QCM : Droit commercial et statut du commerçant (47 questions)

Explication

Le droit est à la fois une science humaine et un ensemble de règles juridiques qui organisent la vie en société. La morale, la religion et la politesse sont aussi des normes sociales, mais elles ne constituent pas le droit juridique.

Explication

L’entreprise désigne économiquement un ensemble de moyens organisés en vue d’une activité économique. Elle ne possède pas, en tant que telle, une définition juridique générale et ne se confond pas avec une société.

Explication

Une entreprise peut être agricole et ne pas avoir un caractère commercial, ce qui montre que les deux notions ne se recouvrent pas. Inversement, toutes les sociétés ou personnes morales ne sont pas nécessairement des entreprises.

Explication

La justice consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, conformément à la formule « suum cuique tribuere ». Cette définition ne signifie pas que chacun reçoit nécessairement la même chose, mais ce qui lui revient.

Explication

Des traces anciennes du droit commercial apparaissent dans les lois des Douze Tables et dans le droit phénicien. Elles concernent notamment le commerce maritime et les règles relatives à l’avarie maritime.

Explication

Au Moyen Âge, la reprise des échanges et les grandes foires ont multiplié les relations entre commerçants. Cette évolution a progressivement conduit à l’établissement de règles communes adaptées à leurs activités.

Explication

L’ordonnance de 1673 concerne le commerce terrestre et unifie notamment les tribunaux de commerce. Elle rend également obligatoire le système des corporations, tandis que l’ordonnance de 1681 concerne le commerce maritime.

Explication

La loi Le Chapelier, votée le 2 mars et promulguée le 17 mars 1791, abolit les corporations. La décision d’Allarde est, quant à elle, associée à la proclamation de la liberté du commerce.

Explication

La confiance est une condition du commerce que le droit ne crée pas directement. Il peut toutefois la favoriser grâce à la transparence et aux obligations d’information, qui rendent les relations commerciales plus prévisibles.

Explication

La rapidité des échanges se manifeste notamment par une prescription fixée à cinq ans et par la présomption de consentement résultant de la tacite reconduction. Cette dernière distingue le droit commercial du principe civil exigeant en général un consentement exprimé pour chaque contrat.

Explication

L’exigence de crédit repose sur le recours au financement et soutient le développement de produits financiers, d’instruments de paiement et de produits boursiers. Elle ne se confond pas avec la confiance, qui constitue la condition sous-jacente du commerce.

Explication

L’adaptation signifie que le droit des affaires doit évoluer avec les transformations économiques. Cette exigence explique la fréquence des réformes du Code de commerce, contrairement à une conception figée des règles commerciales.

Explication

L’article 20 montre que le pouvoir exécutif participe à l’orientation de la vie économique par la conduite de la politique nationale. La compétence parlementaire en matière économique et fiscale relève plutôt de l’article 34.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure à la loi, mais restent inférieurs à la Constitution. Leur émergence par la pratique ou la jurisprudence ne leur confère pas une valeur constitutionnelle.

Explication

Le principe fraus omnia corrumpit conduit à écarter les actes qui découlent d’une opération frauduleuse, même lorsqu’ils paraissent valables sur le plan formel. La régularité apparente de ces actes ne neutralise donc pas l’effet de la fraude.

Explication

L’usage de droit s’applique automatiquement aux commerçants, alors que l’usage conventionnel dépend d’un secteur ou d’une relation déterminée et doit être connu ou intégré au contrat. Il ne s’agit donc pas d’une distinction fondée sur le caractère international ou administratif de la relation.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres sans nécessiter de transposition nationale. L’exigence d’une adaptation interne correspond plutôt au fonctionnement d’une directive.

Explication

Une directive fixe un objectif aux États membres et nécessite une transposition ou une adaptation dans leur droit interne. Son mécanisme se distingue ainsi de celui du règlement, directement applicable.

Explication

La Convention a été adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, une organisation distincte de l’Union européenne. Elle ne relève donc pas directement des institutions de l’Union.

Explication

La liberté d’entreprendre protège la possibilité d’exercer une activité économique. La liberté d’association concerne principalement le regroupement de personnes autour d’un objet commun, même si elle peut aussi avoir une dimension économique.

Explication

La décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la propriété privée des moyens de production, tout en admettant la nationalisation sous réserve d’une indemnisation juste. La nationalisation ne supprime donc pas la protection constitutionnelle de la propriété.

Explication

La liberté d’entreprendre fait partie des libertés protégées qui peuvent être invoquées par une entreprise, avec la liberté d’association et le droit à la propriété privée. La liberté civile dépourvue de portée économique ne correspond pas à cette protection spécifique.

Explication

La loi impose aux grandes entreprises une vigilance concernant leurs filiales et sous-traitants étrangers, et un manquement peut engager leur responsabilité civile. Le dispositif ne prévoit pas automatiquement l’annulation des contrats ni la suspension générale des activités.

Explication

La lex mercatoria désigne des usages internationaux issus spontanément de la pratique des commerçants et reconnus comme une source du droit commercial international. Elle ne constitue donc ni une convention diplomatique ni un règlement étatique.

Explication

Le critère psychologique correspond à la conviction des acteurs de la légitimité de la pratique. La répétition constante et l’application générale relèvent du critère matériel, ce qui constitue la confusion principale.

Explication

Avec l’Incoterm FOB, les risques passent à l’acquéreur lorsque la marchandise est mise à bord du navire. Le transfert dès la sortie d’usine correspond plutôt à l’Incoterm EXW.

Explication

La jurisprudence peut construire des distinctions, notamment entre emprunteur averti et non averti, même si la loi ne les formule pas expressément. Elle n’a pas pour fonction de supprimer les obligations légales ni d’écarter automatiquement la responsabilité bancaire.

Explication

Le juge peut imposer à la banque une information et une mise en garde adaptées à l’emprunteur non averti, dont le manquement peut engager la responsabilité du banquier. Cette protection ne transforme pas la banque en garante du remboursement et ne supprime pas automatiquement les intérêts.

Explication

La garantie à première demande impose au garant de payer dès le premier appel du créancier, alors que la caution peut d’abord contester avant de payer. Le cautionnement ne se réduit donc pas à un paiement automatique sans discussion.

Explication

L’acte par nature est commercial en raison de son activité, tandis que l’acte par la forme ou par accessoire le devient pour une autre raison. Le montant, le lieu ou la forme écrite ne constituent pas le critère général de cette classification.

Explication

Le négoce suppose l’achat de biens meubles dans l’intention de les revendre, éventuellement après une transformation légère. La simple vente d’un bien déjà détenu ne suffit pas, car elle ne comporte pas l’achat destiné à la revente.

Explication

Un acte est commercial par accessoire lorsqu’il se rattache à une activité commerciale principale, même s’il ne l’est pas par nature. L’objet mobilier, l’immatriculation des parties ou l’existence d’un écrit ne suffisent pas à caractériser cet accessoire.

Explication

Pour un acte commercial entre les deux parties, le tribunal de commerce est compétent matériellement et une clause peut désigner le tribunal de commerce compétent géographiquement. Le tribunal judiciaire ou administratif n’est pas le régime normalement applicable à cette situation.

Explication

Entre commerçants, le silence peut valoir acceptation selon les relations établies entre les parties. En droit civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, et une relance ou la nature du bien ne suffit pas à changer cette règle.

Explication

La preuve commerciale est libre : une facture, un courriel, une photocopie ou tout autre moyen peut être produit, sous réserve de l’appréciation du juge. L’exigence d’un acte authentique ou d’une preuve exclusivement comptable correspondrait à un régime plus encadré que celui applicable en matière commerciale.

Explication

Dans un acte mixte, l’opération est commerciale pour le commerçant et civile ou administrative pour le non-commerçant, qui peut généralement saisir le tribunal judiciaire ou choisir le tribunal de commerce. Le commerçant ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir d’imposer la juridiction au non-commerçant.

Explication

Le commerçant accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte. Une personne qui agit pour autrui, comme un salarié ou un mandataire, ne remplit pas cette condition personnelle d’exercice.

Explication

L’immatriculation crée une présomption de qualité de commerçant, mais elle ne suffit pas lorsqu’aucune activité commerciale réelle n’est exercée. Elle ne remplace donc pas l’exercice effectif des actes de commerce.

Explication

L’artisan tire principalement sa valeur de son savoir-faire manuel, alors que le commerçant se définit par l’accomplissement habituel d’actes de commerce. La revente de marchandises correspond plutôt à l’activité commerciale qu’à la définition de l’artisan.

Explication

L’agriculteur tire ses revenus de la croissance des végétaux ou du croît des animaux et relève principalement du droit rural. L’achat de produits pour les revendre caractérise plutôt l’activité du commerçant.

Explication

Lorsque les activités agricole et commerciale sont exercées ensemble, la qualification dépend de l’activité prépondérante. Cette appréciation peut notamment reposer sur le chiffre d’affaires, le temps de travail et le nombre de salariés, plutôt que sur l’ancienneté de l’activité.

Explication

Les professions libérales exercent une activité civile fondée sur un savoir-faire intellectuel et sont en principe incompatibles avec une activité commerciale. Cette incompatibilité connaît toutefois des exceptions, comme celle concernant le pharmacien.

Explication

L’interdiction de commercer constitue une peine complémentaire décidée par le juge à la suite de certaines infractions économiques, et elle n’est pas définitive. L’incompatibilité concerne plutôt le cumul entre une fonction et le commerce afin de prévenir un conflit d’intérêts.

Explication

L’incompatibilité interdit le cumul entre certaines fonctions et le commerce pour prévenir les conflits d’intérêts, tandis que l’interdiction de commercer punit certaines infractions économiques. Confondre ces notions revient à attribuer une fonction préventive à une mesure de nature répressive.

Explication

Le conjoint est présumé ne pas être commerçant, sauf s’il accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte. Une aide familiale, une rémunération ou une participation au capital ne suffit pas, à elle seule, à établir cette qualité.

Explication

Le conjoint collaborateur apporte son aide sans rémunération, le conjoint salarié travaille dans le cadre d’un contrat de travail et le conjoint associé détient une part du fonds ou de la société. Les autres combinaisons inversent les caractéristiques propres à ces trois statuts.

Explication

Entre époux, un contrat de travail peut être reconnu lorsque l’activité donne lieu à une rémunération et s’exerce sous un lien de subordination, même sans écrit. La seule aide régulière ou la seule participation au fonds ne permet pas d’établir ce contrat.