Quelles branches couvre le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille et des obligations.
Quelle juridiction rend des jugements en droit civil ?
Le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Un être capable de jouir de droits subjectifs.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits subjectifs.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé pour unifier le droit français ?
En 1804.
Quelle loi a abaissé la majorité de 21 à 18 ans en France ?
La loi du 5 juillet 1974.
Quelles sont les sources internes du droit des personnes ?
La loi, la Constitution, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Que distingue la summa divisio en droit des personnes ?
Elle distingue les personnes, sujets de droits, des choses, objets du droit.
Quelles sont les deux conceptions du début de la personnalité juridique ?
La conception protectrice à la conception et la conception classique à la naissance vivante et viable.
Quelle est la définition de la viabilité d'un enfant ?
La capacité à survivre grâce à une maturité corporelle et des organes nécessaires à la vie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit civil et personnes.
1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle qualification porte la décision rendue par le tribunal judiciaire ?
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