QCM : Fondements du droit fiscal (22 questions)

Explication

La redevance se caractérise par une contrepartie directe correspondant au service public ou à l’ouvrage public effectivement utilisé. L’impôt, à l’inverse, est dû sans prestation individualisée équivalente.

Explication

Le champ d’application précise qui est imposable, quelles opérations sont concernées et dans quel espace géographique l’impôt s’applique. La base chiffrée servant au calcul correspond à l’assiette, qui constitue une notion distincte.

Explication

La liquidation consiste à calculer le montant exact dû à partir de la base d’imposition, en tenant compte notamment du taux, des abattements et des déductions. Le paiement effectif relève du recouvrement, qui intervient après la détermination de la somme due.

Explication

Le contribuable supporte la charge économique de l’impôt, alors que le redevable légal est tenu de le payer ou de le reverser à l’administration. Ces deux qualités peuvent donc être réunies sur des personnes distinctes, notamment dans les mécanismes de collecte.

Explication

Le recouvrement regroupe les règles qui organisent le paiement effectif de l’impôt. Le calcul de la somme due relève de la liquidation, tandis que la naissance de l’obligation fiscale correspond au fait générateur.

Explication

La loi de finances est votée par le Parlement et détermine, pour une année, les ressources, les charges et les crédits de financement des dépenses de l’État. La répartition du pouvoir d’imposition entre États relève plutôt des conventions fiscales internationales.

Explication

L’article 13 impose la nécessité de la contribution publique et son égale répartition entre les citoyens selon leurs facultés contributives. Le consentement et le contrôle de l’impôt relèvent principalement de l’article 14.

Explication

Un taux progressif augmente lorsque la base imposable augmente, alors qu’un taux proportionnel demeure identique sur toute cette base. Un taux fixe, par contraste, correspond à un montant forfaitaire et non à un pourcentage variable.

Explication

L’avis de mise en recouvrement constitue le titre permettant à l’administration de constater et de poursuivre une créance fiscale impayée à l’échéance. L’avis d’imposition intervient normalement dans le recouvrement par rôle, avant la date prévue de paiement.

Explication

Les impôts indirects frappent une opération de consommation, de production ou d’échange, et leur charge peut être répercutée sur une autre personne. Les prélèvements établis selon les revenus, le patrimoine ou la situation personnelle relèvent plutôt des impôts directs.

Explication

La redevance est versée par l’usager en contrepartie de l’utilisation effective d’un service ou d’un ouvrage public. La taxe est seulement traditionnellement liée à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un service ou d’un bien.

Explication

Le rôle nominatif suit une séquence précise : détermination du montant, établissement du rôle, envoi de l’avis d’imposition, puis demande de paiement par le comptable public. L’avis de mise en recouvrement correspond plutôt à une créance non payée spontanément à l’échéance.

Explication

L’impôt direct est établi directement à la charge du contribuable en fonction de sa situation, de ses revenus ou de son patrimoine. Le prélèvement lié à une consommation et susceptible d’être répercuté relève de la fiscalité indirecte.

Explication

La fusion a créé la Direction générale des Finances publiques, notamment afin de simplifier les relations entre l’administration et les contribuables. La séparation des ordonnateurs et des comptables caractérisait l’organisation antérieure et ne constitue pas l’objectif de cette fusion.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif destiné à financer les charges publiques, sans contrepartie directe individualisée. La rémunération d’un service effectivement utilisé caractérise plutôt la redevance.

Explication

Le fait générateur est l’opération qui donne naissance à l’obligation fiscale. L’exigibilité correspond au moment où l’administration est légalement en mesure d’en demander le paiement ; elle ne se confond donc pas avec le calcul de l’assiette.

Explication

L’entreprise facture la TVA à son client, la collecte, puis diminue cette somme de la TVA déductible sur les achats professionnels éligibles avant de reverser le montant dû à l’administration fiscale. Elle ne conserve donc pas l’intégralité de la TVA facturée.

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir et d’en contrôler l’emploi. La répartition selon les facultés contributives correspond principalement à l’article 13.

Explication

L’assiette est la base obtenue après la détermination, l’identification et l’évaluation de la matière imposable ; elle sert ensuite au calcul de l’impôt. L’opération déclenchant l’obligation fiscale est le fait générateur, tandis que le moment de la demande de paiement concerne l’exigibilité.

Explication

Le SIE accompagne les entreprises pour l’assiette, les déclarations, le paiement et la gestion de leurs obligations fiscales courantes. La DGE est dédiée aux grandes entreprises, tandis que le SIP s’adresse aux particuliers.

Explication

Les conventions fiscales répartissent le pouvoir d’imposition entre les États, préviennent la double imposition et facilitent la lutte contre la fraude ainsi que l’échange de renseignements. Le vote des ressources et des dépenses publiques appartient à la loi de finances.

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions, ce qui fonde la légalité de l’impôt. Le consentement des citoyens à l’impôt relève de l’article 14, et non de l’article 34.