QCM : Fiche civil - Chap 1,2,3 (25 questions)

Explication

Une règle est générale et abstraite lorsqu’elle s’adresse de manière impersonnelle à une catégorie de personnes plutôt qu’à un individu nommé. Cette caractéristique ne permet pas de la distinguer d’une règle religieuse, qui peut également être générale et abstraite.

Explication

L’article 6 affirme l’égalité de tous devant la loi, qu’elle accorde une protection ou qu’elle prononce une sanction. L’idée d’une adaptation de la loi aux convictions personnelles contredit ce principe général d’égalité.

Explication

La règle de droit organise la vie en société ainsi que les relations entre les personnes. Les convictions religieuses relèvent d’un autre registre, tandis que le droit encadre précisément les rapports sociaux.

Explication

Les règles morales, religieuses et juridiques peuvent porter sur des comportements semblables, même si leur autorité de référence diffère. Une règle morale ou religieuse peut aussi influencer la vie sociale, contrairement à l’idée qu’elle concernerait seulement la relation à soi.

Explication

La règle de droit est extérieure à la volonté individuelle parce qu’elle s’impose à une personne sans dépendre de son consentement. La référence à une décision intérieure décrit plutôt la dimension morale de la volonté individuelle.

Explication

La règle impérative s’impose nécessairement, alors que la règle supplétive peut être écartée par une volonté individuelle lorsque la règle l’autorise. Assimiler la règle impérative à une règle dépendant d’un accord inverse précisément cette distinction.

Explication

La règle de droit possède un caractère coercitif parce que l’État peut imposer une sanction en cas de non-respect. La règle morale repose principalement sur la conscience et ne se confond pas avec la contrainte étatique.

Explication

Le retrait du permis fait partie des sanctions pénales, au même titre que l’emprisonnement et l’amende. Les dommages-intérêts relèvent principalement de la réparation civile, tandis que la nullité et la résiliation sont des sanctions civiles.

Explication

Le jusnaturalisme justifie le droit par un idéal de justice présenté comme immuable, alors que le positivisme juridique rattache le droit aux règles en vigueur dans un État. Le droit positif peut donc évoluer avec la société, contrairement à l’idéal immuable invoqué par le droit naturel.

Explication

Kelsen est associé à l’école du droit positif, qui étudie l’ensemble des règles en vigueur dans un État. Le droit naturel évalue les règles selon un idéal de justice plutôt que de les décrire comme règles en vigueur.

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre personnes publiques et personnes privées, comme un litige opposant une commune à une entreprise. Les autres situations mettent principalement en relation des personnes privées et relèvent donc du droit privé.

Explication

Le droit international privé détermine la loi applicable et la juridiction compétente lorsqu’une situation privée comporte un élément étranger. L’organisation des relations entre États relève du droit international public.

Explication

Le droit constitutionnel encadre l’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir politique. Le droit administratif concerne plutôt le fonctionnement des administrations et des services publics.

Explication

Le droit administratif régit le fonctionnement des administrations et des services publics. Le droit constitutionnel s’intéresse à l’État et au pouvoir politique, ce qui correspond à un autre domaine.

Explication

Le droit civil organise les rapports entre personnes privées et comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens et des contrats. Le droit pénal définit plutôt les infractions et les sanctions qui leur sont associées.

Explication

La pyramide de Kelsen représente l’organisation hiérarchique des normes juridiques. L’augmentation excessive du nombre de textes correspond à l’inflation législative, notion différente.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble ces textes de valeur constitutionnelle. Le bloc de légalité renvoie principalement aux normes législatives, et non à cet ensemble constitutionnel.

Explication

Le règlement européen établit des règles uniformes applicables dans les États membres, tandis que la directive impose des objectifs en laissant le choix des moyens de transposition. Les autres distinctions attribuent à ces actes des fonctions qui ne définissent pas leur différence juridique.

Explication

Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure et respecter son domaine de compétence. Sa date, sa précision ou l’administration qui l’adopte ne lui permettent pas de s’affranchir de cette exigence.

Explication

La QPC permet de contester, après son entrée en vigueur, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, selon une procédure de transmission après filtrage. Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, ce qui correspond à une autre procédure.

Explication

Les juges judiciaire et administratif peuvent écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité dans le cadre du contrôle de conventionnalité. Le Conseil constitutionnel n’exerce pas ce contrôle de conformité aux traités dans le cadre de l’article 61.

Explication

La coutume naît de l’association d’une pratique répétée et de la conviction collective qu’elle est obligatoire. Un usage peut produire des conséquences juridiques sans constituer, à lui seul, une règle de droit.

Explication

La coutume praeter legem intervient pour combler une lacune de la loi. La coutume contra legem, en revanche, s’oppose à une règle légale existante, tandis que la coutume secundum legem la suit.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues sur une question de droit et peut guider l’interprétation de la loi. Elle ne se confond ni avec la coutume, issue d’une pratique sociale, ni avec la doctrine, composée de travaux juridiques.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer un arrêt de règlement créant une règle générale au-delà du litige soumis. Cette règle distingue la fonction juridictionnelle de l’édiction générale de normes, qui relève d’autres autorités.