QCM : Pouvoir réglementaire et juge administratif (62 questions)

Explication

Le droit administratif organise l’administration, régit son action publique et permet l’exercice de la fonction administrative. Il ne règle pas principalement les relations privées et ne poursuit pas prioritairement des intérêts personnels.

Explication

L’intérêt général distingue les objectifs collectifs des intérêts personnels ou privés. Il s’agit d’une notion politique et philosophique devenue juridique, qui oriente l’action administrative vers la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité plutôt que vers les préférences individuelles des administrés.

Explication

Les fonctions régaliennes comprennent notamment la souveraineté, la sécurité nationale, la justice, l’ordre intérieur, les impôts et la monnaie. La gestion d’entreprises commerciales et la production industrielle relèvent d’activités économiques pouvant être privées.

Explication

Dans la justice retenue, l’administration juge les litiges avec une intervention possible du chef de l’État. La justice déléguée repose au contraire sur une juridiction statuant elle-même, tandis que le pouvoir souverain du Conseil d’État est reconnu en 1872.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État un pouvoir souverain pour les recours contentieux administratifs et les recours pour excès de pouvoir. Elle instaure ainsi la justice déléguée, qui ne repose plus sur la signature du chef de l’État.

Explication

L’arrêt Cadot du 19 décembre 1889 fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif dès la première instance. Il ne s’agit ni d’une décision du Tribunal des conflits de 1873 ni d’une consécration du juge judiciaire.

Explication

La décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence reconnaît une réserve constitutionnelle de compétence au juge administratif. Cette réserve concerne l’annulation ou la réformation des actes administratifs, non la responsabilité administrative de Blanco.

Explication

L’arrêt Blanco est rendu par le Tribunal des conflits le 18 février 1873. Il affirme que la responsabilité administrative obéit à des règles spéciales et ne se confond pas avec la responsabilité civile du Code civil.

Explication

La gestion privée de l’action publique correspond aux situations où une partie de l’action administrative est régie par le droit privé. Elle se distingue donc des activités soumises aux règles spéciales du droit administratif et ne signifie pas que toute l’action publique relève de ce droit.

Explication

Le droit souple regroupe des recommandations, chartes et lignes directrices qui orientent les comportements. Ces instruments ne sont pas juridiquement obligatoires et ne correspondent pas aux règles spéciales de responsabilité administrative.

Explication

La personnalité morale est une technique juridique qui organise un groupement et le transforme en sujet de droit. Elle lui confère des droits et des obligations et suppose un intérêt collectif et permanent, distinct des membres ; elle ne correspond donc pas à une simple réunion dépourvue d’organisation.

Explication

La personnalité morale exige un intérêt collectif et permanent distinct des membres, une organisation exprimant une volonté collective et une consécration juridique. Un intérêt individuel, même permanent, ou une organisation sans volonté collective ne répond pas à ces conditions.

Explication

L’autorité publique indépendante possède la personnalité morale, contrairement à l’autorité administrative indépendante. Les propositions attribuant une personnalité morale à l’AAI ou la refusant à l’API inversent cette distinction.

Explication

L’établissement public est un service public personnalisé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission d’intérêt général. Il est soumis au principe de spécialité et non au pouvoir hiérarchique de l’administration ; sa compétence n’est donc pas générale comme celle de l’État.

Explication

La déconcentration conserve la même personne morale de l’État et confie des compétences à des autorités locales soumises au pouvoir hiérarchique central. Elle ne crée donc pas une personne morale distincte et ne repose pas sur l’élection des autorités concernées.

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et administrées par des organes élus. Elle se distingue ainsi de la déconcentration, qui confie des compétences à des agents de l’État.

Explication

Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure de donner des instructions, d’annuler les actes des subordonnés et de les réformer. Il ne correspond ni à un transfert automatique de compétences ni à un contrôle juridictionnel indépendant.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du pouvoir central sur les communes et l’a remplacée par un contrôle a posteriori. Le déféré préfectoral constitue notamment un instrument de ce contrôle ; la réforme n’a pas instauré une tutelle préalable.

Explication

Le pouvoir réglementaire désigne une fonction d’administration par des normes générales et abstraites ainsi que les organes habilités à l’exercer. Il ne correspond pas aux autorités chargées d’adopter les lois et ne concerne pas des normes générales dépourvues de caractère abstrait.

Explication

Le pouvoir réglementaire est subordonné à la loi, qu’il précise et applique, mais il reste nécessaire parce que la loi ne peut pas tout détailler. Il ne constitue donc pas un pouvoir législatif autonome et sa subordination ne supprime pas son utilité.

Explication

L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas. Les autres propositions inversent les articles ou leur attribuent une portée qu’ils n’ont pas.

Explication

Avant ratification, l’ordonnance a une valeur réglementaire et peut être contestée devant le juge administratif. La ratification lui confère une valeur législative : sa contestation peut notamment passer par une QPC, et elle ne relève pas du juge judiciaire ni d’un recours devant le juge administratif en tant qu’acte réglementaire.

Explication

L’article 16 exige une crise et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel sont consultés, puis la nation est informée.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire. L’article 13 prévoit que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, contrairement aux attributions inversées proposées.

Explication

La sanction administrative est un acte unilatéral, individuel et administratif qui réprime un comportement. Elle atteint juridiquement la situation personnelle ou matérielle de l’intéressé et se distingue d’une peine judiciaire.

Explication

Les sanctions fonctionnelles limitent la capacité d’action, tandis que les sanctions pécuniaires imposent une somme. Cette somme peut être proportionnelle à la gravité du manquement et au chiffre d’affaires de l’opérateur.

Explication

Les sanctions administratives doivent respecter le contradictoire, les droits de la défense, la motivation et la proportionnalité. Elles ne peuvent pas être automatiques et doivent rester soumises au droit à un recours juridictionnel.

Explication

Le Conseil constitutionnel admet ce pouvoir lorsqu’il est confié par la loi et rattaché à la mission de l’autorité. Des garanties doivent protéger les droits et libertés constitutionnels ; le pouvoir n’est donc ni automatique ni dispensé de garanties.

Explication

L’ordre juridictionnel administratif regroupe des juridictions générales et spécialisées et se trouve placé au sommet sous l’autorité du Conseil d’État. Les juridictions générales ont une compétence de principe, tandis que les juridictions spécialisées interviennent dans les domaines prévus par un texte. Les juridictions générales n’interviennent donc pas principalement dans des domaines attribués par texte, et les juridictions spécialisées ne disposent pas d’une compétence générale de principe.

Explication

Le Conseil d’État comprend sept sections : six sections administratives et une section du contentieux. Les sections administratives exercent principalement une fonction consultative, tandis que la section du contentieux exerce principalement une fonction juridictionnelle. Sa composition ne comprend donc pas deux sections du contentieux et toutes ses sections n’exercent pas une fonction contentieuse.

Explication

Le Conseil d’État juge certains actes en premier et dernier ressort, mais il est principalement juge de cassation. Il se situe au sommet de l’ordre administratif et n’est pas l’appel ordinaire des tribunaux administratifs.

Explication

Le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. La décision du 23 janvier 1987, dite Conseil de la concurrence, consacre cette répartition. L’état des personnes et les libertés individuelles protégées par l’article 66 relèvent des matières réservées à l’autorité judiciaire.

Explication

L’état des personnes et les libertés individuelles protégées par l’article 66 sont réservés par nature à l’autorité judiciaire. L’annulation d’un acte administratif de puissance publique relève, en revanche, du juge administratif. Les deux autres affirmations inversent cette répartition.

Explication

La voie de fait suppose une exécution irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction d’un droit de propriété. Elle peut aussi résulter d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif produisant les mêmes effets. Une simple illégalité ou une irrégularité dépourvue de telles conséquences ne suffit pas.

Explication

Depuis Bergoend, la voie de fait suppose notamment une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction d’un droit de propriété. Elle peut également provenir d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Une simple atteinte administrative illégale ne suffit pas et relève normalement du juge administratif.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire. Il a été créé par la loi de 1872 et réformé par la loi du 16 février 2015. Il ne tranche pas principalement les litiges ordinaires entre personnes privées, et sa création n’est pas due à la loi de 2015.

Explication

Le conflit positif est engagé par le préfet, qui adresse d’abord un déclinatoire au juge judiciaire. Si celui-ci maintient sa compétence, le préfet peut prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits. Le justiciable confronté à deux décisions d’incompétence se trouve, lui, dans la situation d’un conflit négatif.

Explication

Le conflit négatif suppose deux décisions successives d’incompétence concernant un seul et même litige. Chaque juridiction doit motiver sa décision en renvoyant à la compétence de l’autre ordre. Deux litiges distincts, la motivation d’une seule juridiction ou l’initiative du préfet ne caractérisent pas ce conflit.

Explication

La décision préalable est une prise de position administrative qui doit normalement précéder la saisine du juge administratif. Le recours peut être dirigé contre une décision expresse ou implicite. La saisine n’intervient donc pas, en principe, avant toute décision administrative.

Explication

Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur. La distinction tient donc à l’autorité administrative destinataire. Les formulations inversant ces destinataires sont incorrectes.

Explication

À compter de la décision préalable, le délai de recours est de deux mois. Pour une décision expresse, ce délai court à partir de sa divulgation, et non à partir de la réception de la demande. Les autres durées ou points de départ proposés ne correspondent pas à la règle applicable.

Explication

La procédure administrative contentieuse est principalement écrite, inquisitoire et contradictoire. Les référés ont toutefois renforcé la place de l’oralité. Elle n’est donc pas essentiellement orale dans toutes les instances.

Explication

Le contentieux d’annulation conduit à l’annulation ou au rejet du recours et peut laisser l’acte inchangé. Le plein contentieux permet en outre de réformer l’acte et de prononcer des condamnations pécuniaires ; l’indemnisation ne relève donc pas du contentieux d’annulation.

Explication

Le référé-suspension permet de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision lorsque l’urgence est caractérisée. Il faut également un moyen créant un doute sérieux quant à sa légalité ; l’atteinte grave à une liberté fondamentale relève du référé-liberté, tandis que la condamnation pécuniaire appartient au plein contentieux.

Explication

Le référé-liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs.

Explication

Le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Ce délai très bref traduit l’urgence propre à cette procédure ; les délais de quinze jours, d’un mois ou du recours ordinaire ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La sécurité et la tranquillité publiques appartiennent au noyau traditionnel de l’ordre public. La moralité publique et la dignité de la personne humaine ont été ajoutées dans certaines conditions ; la laïcité n’a pas été reconnue comme une composante autonome.

Explication

Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public. Cette composante peut justifier une interdiction sans circonstances locales particulières ; l’arrêt ne consacre ni la moralité publique comme objet principal ni la laïcité.

Explication

La police administrative est préventive et cherche à éviter les troubles à l’ordre public. La police judiciaire est répressive : elle constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs ; la prévention des troubles relève donc de la police administrative.

Explication

La nature d’une opération de police se détermine par sa finalité et non par la qualité administrative ou judiciaire, ni par le statut hiérarchique de l’agent. Une opération préventive relève de la police administrative, tandis qu’une opération répressive relève de la police judiciaire.

Explication

La police générale vise le maintien de l’ordre public général sur l’ensemble du territoire. La police spéciale est organisée par des textes particuliers et peut réglementer une activité déterminée ; elle concerne donc un objet particulier plutôt que l’ordre public général, et son champ territorial n’est pas nécessairement uniforme sur tout le territoire national.

Explication

L’arrêt Labonne du 8 août 1919 reconnaît au chef de l’État un pouvoir propre de police administrative générale. Ce pouvoir permet de déterminer des mesures applicables sur l’ensemble du territoire ; il ne crée pas un pouvoir général de police pour le ministre de l’Intérieur et ne relève pas d’une police spéciale.

Explication

Les mesures de police prises par l’autorité supérieure s’imposent aux autorités locales. Celles-ci peuvent toutefois ajouter des mesures si des circonstances locales le justifient, à condition de rester compatibles avec les mesures supérieures ; elles ne peuvent donc ni les écarter librement ni les contredire.

Explication

L’existence d’une police spéciale exclut en principe l’intervention de la police générale. Un péril imminent ou des circonstances locales peuvent toutefois justifier une intervention locale, à condition qu’elle demeure compatible avec les mesures de l’État. Le maire doit donc tenir compte du régime spécial applicable et ne peut pas le contredire.

Explication

Les règles de l’autorité supérieure priment, mais une autorité locale peut ajouter des mesures justifiées par des circonstances locales. Elle ne peut ni écarter les règles supérieures par une simple invocation de l’ordre public, ni disposer d’une compétence prioritaire.

Explication

Dans Commune de Cast, l’installation des compteurs Linky ne pouvait être décidée par le maire, car la protection contre les ondes relevait de l’État. Aucun péril imminent n’étant établi, l’intervention municipale n’était pas justifiée.

Explication

Une mesure de police administrative exige une menace à l’ordre public et doit rester proportionnée à sa gravité. L’intervention d’une autorité compétente ne suffit donc pas à elle seule, tandis que l’intensité de la mesure doit correspondre à celle de la menace.

Explication

Les interdictions générales et les régimes d’autorisation préalable sont présumés illégaux, notamment parce que les mesures de police restreignent les libertés. Une mesure doit donc éviter une atteinte excessive, plutôt que bénéficier d’une présomption de légalité fondée sur un risque collectif.

Explication

En temps ordinaire, le juge administratif exerce un contrôle maximum portant sur les faits, leur qualification juridique et la gravité de la menace. Ce contrôle comprend un triple examen de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité, contrairement à un simple contrôle restreint.

Explication

Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État a jugé qu’une interdiction de conférence n’était légale que si elle était strictement nécessaire au maintien de l’ordre public. L’arrêt ne valide donc ni toute interdiction préventive ni une interdiction dépourvue de menace démontrée.

Explication

Le contrôle des polices spéciales a évolué du contrôle minimum vers le contrôle normal, puis vers un contrôle entier de proportionnalité lorsque les libertés sont concernées. Le contrôle de proportionnalité examine réellement l’équilibre entre la mesure et la liberté, contrairement au contrôle minimum.

Explication

Une personne privée peut gérer un service public si elle exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration. Des prérogatives de puissance publique peuvent être présentes, mais leur absence n’exclut pas la qualification lorsque les conditions révèlent une volonté administrative de confier la mission.