Qu'est-ce qu'une source du droit ?
Un procédé ou une autorité à l'origine d'une règle juridique.
Quelles sources nationales écrites inclut-on ?
La Constitution, les lois, les ordonnances et les règlements.
Quelles sources complémentaires distingue-t-on ?
La coutume, les usages, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle est la norme suprême de l'ordre juridique interne ?
La Constitution.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle République est fondée par la Constitution de 1958 ?
La Ve République.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et les principes à valeur constitutionnelle.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité des lois avant promulgation ?
Dans certains cas précis.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois après leur entrée en vigueur ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité.
Qu'est-ce qu'une loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Une norme votée par le Parlement dans les matières que la Constitution lui attribue.
Quelles étapes suit une loi avant sa mise en vigueur ?
Examen par Assemblée et Sénat, adoption, promulgation, publication, mise en vigueur.
Qui dépose un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui dépose une proposition de loi ?
Un ou plusieurs parlementaires.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 ?
Un texte pris par le Gouvernement après autorisation du Parlement dans un domaine réservé à la loi.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit administratif ?
Une règle générale et impersonnelle édictée par une autorité exécutive ou administrative.
Quelle est la fonction principale du décret d’application ?
Préciser les modalités d’application d’une loi.
Dans quel cas intervient un décret autonome selon l’article 37 ?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi et celles relevant du règlement autonome.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique ancienne, générale et répétée, juridiquement obligatoire.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel de répétition et un élément psychologique de conviction.
Que désigne la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions et la solution habituelle sur une question de droit.
Que prohibe l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de juger en invoquant le silence ou l'insuffisance de la loi.
Qu'interdit l'article 5 du Code civil au juge ?
De poser une règle générale par sa décision.
Qu'est-ce que le droit négocié ?
Un droit issu d'accords entre acteurs sociaux.
Comment le droit négocié adapte-t-il les règles ?
Il adapte aux besoins d'une branche ou entreprise dans les normes supérieures.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
Selon l'article 1199, quelles obligations crée le contrat ?
Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties.
Qu'est-ce qu'un traité en droit international ?
Un accord conclu entre des sujets de droit international destiné à produire des effets juridiques.
Quelle autorité possède un traité ratifié et publié selon l'article 55 ?
Une autorité supérieure à celle des lois sous condition de réciprocité.
Quelle condition s'applique à l'autorité supérieure des traités selon l'article 55 ?
La condition de réciprocité lorsqu'elle s'applique.
Quelle est la différence principale entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe un résultat obligatoire avec marge sur les moyens.
Qu'est-ce que le droit international privé règle ?
Les relations privées avec un élément d’extranéité.
Quels éléments peuvent constituer un élément d’extranéité ?
La nationalité, le domicile, la résidence, le lieu d’un bien, la conclusion ou exécution d’un contrat, ou un accident.
Que permet de déterminer le droit international privé ?
Le juge compétent, la loi applicable et la reconnaissance ou exécution d’une décision étrangère.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Le classement des normes selon leur valeur juridique.
Quelle norme doit respecter une norme inférieure ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quelle norme domine dans l'ordre juridique français ?
Le bloc constitutionnel.
Quels types de normes le bloc constitutionnel domine-t-il ?
Les traités, le droit de l’Union, lois, règlements autonomes, décrets et arrêtés.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
Qu’une norme respecte un traité ou le droit européen.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
Qu’un acte administratif respecte les normes supérieures.
Sur quoi repose l’articulation entre loi, accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail ?
Sur les règles spéciales du Code du travail.
Quelle priorité peut donner le Code du travail dans l’articulation des normes ?
La priorité à l’accord d’entreprise sauf dans les domaines réservés à la branche.
Quelle est la première étape pour trouver la règle applicable ?
Identifier la situation et son éventuel élément international.
Que faut-il faire après avoir identifié la situation pour trouver la règle applicable ?
Déterminer la source, vérifier l’auteur et le domaine.
Quelle étape suit la vérification de l’auteur et du domaine dans la recherche de la règle applicable ?
Rechercher la norme supérieure ou la règle spéciale applicable.
Quelle est la dernière étape pour trouver la règle applicable ?
Déterminer la conséquence juridique.
Quelles sont les sources négociées du droit ?
Les conventions collectives, les accords et les contrats.
Comment naissent les sources négociées ?
D'un accord de volontés.
Dans quel cadre les sources négociées produisent-elles des effets ?
Dans un cadre défini.
Quelle condition doit précéder la prise d'une ordonnance ?
Une loi d'habilitation adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État.
Quelles formalités suivent la signature présidentielle d'une ordonnance ?
Publication puis dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai prévu.
Quels types d’arrêtés existent selon leur auteur ?
Ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Dans quel champ s’appliquent les arrêtés ?
Dans le champ matériel ou territorial de leur compétence.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions et analyses des juristes dans les ouvrages et travaux universitaires.
Quelle institution protège les données personnelles en France ?
La CNIL.
Quel rôle joue l'AMF dans la régulation financière ?
Elle protège l'épargne investie et veille au bon fonctionnement des marchés.
Quelle est la fonction de l'Arcom ?
Réguler la communication audiovisuelle et numérique.
Quelle est la force obligatoire d'une décision européenne ?
Elle est obligatoire dans tous ses éléments.
Quelle force ont la recommandation et l'avis européens ?
Ils ne possèdent pas de force obligatoire.
Que rappelle l'arrêt Energotehnica du 26 septembre 2024 ?
Le juge national doit donner plein effet au droit de l’Union applicable et écarter une règle nationale contraire.
Quelle loi retient en principe le règlement (UE) n° 650/2012 en successions internationales ?
La loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Quel choix offre le règlement (UE) n° 650/2012 en matière de successions internationales ?
Le choix de la loi de la nationalité du défunt sous conditions.
Quelles sont les conséquences possibles d'une norme contraire selon la procédure ?
Elle peut être déclarée inconstitutionnelle, annulée, abrogée ou écartée dans le litige.
Avec quels documents un plan local d’urbanisme doit-il être compatible ?
Avec les documents supérieurs qui s’imposent à lui.
Quel document doit être pris en compte par un plan local d’urbanisme selon les textes ?
Le schéma de cohérence territoriale.
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1. Dans quel cas une norme peut-elle être qualifiée de source négociée du droit ?
2. Quelle distinction permet de différencier les sources nationales écrites des sources complémentaires du droit ?
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