Que signifie la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure.
Quelle forme symbolise la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Une pyramide.
Quelle est la norme suprême dans la hiérarchie des normes ?
La norme qui valide l'ensemble de l'édifice.
Quelle est la norme la plus haute en droit français ?
La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
Quels types de normes suivent la Constitution dans la hiérarchie française ?
Les traités et le droit de l'Union européenne.
Quelles sont les dernières normes dans la hiérarchie française ?
Les règlements.
Quelle matière concerne les règlements autonomes ?
Les matières où la loi n’a pas compétence.
Quel est le rôle des règlements d’application selon l’article 34 ?
Compléter une loi dans son champ.
Que sont les Principes Généraux du Droit selon le Conseil d’État ?
Des règles non écrites dégagées par sa jurisprudence.
Quelle hiérarchie les Principes Généraux du Droit occupent-ils ?
Inférieurs à la loi mais supérieurs à tous les règlements.
Pourquoi le règlement autonome ne peut-il pas être au même niveau que la loi ?
Parce qu’il doit respecter la Constitution et les Principes Généraux du Droit.
La loi est-elle tenue de respecter les Principes Généraux du Droit ?
Non, la loi n’est pas tenue de les respecter.
Quel juge est compétent pour annuler la légalité des règlements ?
Le juge administratif.
Quelle compétence exclusive possède le juge administratif concernant les règlements ?
Il peut annuler les règlements.
Quel principe a reconnu le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 ?
Le juge administratif est le juge naturel de la légalité des règlements.
Quel délai impose-t-on pour demander l’annulation d’un règlement par la voie de l’action ?
Deux mois après son adoption.
Quel effet produit l’annulation d’un règlement par la voie de l’action ?
Un effet rétroactif général.
Quand peut-on invoquer l’illégalité d’un règlement par la voie de l’exception ?
Sans délai, dans le litige en cours.
Quel organe exerce le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand intervient le contrôle a priori des lois ?
Après l’adoption définitive et avant la promulgation.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Le Président, le Premier ministre, le président d’une assemblée ou 60 parlementaires.
Quelle réforme a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel article de la Constitution codifie la Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
L’article 61-1.
Quels critères doivent être remplis pour transmettre une QPC ?
Dispositif applicable, non déclaré conforme, caractère sérieux.
Quelles juridictions examinent successivement une QPC avant le Conseil constitutionnel ?
La juridiction saisie, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Qui contrôle l'inconstitutionnalité d'un règlement en France ?
Le juge ordinaire, administratif ou judiciaire.
Dans quel cadre le juge contrôle-t-il l'inconstitutionnalité d'un règlement ?
Dans le cadre du contrôle de légalité.
Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il directement l'inconstitutionnalité des règlements ?
Non, ce contrôle n'est pas direct par le Conseil constitutionnel.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il pris dans l'arrêt IVG du 15 janvier 1975 ?
Il a refusé de contrôler la conventionnalité des lois.
Que dit le Conseil constitutionnel sur une loi contraire à un traité dans la décision IVG ?
Une loi contraire à un traité n'est pas contraire à la Constitution.
Quelle innovation la Cour de cassation a-t-elle introduite avec l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Elle a accepté d'écarter une loi postérieure contraire à un traité.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Il a accepté de contrôler la conventionnalité des lois.
Quel effet l'arrêt Nicolo a-t-il eu sur la suprématie de la loi ?
Il a mis fin à la suprématie de la loi sur les conventions internationales.
Quelle différence existe entre contrôle in abstracto et contrôle in concreto ?
Le contrôle in abstracto examine la loi en général, le contrôle in concreto ses effets particuliers.
Que confirment les arrêts Sarran (1998) et Fraisse (2000) sur la hiérarchie des normes ?
La Constitution prime les engagements internationaux dans l'ordre interne.
Que doit faire le juge judiciaire saisi de la légalité d’un règlement en principe ?
Surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif.
Quand le juge judiciaire peut-il écarter directement un règlement illégal ?
Lorsque son illégalité est manifeste.
Que peut décider le Conseil constitutionnel si une disposition est contraire à la Constitution ?
L’abroger immédiatement ou différer son abrogation.
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1. Selon la conception de Hans Kelsen, pourquoi une norme juridique est-elle valide dans la pyramide des normes ?
2. Quelle séquence représente correctement la hiérarchie descendante des normes en droit français ?
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