Quelles sont les deux divisions du droit du travail ?
Le droit du travail dans les relations individuelles et collectives.
Que concerne le droit du travail dans les relations individuelles ?
Les rapports entre un salarié et son employeur concernant le contrat de travail.
Que concerne le droit du travail dans les relations collectives ?
Les rapports entre les salariés et leurs employeurs.
En quelle année le premier Code du travail a-t-il été créé ?
En 1910.
Quel est l'objectif principal initial du droit du travail ?
Protéger les ouvriers, partie la plus faible du contrat.
Quelle réforme a créé la rupture conventionnelle et quand ?
La réforme du 25 juin 2008.
Quelle loi du 8 août 2016 a permis de personnaliser le droit du travail ?
La loi Travail.
Quand le droit du travail s'applique-t-il selon le lien entre salarié et employeur?
Lorsque le salarié est sous un lien de subordination à son employeur.
Quels travailleurs ne bénéficient pas de la protection du droit du travail?
Les travailleurs indépendants.
Quels droits les travailleurs indépendants ne reçoivent-ils pas?
Le SMIC et les congés obligatoires.
Quand le droit du travail s'applique-t-il selon le type de contrat?
Lorsque le salarié est lié par un contrat de travail de droit privé.
Quels objectifs l’Organisation internationale du Travail poursuit-elle avec ses textes ?
Promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail.
Quelles libertés et éliminations les textes de l’OIT de 1998 promeuvent-ils ?
Liberté syndicale, élimination du travail forcé, abolition du travail des enfants, élimination de toute discrimination dans l’emploi.
Quelle application ont les textes de l’OIT de 1998 en France ?
Une application incitative.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et les préambules des anciennes constitutions, notamment celui de 1946.
Qu'est-ce qu'une convention collective en entreprise ?
Un texte négocié traitant de toutes les conditions de travail des salariés.
Qu'est-ce qu'un accord collectif en entreprise ?
Un texte négocié sur un ou plusieurs thèmes précis sans couvrir toutes les conditions de travail.
Qu'est-ce qu'un usage d’entreprise ?
Une pratique constante, fixe et obligatoire procurant un avantage aux salariés.
Quelles sont les étapes pour dénoncer un usage d’entreprise ?
Prévenir le CSE, informer les salariés et respecter un préavis suffisant.
Quand le règlement intérieur devient-il obligatoire en entreprise ?
Lorsque l’effectif dépasse 20 salariés.
Que fixe le règlement intérieur en entreprise ?
Les règles propres à l’activité de l’entreprise.
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral de l’employeur ?
Un document adopté volontairement pour accorder des avantages aux salariés.
Quelle règle impose la pyramide de Kelsen aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter toutes les normes supérieures.
Que regroupe l’ordre public absolu en droit du travail ?
Des dispositions indérogeables garantissant un minimum d’avantages aux travailleurs.
Quand une norme inférieure peut-elle déroger à une norme supérieure selon le principe de faveur ?
Lorsque la norme inférieure est plus favorable au salarié.
Qu’autorise un accord dérogatoire en matière de normes inférieures ?
D’appliquer une dérogation défavorable au salarié si la loi le permet.
Quelle majoration la loi prévoit-elle pour les huit premières heures supplémentaires ?
Une majoration de 25 %.
Quelle majoration la loi prévoit-elle pour les heures supplémentaires au-delà des huit premières ?
Une majoration de 50 %.
Quelle limite minimale peut prévoir un accord collectif pour la majoration des heures supplémentaires ?
Une majoration minimale de 10 %.
Dans quels cas un accord collectif d’entreprise peut-il déroger défavorablement à un accord de branche ?
Sauf dans les domaines où l’accord de branche prime.
Quel organe contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Dans quel cas le juge administratif est-il compétent pour un licenciement ?
Lorsque le salarié est protégé et que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Quelle juridiction est compétente pour les litiges individuels liés au contrat de travail ?
Le Conseil de prud’hommes.
Quelle est la mission principale de l’inspection du travail ?
Contrôler la bonne application du droit du travail dans les entreprises.
De quel ministère dépend l’inspection du travail ?
Du ministère du Travail via les DREETS et DDEETS.
Quelles missions exerce l’inspection du travail ?
Contrôle, conseil, conciliation, information, et pouvoir de décision pour les salariés protégés.
Quels aspects réglementent les relations individuelles de travail ?
L’embauche, la durée du travail, le licenciement et les congés payés.
Quels éléments réglementent les relations collectives de travail ?
Les syndicats, les grèves et le comité social et économique.
Quelles critiques patronales sont adressées au droit du travail ?
Il est trop protecteur, complexe, source d’insécurité juridique et trop légiféré.
Que doit démontrer chaque syndicat selon la réforme du 20 août 2008 ?
Sa légitimité auprès des salariés.
Quel est l'objectif des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ?
Donner plus de souplesse et liberté aux entreprises par accords syndicaux.
Qu’interdit la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ?
Le travail forcé.
Quelle liberté proclame la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ?
La liberté syndicale.
Quels accords collectifs européens les partenaires sociaux peuvent-ils conclure ?
Des accords sur le télétravail, le stress et le harcèlement.
Qu’est-ce que le Code du travail ?
Une compilation des lois, ordonnances et décrets applicables en France dans le domaine du travail.
À quels niveaux peuvent être négociés les conventions et accords collectifs ?
Au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou interprofessionnel national.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire peut-il être compétent ?
Les litiges collectifs, contestations des élections du CSE, conflits sur la désignation du délégué syndical, et l’application ou interprétation d’accords collectifs.
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1. Laquelle de ces missions relève de l’inspection du travail ?
2. Quelles démarches l’employeur doit-il accomplir pour dénoncer un usage d’entreprise ?
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