Fiche de révision : Sources et hiérarchie des normes N1 S2

📋 Plan du Cours

1. Définition et catégories des sources
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Loi et ordonnance
4. Règlements et autorités administratives
5. Coutume jurisprudence et doctrine
6. Droit négocié et contrat
7. Traités et droit de l’Union
8. Droit international privé
9. Hiérarchie et contrôles de conformité
10. Applications et méthode juridique

📖 1. Définition et catégories des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Procédé ou autorité à l’origine d’une règle juridique

★ À maîtriser

• Les sources nationales écrites et complémentaires comprennent:
  • la Constitution
  • les lois
  • les ordonnances
  • les règlements
  • la coutume
  • les usages
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

• Les sources négociées, comme les conventions collectives, les accords et les contrats, naissent d’un accord de volontés et produisent des effets dans un cadre défini.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique interne ; elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation dans certains cas ou après leur entrée en vigueur au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes à valeur constitutionnelle

• La Constitution française actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958 et fonde la Ve République.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont le sommet porte la Constitution et ses textes de référence

📖 3. Loi et ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme votée par le Parlement dans les matières que la Constitution lui attribue, principalement à l’article 34
• Ordonnance : Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, dans un domaine normalement réservé à la loi et pendant une durée limitée

★ À maîtriser

📌 Le projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires.

• Une loi est examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, adoptée définitivement, promulguée par le président de la République, publiée au Journal officiel, puis mise en vigueur selon les conditions prévues par l’article 1er du Code civil.

Compléments

• L’ordonnance est prise après une loi d’habilitation, adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signée par le président de la République, puis publiée ; un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai prévu.

💡 Astuce mémo

Loi votée par le Parlement ; ordonnance prise par le Gouvernement sur habilitation

📖 4. Règlements et autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle générale et impersonnelle édictée par une autorité exécutive ou administrative

★ À maîtriser

📌 Le décret d’application précise les modalités d’application d’une loi, tandis que le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi au titre de l’article 37 de la Constitution.

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent respectivement les matières relevant de la loi et celles relevant du règlement autonome.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux selon leur auteur et s’appliquent dans le champ matériel ou territorial de sa compétence.

📖 5. Coutume jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique ancienne, générale et répétée, considérée comme juridiquement obligatoire par ceux qui la suivent
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et, par extension, solution habituellement retenue sur une question de droit
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses exprimées par les juristes dans les manuels, articles, commentaires et travaux universitaires

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence ou l’insuffisance de la loi, tandis que l’article 5 lui interdit de poser une règle générale par sa décision.

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition de la pratique, et un élément psychologique, constitué par la conviction qu’elle doit être respectée.

💡 Astuce mémo

Coutume pratiquée, jurisprudence jugée, doctrine commentée

📖 6. Droit négocié et contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, mais l’article 1199 établit que le contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre les parties.

• Le droit négocié résulte d’accords conclus entre acteurs sociaux et peut adapter les règles aux besoins d’une branche ou d’une entreprise dans les limites des normes supérieures.

Compléments

• Les principales missions citées sont:
  • la CNIL : protection des données personnelles
  • l’AMF : protection de l’épargne investie et bon fonctionnement des marchés financiers
  • l’Arcom : régulation de la communication audiovisuelle et numérique

💡 Astuce mémo

Le contrat oblige les parties ; la règle générale s’impose au-delà d’elles

📖 7. Traités et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord conclu entre des sujets de droit international, le plus souvent des États, destiné à produire des effets juridiques

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat obligatoire en laissant une marge sur les moyens et nécessite en principe une transposition nationale.

📌 Un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié possède, selon l’article 55 de la Constitution et sous condition de réciprocité lorsqu’elle s’applique, une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

📌 La décision européenne est obligatoire dans tous ses éléments, alors que la recommandation et l’avis ne possèdent pas de force obligatoire.

• Dans l’arrêt Energotehnica du 26 septembre 2024, affaire C-792/22, la Cour de justice a rappelé que le juge national doit donner plein effet au droit de l’Union applicable et écarter une règle nationale contraire.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive : résultat à transposer

📖 8. Droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Règle les relations privées comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec plusieurs États

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé permet de déterminer le juge compétent, la loi applicable et les conditions de reconnaissance ou d’exécution d’une décision étrangère.

• Les éléments d’extranéité peuvent être: la nationalité, le domicile ou la résidence, le lieu de situation d’un bien, le lieu de conclusion ou d’exécution d’un contrat, le lieu d’un accident

Compléments

📌 En matière de successions internationales, le règlement (UE) n° 650/2012 retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, avec un choix possible de la loi de sa nationalité sous conditions. — Union européenne

💡 Astuce mémo

Juge compétent → loi applicable → effet de la décision étrangère

📖 9. Hiérarchie et contrôles de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des normes selon leur valeur juridique, une norme inférieure devant respecter les normes qui lui sont supérieures

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une norme respecte un traité ou le droit européen, et le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte les normes supérieures.

• La hiérarchie pédagogique présente successivement: le bloc constitutionnel, les traités et le droit de l’Union, les lois et règlements autonomes dans leurs domaines, les décrets d’application, les arrêtés

Compléments

📌 Selon la procédure, une norme contraire peut être déclarée inconstitutionnelle, annulée, abrogée ou simplement écartée dans le litige.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire → contrôle → annulation, abrogation ou mise à l’écart

📖 10. Applications et méthode juridique

★ À maîtriser

📌 En droit du travail, l’articulation entre la loi, l’accord de branche, l’accord d’entreprise et le contrat de travail dépend des règles spéciales du Code du travail, qui peuvent donner priorité à l’accord d’entreprise sauf dans les domaines réservés à la branche.

• 🔄 La méthode de recherche de la règle applicable suit cinq questions:
  1. identifier la situation et l’éventuel élément international
  2. déterminer la source de la règle
  3. vérifier l’auteur et le domaine
  4. rechercher la norme supérieure ou la règle spéciale
  5. déterminer la conséquence juridique

Compléments

📌 En urbanisme, un plan local d’urbanisme doit être compatible avec les documents supérieurs qui s’imposent à lui, notamment le schéma de cohérence territoriale lorsque les textes le prévoient.

💡 Astuce mémo

Situation → source → auteur et domaine → norme supérieure → conséquence

📊 Tableaux de synthèse

Principales oppositions à retenir

Actes de l’Union européenne