1. Comment la vulnérabilité est-elle caractérisée en droit civil ?
2. Quelle conséquence pénale la vulnérabilité d’une personne peut-elle produire ?
3. Selon l’article 1145 du Code civil, dans quel cas une personne physique ne peut-elle pas contracter ?
Qu'est-ce que la vulnérabilité selon la définition juridique ?
Une notion subjective non définie juridiquement, laissée à l’appréciation des juges.
Quelles sont les deux formes de vulnérabilité possibles ?
Physique et psychique.
Quelles conséquences la vulnérabilité peut-elle produire ?
Des conséquences civiles ou pénales.
Que prévoit l'article 1145 du Code civil concernant la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
Quelles sont les deux capacités comprises dans la capacité juridique ?
La capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
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