★ À maîtriser
Compléments
Vulnérabilité du consommateur → protection juridique
📌 L’article L. 421-3 du Code de la consommation institue une obligation de sécurité destinée à protéger les consommateurs contre les dangers physiques et les atteintes à la sécurité de leur personne.
1. Quel objectif caractérise principalement le droit de la consommation ?
2. Quel niveau de protection des consommateurs l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit-il d’assurer ?
3. Quelle situation relève de l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 421-3 du Code de la consommation ?
Quel est l'objectif principal du droit de la consommation ?
Assurer la protection du consommateur.
Dans quel texte européen l'objectif de protection du consommateur est-il affirmé ?
À l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quel est l'objectif de l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Assurer un niveau de protection élevé des consommateurs.
Quelle obligation institue l'article L. 421-3 du Code de la consommation ?
Une obligation de sécurité pour protéger les consommateurs contre les dangers physiques.
Que protège l'obligation de sécurité de l'article L. 421-3 du Code de la consommation ?
La sécurité de la personne des consommateurs.
Quelle disposition régit la conformité d'un produit aux prescriptions en vigueur ?
L'article L. 411-1 du Code de la consommation.
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