QCM : Hiérarchie et contrôle des normes (17 questions)

Explication

Dans le modèle de Kelsen, chaque norme reçoit sa validité d’une norme supérieure, selon une organisation culminant dans une norme suprême. L’intervention d’une autorité administrative ou l’ancienneté de l’application ne suffit pas à expliquer cette validité hiérarchique.

Explication

La hiérarchie descend de la Constitution vers les traités et le droit de l’Union européenne, puis vers les lois et actes à valeur législative, avant d’atteindre les règlements. Les règlements ne précèdent donc pas les lois dans cette organisation.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui échappent à la compétence de la loi. Un règlement d’application, en revanche, complète une loi dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.

Explication

Les Principes Généraux du Droit sont des règles non écrites dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État et situées entre la loi et les règlements. Ils ne sont donc ni des textes parlementaires ni de simples usages professionnels.

Explication

Le règlement autonome reste soumis à la Constitution et aux Principes Généraux du Droit, ce qui le distingue de la loi dans la hiérarchie considérée. Son origine administrative ne suffit pas, à elle seule, à expliquer cette différence de niveau.

Explication

Le juge administratif est le juge naturel de la légalité des règlements et dispose de la compétence pour les annuler. Le juge judiciaire peut en principe écarter leur application, mais il ne dispose pas du même pouvoir d’annulation.

Explication

L’action en annulation doit être introduite dans les deux mois et produit un effet rétroactif général, tandis que l’exception peut être invoquée sans délai pour écarter le règlement dans le litige en cours. L’exception ne fait donc pas disparaître le règlement de l’ordre juridique.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois, que les juges ordinaires ne peuvent pas effectuer. Le Conseil d’État et la Cour de cassation contrôlent notamment la légalité ou la conventionnalité dans leurs domaines respectifs.

Explication

Le contrôle a priori se déroule entre l’adoption définitive de la loi et sa promulgation, sur saisine des autorités habilitées. Un contrôle lié à un litige concernant une loi applicable relève plutôt de la QPC.

Explication

La QPC résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 10 décembre 2009. Elle est prévue par l’article 61-1 de la Constitution.

Explication

Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme et dont la contestation présente un caractère sérieux. La transmission est examinée successivement par la juridiction saisie, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Explication

Le juge ordinaire, administratif ou judiciaire, contrôle la conformité des règlements dans le cadre du contrôle de légalité. Le Conseil constitutionnel exerce quant à lui le contrôle de constitutionnalité des lois.

Explication

La répartition française distingue le contrôle des lois, confié au Conseil constitutionnel, et celui des règlements, exercé par le juge ordinaire. Les autres propositions inversent ou attribuent à tort ces compétences.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Dans l’ordre interne, la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité des lois et distingue cette question de la constitutionnalité. Une loi contraire à un traité n’est donc pas, pour cette seule raison, contraire à la Constitution.

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte d’écarter l’application d’une loi postérieure lorsqu’elle est incompatible avec un traité. Cette solution relève du contrôle de conventionnalité et non d’une déclaration d’inconstitutionnalité.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité des lois avec les conventions internationales. L’arrêt Sarran et l’arrêt Fraisse concernent plutôt la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.