de police générale pour réglementer la conduite en l'absence de texte précis.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a qualifié le maintien de l'ordre public d'objectif à valeur constitutionnelle ?
La décision du 20 janvier 1994.
Quelles atteintes relèvent de la sécurité publique ?
Les violences urbaines.
Quelles atteintes relèvent de la tranquillité publique ?
Les nuisances sonores.
Quelles atteintes relèvent de la salubrité publique ?
La pollution des eaux.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l’arrêt Société Les Films Lutetia de 1959 ?
Il a admis qu’un maire interdise un film immoral pour des troubles locaux sérieux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 60 questions sur Européanisation et police administrative.
1. Quel domaine relève principalement du droit administratif ?
2. Laquelle de ces entités est une personne morale de droit public ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Européanisation et police administrative.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards