Quel est l'objectif principal du droit de la consommation ?
Assurer la protection du consommateur.
Dans quel texte européen l'objectif de protection du consommateur est-il affirmé ?
À l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quel est l'objectif de l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Assurer un niveau de protection élevé des consommateurs.
Quelle obligation institue l'article L. 421-3 du Code de la consommation ?
Une obligation de sécurité pour protéger les consommateurs contre les dangers physiques.
Que protège l'obligation de sécurité de l'article L. 421-3 du Code de la consommation ?
La sécurité de la personne des consommateurs.
Quelle disposition régit la conformité d'un produit aux prescriptions en vigueur ?
L'article L. 411-1 du Code de la consommation.
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée ?
La réduction délibérée de la durée de vie d'un produit pour augmenter son remplacement.
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion selon l'article 1110 du Code civil ?
Un contrat avec des clauses non négociables déterminées à l'avance par une partie.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Qu'est-ce que le surendettement ?
L'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
Que peut accorder la procédure de traitement du surendettement ?
Des délais de paiement supplémentaires ou des remises de dettes.
Quel est l'objectif de la procédure de traitement du surendettement ?
Permettre aux débiteurs de rebondir et d'éviter l'exclusion sociale.
Comment peut être introduite l'instance pour un litige < 5 000 € selon le Code de la consommation ?
Par requête plutôt que par assignation.
Quelle obligation existe avant de saisir le juge pour un litige < 5 000 € depuis 2019 ?
Une tentative de résolution amiable est obligatoire.
Qui assure la conciliation dans un litige ?
Le juge ou un conciliateur de justice bénévole.
Qui assure la médiation dans un litige ?
Une personne rémunérée.
Qu'est-ce que l'action de groupe en justice ?
Une action exercée pour plusieurs personnes dans une situation similaire.
Quelle loi a créé une nouvelle procédure d'action de groupe en 2025 ?
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Qui peut exercer une action de groupe dans un litige de consommation ?
Une association agréée ou le ministère public.
Quels résultats l'action de groupe peut-elle permettre d'obtenir ?
La cessation d'un manquement, la réparation des préjudices, ou les deux.
Quelle loi française de 2014 renforce la protection des consommateurs ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Hamon ».
Quelles actions sont considérées comme des manœuvres commerciales agressives selon l'article L. 121-6 ?
Les sollicitations répétées et l'usage de contraintes physiques ou morales.
En quoi consiste la vente liée ?
Subordonner la vente d'un produit à l'achat imposé ou concomitant d'un autre produit ou service.
Quelle garantie doit fournir le professionnel au consommateur selon l'article L. 612-1 ?
Un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.
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1. Quel objectif caractérise principalement le droit de la consommation ?
2. Quel niveau de protection des consommateurs l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit-il d’assurer ?
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