Qu'est-ce qui caractérise la règle de droit comme générale et abstraite ?
Elle est édictée impersonnellement pour une catégorie de destinataires.
Que stipule l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Quelle est la fonction principale de la règle de droit ?
Organiser la vie en société et les rapports entre les individus.
Quelles règles peuvent avoir des contenus qui se chevauchent ?
Les règles morales, religieuses et juridiques.
Sur quoi ne reposent pas nécessairement les règles morales, religieuses et juridiques ?
Sur la même autorité.
Pourquoi la règle de droit est-elle extérieure à la volonté individuelle ?
Parce qu’elle s’impose indépendamment de l’accord de la personne.
Quelle différence principale existe entre la règle impérative et la règle supplétive ?
La règle impérative s’impose nécessairement au citoyen, la supplétive peut être écartée.
Comment la règle supplétive peut-elle être écartée ?
Par une volonté individuelle autorisée par la règle elle-même.
Pourquoi la règle de droit est-elle coercitive ?
Parce que son non-respect peut être sanctionné par l’État.
Qu'explique le jusnaturalisme sur l'origine des règles ?
Elles traduisent un idéal de justice immuable.
Comment le positivisme juridique définit-il le droit ?
Par les règles en vigueur dans un État.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations entre personnes publiques ou entre personnes publiques et privées.
Quelles relations le droit privé régit-il principalement ?
Les relations entre personnes privées.
Que détermine le droit international privé ?
La loi applicable et la juridiction compétente en cas d'élément d'extranéité.
Quelles règles regroupe le droit constitutionnel ?
Celles relatives à l’État et au pouvoir politique.
Quelles règles regroupe le droit administratif ?
Celles relatives au fonctionnement des administrations et des services publics.
À quelles personnes le droit civil s'applique-t-il principalement ?
Aux personnes privées.
Quels rapports le droit civil régule-t-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels domaines comprend le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions, des biens et des contrats.
Que représente la pyramide de Kelsen en droit ?
La hiérarchie des normes juridiques.
Qui a conceptualisé la pyramide de Kelsen ?
Kelsen.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle différence principale existe entre règlement européen et directive ?
Le règlement fixe des règles uniformes, la directive fixe des objectifs avec choix des moyens.
Quelle condition doit respecter une règle inférieure vis-à-vis d'une règle supérieure ?
Elle doit être conforme à la règle supérieure sans la contredire ni empiéter sur sa compétence.
Quel mécanisme permet de contester une loi déjà en vigueur pour sa constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Quel organe reçoit la question prioritaire de constitutionnalité après filtrage ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels juges peuvent contrôler la conventionnalité d'une loi ?
Les juges judiciaire et administratif.
Que peuvent faire les juges en cas de loi contraire à un traité ?
Ils peuvent neutraliser l’application de cette loi.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit d'origine non étatique née d'une pratique répétée et d'une conviction collective obligatoire.
Quelles sont les trois formes de coutume selon leur rapport à la loi ?
Secundum legem, praeter legem, et contra legem.
Que fait la coutume secundum legem ?
Elle suit la loi.
Que fait la coutume praeter legem ?
Elle comble une lacune de la loi.
Que fait la coutume contra legem ?
Elle contredit la loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice servant de référence pour interpréter la loi.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des arrêts de règlement créant une règle générale au-delà du litige.
Selon Ripert, que provoque l'inflation législative ?
L'intérêt général sombre dans la satisfaction des intérêts particuliers.
Qui a affirmé que l'intérêt général sombre dans la satisfaction des intérêts particuliers ?
Ripert.
Quelle transformation peut subir une obligation naturelle ?
Elle peut se transformer en obligation juridique.
La coutume et les usages rendent-ils la règle de droit dépendante de la volonté individuelle ?
Non, ils ne la rendent pas dépendante de la seule volonté individuelle.
Quelles sanctions pénales incluent l’emprisonnement ?
Les sanctions pénales comprennent l’emprisonnement.
Quelles sanctions pénales peuvent inclure une amende ?
Les sanctions pénales comprennent l’amende.
Quelle sanction pénale peut entraîner le retrait du permis ?
Le retrait du permis est une sanction pénale.
Quelles sanctions civiles peuvent être des dommages-intérêts ?
Les sanctions civiles peuvent comprendre les dommages-intérêts.
Quelle sanction civile peut être l’exécution forcée ?
L’exécution forcée est une sanction civile.
Quelles sanctions civiles peuvent inclure la nullité ?
La nullité est une sanction civile.
Quelle sanction civile peut être la résiliation ?
La résiliation est une sanction civile.
À quelle école Kelsen est-il associé ?
À l’école du droit positif.
Que fait l’école du droit positif selon Kelsen ?
Elle étudie l’ensemble des règles en vigueur dans un État.
Que traite le droit international public ?
Les relations entre États et leur organisation interétatique.
Dans quel cadre le droit international public étudie-t-il les relations entre États ?
Notamment au sein de l'ONU.
Que combinent les droits mixtes ?
Des éléments de droit public et de droit privé.
Quels exemples de droits mixtes sont cités ?
Le droit pénal, le droit social, le droit international privé et le droit processuel.
Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Quel objectif vise le Conseil de l’Europe ?
La protection des droits fondamentaux par la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle décision affirme la supériorité de la Constitution sur les traités ?
L’arrêt Sarran et Levacher du Conseil d’État du 30 octobre 1998.
Quelle supériorité juridique l’arrêt Sarran et Levacher confirme-t-il ?
La supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique interne.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les travaux explicatifs et prospectifs des enseignants-chercheurs et praticiens sans force obligatoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Fiche civil - Chap 1,2,3.
1. Quand une règle est-elle qualifiée de générale et abstraite ?
2. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-il à propos de la loi ?
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