Fiche de révision : Droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et divisions du droit du travail
2. Évolution et réformes contemporaines
3. Champ d’application du droit du travail
4. Sources internationales et étatiques
5. Sources professionnelles de l’entreprise
6. Hiérarchie et articulation des normes
7. Contrôle juridictionnel et administratif

📅 Repères chronologiques

1. 1910le premier Code du travail est créé au début du XXe siècle
2. 25 juin 2008une réforme crée la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture des contrats de travail
3. 20 août 2008une réforme de la représentativité syndicale impose à chaque syndicat de démontrer sa légitimité auprès des salariés
4. 8 août 2016la loi Travail donne davantage de flexibilité aux entreprises par des accords collectifs d’entreprise
5. 22 septembre 2017les ordonnances Macron poursuivent la volonté de donner davantage de souplesse et de liberté aux entreprises

📖 1. Définition et divisions du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Matière qui comprend le droit du travail dans les relations individuelles et le droit du travail dans les relations collectives.
• Relation individuelle de travail : Étude des rapports entre un salarié et son employeur concernant le contrat de travail.
• Relation collective de travail : Étude des rapports entre les salariés et leurs employeurs.

📝 Points essentiels

• Les relations individuelles comprennent notamment:

  • la réglementation de l’embauche
  • la durée du travail
  • le licenciement
  • les congés payés

• Les relations collectives comprennent notamment:

  • la réglementation des syndicats
  • la réglementation des grèves
  • le comité social et économique

💡 Astuce mémo

Relation individuelle = salarié–employeur ; relation collective = salariés–employeurs

📖 2. Évolution et réformes contemporaines

★ À maîtriser

• À l’origine, le droit du travail vise principalement à protéger les ouvriers, considérés comme la partie la plus faible du contrat de travail.

Compléments

• Les critiques patronales soutiennent que le droit du travail est trop protecteur des salariés, trop complexe, source d’insécurité juridique et trop légiféré.

💡 Astuce mémo

1910 → 2008 → 2016 → 2017

📖 3. Champ d’application du droit du travail

📝 Points essentiels

• Le droit du travail s’applique lorsque le travail est accompli par un salarié placé sous un lien de subordination à l’égard de son employeur.

• Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de la protection du droit du travail, notamment du SMIC et des congés obligatoires.

• Le droit du travail s’applique lorsque le salarié est lié par un contrat de travail de droit privé.

💡 Astuce mémo

SCP : Subordination, Contrat privé

📖 4. Sources internationales et étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958 et les préambules des anciennes constitutions, notamment celui de 1946.
• Code du travail : Compilation des lois, ordonnances et décrets applicables en France dans le domaine du travail.

★ À maîtriser

• L’Organisation internationale du Travail adopte des textes destinés à promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail. — Organisation International du Travail

• Les valeurs fondamentales promues en 1998 sont (OIT): la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de toute discrimination dans l’emploi

• Les garanties citées comprennent:

  • le droit d’obtenir un emploi
  • la non-discrimination
  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale

Compléments

• La Convention de sauvegarde des droits de l’homme proclame notamment l’interdiction du travail forcé et la liberté syndicale.

• Les accords européens cités concernent:

  • le télétravail en 2002
  • le stress en 2004
  • le harcèlement en 2007

📖 5. Sources professionnelles de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : Texte négocié qui traite d’un ou plusieurs thèmes précis sans concerner l’ensemble des conditions de travail.
• Usage d’entreprise : Pratique constante, fixe et obligatoire qui procure généralement un avantage aux salariés.
• Engagement unilatéral : Document adopté volontairement par l’employeur afin d’accorder des avantages aux salariés, comme des primes ou des pauses rémunérées.

★ À maîtriser

📌 Une convention collective est un texte négocié qui traite de l’ensemble des conditions de travail des salariés.

• 🔄 La dénonciation d’un usage comprend les étapes suivantes: prévenir le CSE, informer individuellement les salariés bénéficiaires, respecter un délai de préavis suffisant

📌 Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 20 salariés et fixe les règles propres à l’activité de l’entreprise.

Compléments

• Les conventions et accords collectifs peuvent être négociés au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel et national.

💡 Astuce mémo

Convention collective = ensemble des conditions ; accord collectif = thème précis

📖 6. Hiérarchie et articulation des normes

★ À maîtriser

• Selon la pyramide de Kelsen, une norme inférieure doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures.

• L’ordre public absolu regroupe des dispositions indérogeables et obligatoires qui garantissent un minimum d’avantages aux travailleurs, comme le SMIC.

• Le principe de faveur permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsque la norme inférieure est plus favorable au salarié.

• Un accord dérogatoire permet à une norme inférieure de s’appliquer malgré une dérogation défavorable au salarié lorsque la loi l’autorise.

• La loi prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes, mais un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure avec une limite minimale de 10 %.

• Un accord collectif d’entreprise peut déroger défavorablement à un accord collectif de branche, sauf dans les domaines où l’accord de branche prime.

Compléments

• Les domaines de primauté de l’accord de branche comprennent: les salaires minima, les classifications des salariés, la mutualisation des fonds pour la formation professionnelle, les garanties collectives de protection sociale, les règles d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les cas de recours aux contrats précaires, la réglementation de la période d’essai

💡 Astuce mémo

Pyramide de Kelsen : norme inférieure → norme supérieure

📖 7. Contrôle juridictionnel et administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Organisme qui contrôle la bonne application du droit du travail dans les entreprises et dépend du ministère du Travail par l’intermédiaire des DREETS et des DDEETS.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois et des règlements de droit organique au bloc de constitutionnalité.

📌 Le juge administratif est compétent lorsqu’un licenciement concerne un salarié protégé et que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

📌 Le Conseil de prud’hommes est en principe compétent pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur concernant le contrat de travail, y compris les litiges relatifs à l’embauche.

• Les missions de l’inspection du travail sont: le contrôle de l’application du droit du travail, le conseil et la conciliation, l’information des salariés et des employeurs, la décision concernant les salariés protégés

Compléments

• Les personnes habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont:

  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

• Le tribunal judiciaire peut connaître: des litiges collectifs, des contestations des élections du CSE, des conflits relatifs à la désignation du délégué syndical, de l’application ou de l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

💡 Astuce mémo

Juge = tranche le litige ; inspection du travail = contrôle, conseille et informe

📊 Tableaux de synthèse

Relations individuelles et collectives