Fiche de révision : Fiche civil - Chap 1,2,3

📋 Plan du Cours

Fiche Civil : Chap 1,2,3.

1. Caractères généraux de la règle
2. Finalité sociale du droit
3. Extériorité de la règle juridique
4. Contrainte et sanctions étatiques
5. Justifications du caractère contraignant
6. Divisions spatiales et relationnelles
7. Subdivisions des branches du droit
8. Sources supérieures et législatives
9. Hiérarchie et contrôle des normes
10. Coutume, jurisprudence et doctrine

📖 1. Caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité et abstraction : Édictée impersonnellement pour une catégorie de destinataires plutôt que pour une personne désignée.

★ À maîtriser

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• Selon Ripert, l’inflation législative fait que « l’intérêt général sombre dans la satisfaction des intérêts particuliers ».

💡 Astuce mémo

Règle de droit générale et abstraite, mais règle religieuse également générale pour ses croyants

📖 2. Finalité sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité sociale : Organiser la vie en société et les rapports entre les individus.

★ À maîtriser

📌 Les règles morales, religieuses et juridiques peuvent avoir des contenus qui se chevauchent, même si elles ne reposent pas nécessairement sur la même autorité.

Compléments

• L’obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique.

💡 Astuce mémo

Évolution des conceptions sociales → évolution des règles de droit

📖 3. Extériorité de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Extériorité : Extérieure à la volonté individuelle parce qu’elle s’impose à la personne indépendamment de son accord.

★ À maîtriser

📌 La règle impérative s’impose nécessairement au citoyen, tandis que la règle supplétive peut être écartée par une volonté individuelle autorisée par la règle elle-même.

Compléments

• La coutume et les usages ne rendent pas la règle de droit dépendante de la seule volonté individuelle.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée, règle supplétive écartable par volonté

📖 4. Contrainte et sanctions étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Le fait que son non-respect peut être sanctionné par l’État.

📝 Points essentiels

• Les sanctions pénales comprennent notamment:

  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • le retrait du permis

• Les sanctions civiles peuvent comprendre:

  • les dommages-intérêts
  • l’exécution forcée
  • la nullité
  • la résiliation

💡 Astuce mémo

Non-respect de la règle → sanction par la puissance publique

📖 5. Justifications du caractère contraignant

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme considère que les règles s’imposent parce qu’elles traduisent un idéal de justice immuable, tandis que le positivisme juridique rattache le droit aux règles en vigueur dans un État.

Compléments

• Kelsen est associé à l’école du droit positif, qui étudie l’ensemble des règles en vigueur dans un État.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice immuable ; droit positif : règles en vigueur dans l’État

📖 6. Divisions spatiales et relationnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Détermine la loi applicable et la juridiction compétente lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne les relations entre personnes publiques ou entre personnes publiques et personnes privées, tandis que le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées.

Compléments

• Le droit international public étudie les relations entre les États et l’organisation interétatique de ces rapports, notamment au sein de l’ONU.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : relations entre particuliers

📖 7. Subdivisions des branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Regroupe les règles relatives à l’État et au pouvoir politique.
• Droit administratif : Regroupe les règles relatives au fonctionnement des administrations et des services publics.
• Droit civil : Regroupe les règles relatives aux personnes privées et à leurs rapports, notamment le droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions, des biens et des contrats.
• Droits mixtes : Les droits mixtes combinent des éléments de droit public et de droit privé, notamment le droit pénal, le droit social, le droit international privé et le droit processuel.

📖 8. Sources supérieures et législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Kelsen — Représente la hiérarchie des normes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen fixe des règles uniformes applicables dans les États membres, tandis que la directive fixe des objectifs et laisse aux États le choix des moyens dans un délai de transposition.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949 et vise notamment la protection des droits fondamentaux par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et Union européenne → loi → règlement

📖 9. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

📌 La règle inférieure doit être conforme à la règle supérieure et ne peut pas la contredire ni empiéter sur sa compétence.

• Le contrôle de conventionnalité appartient aux juges judiciaire et administratif, qui peuvent neutraliser l’application d’une loi contraire à un traité.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà en vigueur lorsqu’une question écrite et motivée est transmise, après filtrage, au Conseil constitutionnel.

Compléments

• L’arrêt Sarran et Levacher du Conseil d’État du 30 octobre 1998 affirme la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre juridique interne.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire → contrôle juridictionnel → censure ou neutralisation

📖 10. Coutume, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit d’origine non étatique qui naît de la réunion d’une pratique répétée et de la conviction collective de son caractère obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur une question de droit et servant de référence pour interpréter la loi.
• Doctrine : Travaux des enseignants-chercheurs et des praticiens, qui ont une fonction explicative et prospective sans force obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La coutume secundum legem suit la loi, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem contredit la loi.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement créant une règle générale applicable au-delà du litige.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire, jurisprudence interprétative, doctrine seulement consultative

📊 Tableaux de synthèse

Règles juridiques, morales et religieuses

Contrôles de la hiérarchie des normes