Qu'est-ce que la transmission successorale à titre gratuit ?
La transmission du patrimoine du vivant ou au décès d’une personne.
Quelle différence existe entre transmission par la loi et par la volonté ?
La loi concerne le décès, la volonté permet des libéralités du vivant ou à la mort.
Qu'est-ce qu'une succession ab intestat ?
Une succession réglée par la loi sans libéralité prévue par le défunt.
Quel rôle joue la réserve héréditaire en droit français ?
Elle permet de conserver aux héritiers, sur le patrimoine du défunt. Seul les héritiers réservataires et leurs représentants peuvent en bénéficier
Quel rôle joue le notaire dans le règlement des successions ?
Il joue un rôle principal dans le règlement des successions.
Que prohibe l’article 722 du Code civil ?
Les conventions créant ou supprimant des droits sur une succession non ouverte, sauf exceptions légales.
Selon l’article 720 du Code civil, comment s’ouvre la succession ?
Par la mort au dernier domicile du défunt.
Quelle différence existe-t-il entre disparition et absence ?
La disparition est un décès certain sans corps retrouvé, l’absence un décès incertain après longue absence.
Quand intervient le jugement déclaratif en cas d’absence sans jugement présumant l’absence ?
Au moins 20 ans après les dernières nouvelles.
Quel délai minimum doit respecter le jugement déclaratif après un jugement présumant l’absence ?
Au minimum 10 ans après ce jugement.
Que détermine la date d’ouverture de la succession ?
La loi applicable, l’aptitude à hériter, certains délais de prescription et le délai fiscal de 6 mois.
Comment s’établit l’ordre des décès en cas de comourants ?
Par tous moyens de preuve.
Que se passe-t-il si l’ordre des décès des comourants ne peut être prouvé ?
Les successions sont dévolues séparément, sauf représentation admise des descendants du codécédé.
Quelle condition doit remplir l'héritier à l'ouverture de la succession ?
L'héritier doit exister.
Que devient un héritier qui décède peu après le défunt ?
Il est considéré comme ayant droit.
Quand l'enfant conçu devient-il héritier après le décès ?
S'il naît dans les 300 jours du décès et est viable.
Quelle condamnation entraîne l'indignité de plein droit ?
Une condamnation criminelle d'au moins 10 ans pour tentative ou acte de meurtre.
Comment est constatée l'indignité facultative ?
Par le tribunal du lieu d'ouverture à la demande d'un héritier ou du ministère public.
Qu'impose le principe de l'unité successorale ?
D'appliquer les mêmes règles à tout le patrimoine sans distinction de nature ou origine.
Que prohibe l'article 735 du Code civil concernant les descendants ?
Toute discrimination selon leur filiation, sexe ou union d'origine.
Que sont les ordres d'héritiers ?
Des catégories légales classées selon nature et proximité du lien familial.
Quels sont les quatre ordres d'héritiers selon l'article 734 sans conjoint successible ?
Enfants et descendants ; parents proches ; autres ascendants ; autres collatéraux.
Comment se succèdent les héritiers dans chaque ordre ?
Les plus proches excluent les suivants, les mêmes degrés succèdent par tête et parts égales.
Qu'est-ce que la représentation en droit successoral ?
Une fiction juridique appelant les représentants aux droits du représenté pour égalité des souches.
Dans quelles successions la représentation est-elle admise ?
Dans celles des descendants et collatéraux privilégiés sans limite de degré si le représenté est prédécédé, indigne ou renonçant.
Quand la fente ordinaire partage-t-elle la succession entre branches paternelle et maternelle ?
Lorsque la succession revient aux ascendants ou collatéraux ordinaires.
Qui est considéré comme conjoint survivant en droit successoral ?
L'époux non divorcé.
Le partenaire de PACS est-il un conjoint successible ?
Non, il n'est pas un conjoint successible.
Quelle option a le conjoint survivant si tous les enfants sont communs ?
Choisir entre un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Quelle part reçoit le conjoint survivant s'il y a au moins un enfant non commun ?
Un quart en pleine propriété sans option.
Comment se répartissent la succession entre parents et conjoint survivant en présence des deux parents ?
Chaque parent reçoit un quart et le conjoint survivant la moitié.
Quelle part reçoit le conjoint survivant avec un seul parent ?
Les trois quarts de la succession.
Que reçoit le conjoint survivant en l'absence de descendants et d'ascendants privilégiés ?
Toute la succession sous réserve de certains droits.
Que permet le droit annuel au logement au conjoint survivant ?
Jouir gratuitement pendant un an du logement familial et du mobilier.
Quelle est la nature juridique du droit annuel au logement ?
Il est d’ordre public et constitue une charge de la succession.
Le droit annuel au logement s’impute-t-il sur les droits successoraux du conjoint ?
Non, il ne s’impute pas sur ces droits.
Qu’est-ce que le droit viager au logement ?
Un droit réel d’usage et d’habitation à demander dans l’année du décès.
Comment le défunt peut-il priver le conjoint du droit viager au logement ?
Par testament authentique.
Qui peut demander la conversion de l’usufruit légal en rente viagère et qui peut l’imposer ?
Le conjoint ou un héritier peuvent demander et le juge peut l’imposer.
Qu'est-ce que le droit de retour en droit de la dévolution ?
Une règle permettant à certains biens reçus gratuitement de revenir à leur famille d'origine.
Quelles conditions exigent les trois droits de retour légaux ?
Le défunt sans descendant et un bénéficiaire vivant et non indigne.
Sur quels biens porte le droit de retour en adoption simple ?
Les biens reçus gratuitement des parents de l’adopté.
Comment s'exerce le droit de retour en adoption simple ?
En nature avec une option successorale distincte.
Sur quelle part porte le droit de retour des collatéraux privilégiés ?
La moitié d’un bien reçu gratuitement d’un ascendant.
Quelle est la conséquence du droit de retour des collatéraux privilégiés ?
Il crée une indivision avec le conjoint survivant.
Sur quelle part s’exerce le droit de retour des père et mère ?
À concurrence d’un quart des biens donnés au défunt sans descendant.
Quels biens concernent le droit de retour des collatéraux privilégiés ?
Les biens reçus gratuitement d’un ascendant et présents au décès.
Dans quelles conditions le droit de retour des collatéraux privilégiés s'applique-t-il ?
Quand le défunt n’a pas de descendants et laisse un frère, sœur, neveu ou nièce par représentation.
Sur quelle part du bien porte le droit de retour des collatéraux ?
Sur la moitié du bien seulement.
Quelle indivision résulte du droit de retour des collatéraux ?
Entre le bénéficiaire du retour et le conjoint survivant.
Quand s'applique le droit de retour des père et mère ?
Quand le défunt n’a pas de descendants, avec ou sans conjoint survivant, sur biens donnés par les parents.
Quels sont les effets spécifiques du droit de retour des père et mère ?
Bénéficie au parent donateur, s’exerce même si bien aliéné, valeur au jour d’aliénation, non écartable par testament.
Qu'est-ce que le rapport des libéralités ?
Le mécanisme qui reconstitue la masse partageable pour préserver l'égalité entre héritiers.
Quels héritiers doivent rapporter les donations en avancement de part ?
Tous les héritiers légaux sauf le conjoint survivant.
Quels legs doivent être rapportés par les héritiers ?
Les legs expressément stipulés rapportables.
Que se passe-t-il si un héritier renonce à la succession ?
Il ne doit pas rapporter sauf clause contraire.
Quand les donations sont-elles en principe rapportables ?
Lorsqu'elles ont été faites à un présomptif héritier.
Selon quelle valeur le rapport est-il calculé au moment du partage ?
Selon la valeur du bien au moment du partage.
Dans quel état doit être considéré le bien pour calculer le rapport ?
Dans l'état du bien au moment de la donation.
Quels changements d'état ne sont pas pris en compte dans le rapport ?
Les changements imputables au donataire.
Quels changements d'état sont pris en compte dans le rapport ?
Les changements dus à une cause extérieure au donataire.
Comment est rapporté un bien de consommation en cas de subrogation réelle ?
Selon la valeur du bien initial lors de son aliénation.
Comment est rapporté un bien d’investissement en cas de subrogation réelle ?
Selon la valeur du nouveau bien au partage, proportionnellement à la part financée.
Dans quelles conditions le rapport peut-il s’effectuer en nature ?
Si une clause l’impose ou si le donataire le décide légalement.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire en droit successoral ?
La part des biens successoraux dévolue librement aux héritiers réservataires.
Quels sont les héritiers réservataires selon la loi ?
Les descendants ou, à défaut, le conjoint survivant non divorcé.
Quelle est la réserve héréditaire pour un descendant unique ?
La moitié de la succession.
Quelle est la réserve héréditaire pour deux souches de descendants ?
Les deux tiers de la succession.
Quelles options la quotité disponible spéciale offre-t-elle au conjoint ?
Recevoir la quotité ordinaire, un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
Comment se calcule la masse de calcul pour une réduction successorale ?
On réunit les biens au décès, on déduit le passif, et on ajoute fictivement les donations entre vifs.
Dans quel ordre s’imputent les donations et les legs pour la réduction ?
Les donations s’imputent chronologiquement, les legs en dernier à la date du décès.
Qu'est-ce qu'une succession vacante ?
Une succession sans héritier connu ou sans réclamation dans les six mois.
Dans quels cas une succession est-elle considérée vacante ?
Quand aucun héritier ne se présente, tous ont renoncé ou aucun n'a opté en six mois.
Quelles sont les tâches du Service des Domaines pour une succession vacante ?
Inventaire, déblocage des comptes, paiement des factures et vente des biens.
Que fait le Service des Domaines pour régler les dettes d'une succession vacante ?
Il règle les factures de la succession.
Qu'est-ce que la déshérence en droit successoral ?
L'État devient héritier en dernier ressort d'une succession abandonnée ou sans héritier.
Depuis quand existe la prohibition des pactes sur succession future et pourquoi ?
Depuis 1804 pour protéger la liberté testamentaire et empêcher la vente d’héritage futur.
Que permet la renonciation anticipée à l’action en réduction créée en 2006 ?
À un réservataire de renoncer à agir contre un donataire sur une libéralité avec l’intervention de deux notaires.
Quelle loi s’applique en principe au niveau international selon le règlement européen du 4 juillet 2012 ?
La loi de la dernière résidence habituelle du défunt depuis le 17 août 2015.
Quelle condition est nécessaire pour qu'il y ait indignité ?
Il faut une condamnation pénale.
Quelle est la formule des droits en pleine propriété du conjoint survivant ?
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À quels logements le droit viager s’applique-t-il ?
Au logement appartenant au défunt seul ou avec le conjoint.
À quels logements le droit viager ne s’applique-t-il pas ?
Au logement détenu avec un tiers, pris à bail ou détenu par une société.
En quelle année a été créé le droit de retour des collatéraux privilégiés ?
En 2001.
Quand le droit de retour des collatéraux ne s'applique-t-il pas ?
Si le bien a été aliéné ou écarté par vente, legs ou testament.
Que montre l'exemple avec la mère, le frère et la succession de 600 ?
La mère reçoit 150/200 du bien, le frère 50/200, créant une indivision.
Qui doit rapporter les libéralités reçues par un donataire prédécédé ?
Son représentant doit les rapporter.
Quand un représentant doit-il rapporter les libéralités qu'il a reçues personnellement ?
Lorsqu'il était présomptif héritier au moment de la libéralité.
Quand les legs sont-ils rapportables ?
Uniquement si le testament le prévoit clairement.
Quelle valeur retient le rapport si le bien donné a été aliéné sans subrogation ?
La valeur du bien au moment de l’aliénation.
Quel est le délai pour exercer l’action en réduction successorale ?
Cinq ans après le décès, ou deux ans après la découverte entre cinq et dix ans.
Quand prend fin la vacance d'une succession ?
Quand l'actif est épuisé, consigné, levé par héritiers ou possession donnée à l'État.
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1. Concernant la transmission successorale à titre gratuit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les transmissions successorales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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