QCM : Droit du travail (26 questions)

Explication

L’inspection du travail exerce des missions de contrôle, de conseil et de conciliation, d’information, ainsi qu’un pouvoir de décision concernant les salariés protégés. Le contrôle de constitutionnalité et le jugement des litiges relèvent d’autres institutions.

Explication

La dénonciation d’un usage suppose d’informer le CSE, d’avertir individuellement les salariés bénéficiaires et de respecter un délai de préavis suffisant, généralement de deux à trois mois. Une suppression immédiate ne respecte pas cette procédure.

Explication

Le droit du travail se divise entre les relations individuelles et les relations collectives. Les relations individuelles concernent une relation entre un salarié et son employeur, tandis que les relations collectives impliquent les salariés et leurs employeurs.

Explication

Le Conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre salarié et employeur relatifs au contrat de travail, y compris ceux qui concernent l’embauche. Le tribunal administratif intervient plutôt dans les litiges mettant en cause une décision de l’administration.

Explication

La réforme du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail. La réforme du 20 août 2008 concerne la représentativité syndicale, tandis que la loi de 2016 vise davantage de flexibilité.

Explication

L’Organisation internationale du Travail adopte des textes visant la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail à l’échelle internationale. Le Code du travail relève, lui, d’une source étatique interne française.

Explication

L’usage d’entreprise repose sur une pratique constante, fixe et obligatoire qui procure généralement un avantage aux salariés. Une décision ponctuelle ou un texte formel adopté par l’employeur ne présente pas nécessairement ces caractéristiques.

Explication

Une convention collective est un texte négocié qui couvre l’ensemble des conditions de travail des salariés. Le texte portant sur un ou plusieurs thèmes précis correspond plutôt à un accord collectif.

Explication

Le principe de faveur permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsque cette dérogation est plus favorable au salarié. Une dérogation défavorable relève plutôt du régime de l’accord dérogatoire lorsqu’une loi l’autorise.

Explication

La pyramide de Kelsen établit une hiérarchie dans laquelle chaque norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Elle ne permet pas à une règle professionnelle de s’affranchir librement des normes de rang supérieur.

Explication

Les relations collectives portent sur les rapports entre les salariés et leurs employeurs. Une négociation ou une décision concernant une seule personne relève plutôt des relations individuelles.

Explication

Un accord collectif peut traiter un ou plusieurs thèmes précis, comme le télétravail et les horaires. Une convention collective aurait vocation à couvrir l’ensemble des conditions de travail, et non quelques thèmes déterminés.

Explication

La loi prévoit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes, mais un accord collectif peut fixer un taux inférieur. Ce taux ne peut toutefois pas être inférieur à 10 %.

Explication

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, ce qui rattache le contentieux de cette décision à la compétence administrative. Le Conseil de prud’hommes connaît en principe des litiges individuels liés au contrat de travail, mais cette situation relève d’un régime administratif particulier.

Explication

Les textes de l’OIT de 1998 encouragent notamment la liberté syndicale, la lutte contre le travail forcé et la discrimination, avec une application incitative en France. Ils ne constituent donc pas automatiquement une règle obligatoire dans toutes les situations françaises.

Explication

Le droit du travail s’applique lorsque le travail est accompli par un salarié placé sous un lien de subordination à l’égard de son employeur. Le travailleur indépendant organise son activité sans ce lien de subordination caractéristique.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements de droit organique au regard du bloc de constitutionnalité. Le juge administratif intervient plutôt à l’égard des décisions prises par l’administration.

Explication

Le bloc de constitutionnalité garantit notamment le droit de grève, la liberté syndicale, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne confère pas aux employeurs un pouvoir général de modifier ou d’écarter les règles sociales.

Explication

Le premier Code du travail est créé en 1910, au début du XXe siècle. Les autres dates correspondent à des périodes historiques différentes et ne sont pas associées à cette création.

Explication

L’ordre public absolu regroupe des dispositions obligatoires et indérogeables, qui garantissent notamment un minimum d’avantages comme le SMIC. Un accord collectif moins favorable ne peut donc pas les écarter.

Explication

Le droit du travail s’applique lorsque le salarié est lié par un contrat de travail de droit privé. Un contrat commercial ou une convention civile ne constitue pas, à lui seul, un contrat de travail relevant de ce droit.

Explication

Les relations individuelles étudient les rapports entre un salarié et son employeur à propos du contrat de travail. Les syndicats, les grèves et les groupes de salariés relèvent des relations collectives.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 ainsi que les préambules des anciennes constitutions, notamment celui de 1946. Les autres ensembles proposés relèvent de sources législatives, internationales ou professionnelles.

Explication

La loi Travail du 8 août 2016 a accru la flexibilité des entreprises en permettant de personnaliser le droit du travail par des accords collectifs conclus avec les syndicats implantés dans l’entreprise. La rupture conventionnelle date de juin 2008 et la représentativité syndicale relève d’une autre réforme.

Explication

À l’origine, le droit du travail vise principalement à protéger les ouvriers, perçus comme la partie la plus faible du contrat de travail. L’employeur est au contraire présenté comme la partie disposant d’une position plus forte dans cette relation.

Explication

Le salarié subordonné bénéficie de la protection du droit du travail, notamment concernant le SMIC et les congés obligatoires, contrairement au travailleur indépendant. L’indépendant n’est pas placé dans le même rapport de subordination envers un employeur.