Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports en société.
Quelle est la sanction des règles du droit objectif ?
Elles sont sanctionnées juridiquement.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles résultant du droit objectif.
Que permettent les droits subjectifs à leur titulaire ?
De faire, d’interdire ou d’exiger quelque chose.
Quelle justice vise à réparer selon Aristote ?
La justice commutative.
Quelle justice modifie l’état des choses pour plus d’équité ?
La justice distributive.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Pourquoi le juge doit-il appliquer les règles de droit selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Pour éviter l’arbitraire et l’insécurité juridique.
Comment est défini le droit naturel ?
Un droit non écrit, universel et immuable qui préexiste au droit positif.
Comment se distingue le droit positif du droit naturel ?
Le droit positif est construit par les règles effectivement établies.
Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.
Qu'est-ce qui définit une règle générale ?
Elle est impersonnelle et s'applique à toutes les personnes d'une catégorie.
Quelle est la différence entre une règle abstraite et une décision de justice ?
La règle abstraite vise une situation répétitive, la décision est concrète et concerne les parties.
Comment distinguer une règle impérative d'une règle supplétive ?
La règle impérative s'impose directement, la supplétive s'applique sans volonté contraire.
Quelle est la nature de la sanction juridique ?
Elle est étatique et mise en œuvre avec la force publique de l'État.
Quelles sanctions peuvent découler du non-respect d'une règle de droit ?
Des sanctions civiles, pénales ou administratives.
Quelles fonctions exerce la sanction juridique ?
Une fonction préventive avant la violation et une fonction punitive après.
Comment fonctionne le syllogisme juridique ?
Il applique une règle générale aux faits pour produire une solution juridique.
Quelle différence y a-t-il entre les juges du fond et la Cour de cassation ?
Les juges du fond apprécient souverainement les faits, la Cour contrôle la correcte application de la règle de droit.
Qui supporte la charge de la preuve en principe ?
Celui qui saisit le juge, appelé demandeur.
Qu'autorise la présomption judiciaire ?
De déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Qu'impose la présomption légale ?
De considérer un fait comme vrai en vertu de la loi.
Quelle différence existe-t-il entre présomption simple et irréfragable ?
La présomption simple autorise la preuve contraire, l'irréfragable l'interdit.
Qu'est-ce que la fiction juridique ?
Faire comme si un fait faux ou inexistant était vrai pour un usage juridique.
En quoi consiste la qualification juridique ?
Donner une appellation juridique à un fait pour déterminer son régime applicable.
Qu'oppose la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
Quels intérêts protège le droit privé selon la summa divisio ?
Les intérêts particuliers.
Quelles personnes concerne le droit public selon la summa divisio ?
Les personnes publiques.
Quelles juridictions distingue le dualisme juridictionnel français ?
Les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Quelle est la compétence principale des juridictions judiciaires ?
Le droit privé.
Quelle est la compétence principale des juridictions administratives ?
Le droit public.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun du droit privé qui régit les situations sans règles spéciales.
Quelle est la fonction du droit civil face aux lacunes des règles spéciales ?
Il les comble.
Sur quoi reposaient les pays de droit coutumier du nord avant 1789 ?
Principalement sur la coutume.
Quels objectifs poursuivaient les codifications napoléoniennes ?
Accessibilité, unification et simplification du droit.
En quelle année le Code civil a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Que met en balance le contrôle de proportionnalité ?
Les intérêts des parties et les droits et libertés fondamentaux.
Quelle différence la micro-comparaison établit-elle par rapport à la macro-comparaison ?
La micro-comparaison étudie un mécanisme juridique particulier, la macro-comparaison analyse les grands traits des systèmes.
Quels pays regroupe la famille romano-germanique et quelle est sa source principale ?
Le droit français et l’Europe continentale, la loi est sa source principale.
Comment est conçu le droit dans la famille romano-germanique ?
Comme une science sociale enseignée généralement à l’université.
Qu'étudie la micro-comparaison en droit ?
Un mécanisme particulier d’un droit.
Que compare la macro-comparaison en droit ?
Les grands traits de plusieurs systèmes juridiques.
Quelle est la finalité cognitive de la comparaison des droits ?
Élargir la culture et la compréhension.
Quelle finalité normative a la comparaison des droits ?
Permettre de réformer son propre droit à la lumière des droits étrangers.
Quels pays regroupe la famille romano-germanique ?
Le droit français et l’Europe continentale.
Quelle est la source principale du droit dans la famille romano-germanique ?
La loi.
Qu'est-ce que la Common Law et où est-elle née ?
Un système né en Angleterre en 1066 fondé sur la jurisprudence.
Sur quoi repose le dualisme de la Common Law ?
Les règles de Common Law et les règles d’équité.
Quelle est la source prioritaire du droit musulman ?
La religion.
Comment se transmet le droit coutumier en Afrique et Océanie ?
Par la coutume transmise entre générations.
Quelle différence principale existe entre sources formelles et informelles ?
Les sources formelles sont écrites, les informelles ne le sont pas.
Quelles sources formelles comprennent la Constitution ?
La Constitution, le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, le traité instituant l’Union européenne, la loi et le règlement.
Quel rôle joue la hiérarchie des sources ?
Elle résout les contradictions en imposant le respect des sources supérieures par les sources subordonnées.
Que nécessite la mise en œuvre de la hiérarchie des sources ?
L’intervention d’organes compétents.
Que contrôle le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des lois à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité des lois aux conventions internationales.
Que contrôle le contrôle de légalité ?
La conformité des règlements à la loi.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.
Quelle différence principale existe entre contrôle a priori et QPC ?
Le contrôle a priori est avant promulgation, la QPC est après promulgation.
Quelles sont les conditions pour qu'une QPC soit recevable ?
Elle doit concerner une disposition applicable, présenter une question nouvelle et être sérieuse.
Quelle est la première étape de la procédure d'une QPC ?
Elle est invoquée devant les juges du fond.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ou du Conseil d’État dans la procédure de la QPC ?
Filtrer la QPC avant un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.
Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Ils se situent entre la Constitution et la loi.
Quelle juridiction exerce le contrôle de constitutionnalité en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Comment se distingue le contrôle de conventionnalité du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de conventionnalité est diffus et exercé par toute juridiction.
Par quel moyen le contrôle de conventionnalité est-il exercé ?
Par voie d’exception dans un litige.
Quel effet produit le contrôle de constitutionnalité ?
Un effet à l’égard de tous.
Quelle différence existe-t-il entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un objectif à transposer.
Quelle Cour interprète la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil sur les contrats ?
Ils obligent à ce qui est exprimé et aux suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir moral qui devient juridiquement contraignant sous certaines conditions.
Combien de coutumes générales comprenaient les pays de droit coutumier ?
Environ 60 coutumes générales.
Quand la réforme du droit des obligations et des contrats a-t-elle été réalisée ?
En 2016.
Comment la Cour de cassation a-t-elle enrichi sa motivation ?
En développant son raisonnement par référence aux précédents, à la doctrine et aux enjeux du litige.
Quelles sont les finalités principales de la comparaison juridique ?
Connaissance des droits étrangers, réforme du droit national, rapprochement des systèmes juridiques.
Comment se distingue le droit français du système allemand dans la famille romano-germanique ?
Le droit français est pratique, concis et clair, le système allemand est savant, long et élaboré par la doctrine.
Quel est l'objectif du rapprochement des systèmes juridiques ?
Harmoniser, voire unifier, les droits.
Pourquoi harmoniser ou unifier les droits dans le rapprochement des systèmes juridiques ?
Pour forger un fond commun de règles.
À quelle échelle est particulièrement visé le rapprochement des systèmes juridiques ?
À l’échelle européenne.
Comment est présenté le droit français par rapport au système allemand ?
Plus pratique, concis et clair.
Quelle différence constitutionnelle existe entre l’Angleterre et les États-Unis ?
L’Angleterre n’a pas de constitution écrite, les États-Unis oui.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Quelle durée dure le mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Que désigne le droit européen primaire ?
Les traités instituant et organisant le droit de l’Union européenne.
En quelle année le droit des sûretés a-t-il été réformé ?
En 2022.
Teste tes connaissances avec un QCM de 47 questions sur Règles de droit dans l’espace.
1. Lequel décrit correctement le droit objectif ?
2. Quel exemple illustre un droit subjectif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règles de droit dans l’espace.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards