Fiche de révision : Risques et responsabilités de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Risques juridiques de l’entreprise
2. Responsabilités civile et pénale
3. Conditions de responsabilité civile
4. Responsabilité civile contractuelle
5. Responsabilité extracontractuelle
6. Responsabilités particulières

📖 1. Risques juridiques de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Événement dont l’arrivée aléatoire est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens.

★ À maîtriser

• Les principaux risques sont:
  • les risques technologiques
  • le préjudice écologique
  • les risques numériques
  • les risques professionnels
  • les risques financiers

Compléments

📌 L’entreprise doit anticiper les risques afin de ne pas engager sa responsabilité civile ou pénale, y compris lorsqu’elle fait courir un risque à des tiers sans dommage réel.

💡 Astuce mémo

Risques subis par l’entreprise ≠ risques créés par l’entreprise

📖 2. Responsabilités civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité : Obligation d’assumer les conséquences de ses actes.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage à réparer ou indemniser la victime, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction.

📌 La responsabilité civile de l’entreprise est contractuelle lorsque le dommage résulte de la mauvaise ou de la non-exécution d’un contrat, et extracontractuelle lorsqu’il survient en dehors de tout contrat.

Compléments

• Les infractions sont:
  • une contravention
  • un délit
  • un crime

💡 Astuce mémo

Civile = réparer ; pénale = sanctionner

📖 3. Conditions de responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Fait à l’origine du dommage, fondé sur une faute ou sur un risque.
• Force majeure : La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui peut exonérer l’auteur apparent d’un dommage de sa responsabilité.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile suppose: un fait générateur, un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

• Un dommage réparable doit être:

  • certain
  • direct
  • personnel

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → causalité

📖 4. Responsabilité civile contractuelle

★ À maîtriser

• La faute contractuelle peut être:
  • une inexécution totale des obligations
  • une exécution défectueuse ou partielle
  • un retard dans l’exécution

📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat défini et la faute est présumée si le résultat n’est pas atteint, tandis que dans une obligation de moyens le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mobilisé tous les moyens nécessaires.

Compléments

📌 En matière sociale, l’employeur avait une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

• La réparation peut consister en:
  • l’exécution forcée en nature
  • la réduction du prix
  • la résolution du contrat
  • la résiliation du contrat
  • l’indemnisation des dommages causés

💡 Astuce mémo

Résultat à prouver ; moyens à démontrer

📖 5. Responsabilité extracontractuelle

📝 Points essentiels

• Elle peut être liée:
  • à une faute de l’auteur du dommage
  • au fait d’une chose
  • au fait d’une personne dont on doit répondre

📌 L’employeur est responsable des dommages causés par le salarié dans le cadre de son travail, mais le salarié peut être personnellement responsable s’il agit sans autorisation et en dehors de ses fonctions.

📖 6. Responsabilités particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit défectueux : Un produit est défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, conformément à l’article 1245-3 du Code civil.
• Préjudice écologique : Le préjudice écologique est une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, selon l’article 1247 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique que la victime soit ou non liée par un contrat avec le producteur et pèse sur tous les professionnels ayant contribué à la mise sur le marché.

• 🔄 L’employeur doit:
  1. évaluer les risques dans un document unique
  2. réduire les risques par des actions concrètes
  3. informer et former les salariés

📌 Depuis 2015, l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur est une obligation de moyens renforcée et non plus une obligation de résultat.

Compléments

• Le caractère défectueux prend en compte: la présentation du produit, l’usage qui peut en être raisonnablement attendu, le moment de sa mise en circulation

📌 La réparation du préjudice écologique privilégie la remise en état du milieu dégradé, mais des dommages et intérêts peuvent être versés sous certaines conditions prévues par l’article 1249 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Produit défectueux → préjudice écologique → accident du travail

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités civile et pénale

Obligations contractuelles