Que signifie le droit au respect de la vie privée ?
Chacun dispose d'une part de sa vie inaccessible librement à autrui.
Quel article du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée ?
L'article 9 du Code civil.
Depuis quelle année existe le Code civil ?
Depuis 1804.
Que dit l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Quelle différence existe entre le droit et les mœurs ou la morale ?
Le droit vaut pour tous, les mœurs et la morale peuvent être acceptables seulement pour une partie.
Que signifie l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » ?
Nul ne peut invoquer son ignorance de la loi pour justifier un comportement contraire.
Que font les parties dans un litige devant un tiers légitime ?
Elles exposent leurs prétentions.
Quel est le rôle du tiers légitime dans un litige ?
Il examine les prétentions avant de trancher.
Que dispose l’article 14 du Code de procédure civile ?
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Qu'est-ce que l’exécution juridique ?
La mise en œuvre effective d’une décision par un tiers légitime.
Comment l’exécution juridique peut-elle être réalisée ?
Éventuellement au moyen de la contrainte.
Que prévoit l’article 2316 du Code civil sur la prorogation du terme ?
Elle ne décharge pas la caution.
Que peut faire la caution selon l’article 2316 du Code civil ?
Poursuivre le débiteur pour obtenir le paiement.
Quel rôle jouent les métiers d’exécution dans le droit ?
Ils garantissent l’effectivité du droit en mettant en œuvre les décisions publiques.
Quelle fonction ont les agents et officiers de police judiciaire ?
Ils participent à la recherche de la vérité dans les poursuites pénales.
Quelles actions peuvent effectuer les huissiers de justice ?
Ils peuvent constater des faits, pratiquer des saisies et procéder à des expulsions.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Un acte reçu par un notaire avec une efficacité comparable à un jugement.
Qu'est-ce que le droit selon la définition donnée ?
Un ensemble de dispositifs dont le caractère contraignant est garanti par l’État.
Quels dispositifs figurent notamment dans le droit ?
Les règles, les jugements et les contrats.
Quelle est la limite de la définition classique du droit ?
Elle réduit le droit aux règles et exagère sa dimension contraignante.
Quelles dimensions comprend le droit ?
Une dimension de contrainte et une dimension discursive.
À quoi correspondent les dimensions de contrainte et discursive du droit ?
À l’exécution et au langage juridique.
Qu'est-ce que le droit selon la définition élargie ?
Un ensemble de dispositifs contraignants garantis par l’État visant un idéal de justice.
Quels types de dispositifs juridiques comprennent les règles, jugements et contrats ?
Des dispositifs juridiques qui ne sont pas tous des règles générales.
Quelle est la première étape du discours juridique ?
Confronter des thèses défendables.
Que fait le juge après la confrontation des thèses dans un procès ?
Il délibère pour retenir une solution fondée sur les faits et une justification solide.
Quelle différence existe-t-il entre une norme générale inconditionnée et conditionnée ?
La norme inconditionnée est un principe, la conditionnée est une règle.
Comment se définit la règle en droit ?
Une norme abstraite, générale, permanente et conditionnelle déduisant un effet de droit.
Comment s'exprime une règle conditionnelle en formule « si…, alors… » ?
Si une faute cause un dommage, alors l’auteur doit réparation à la victime.
Quels types d'effets peuvent avoir les règles ?
Des prescriptions, des habilitations ou des déclarations.
Quelle distinction fait Henri Battifol sur le principe ?
Le principe est une règle de principe ou une norme générale inconditionnée consacrant un droit.
Que permet la sécurité juridique aux individus ?
D'identifier les règles applicables et d'adopter un comportement conforme au droit.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle en droit ?
Une norme concrète qui s'applique à une situation définie dans le temps et l'espace.
Quel exemple illustre une norme individuelle issue d'une règle générale ?
Un jugement condamnant une personne à verser des dommages et intérêts.
Pourquoi un contrat est-il considéré comme une norme individuelle ?
Parce qu'il crée des obligations concrètes entre les personnes qui l'ont conclu.
Quelle est la durée habituelle d'une norme individuelle ?
Elle demeure en principe permanente jusqu'à un événement juridique la fait disparaître.
Pourquoi une norme individuelle ne se déduit-elle pas mécaniquement d'une norme générale ?
Parce qu'une décision s'intercale entre la règle et la norme concrète produite.
Qu'est-ce que la norme individuelle de jugement ?
Une norme par laquelle son auteur règle un différend en appliquant une norme générale à des faits passés.
Quelles étapes comprend généralement le raisonnement judiciaire ?
L'interprétation, la vérification des faits, la qualification des faits et la mesure des effets de droit.
Qu'est-ce que la norme individuelle d'administration ?
Une norme par laquelle son auteur décide pour autrui en considérant un intérêt distinct du sien.
Quelle est la différence principale entre l'intervention du juge et celle de l'administration ?
Le juge intervient pour apurer le passé litigieux, l'administration décide sans contentieux et se projette vers l'avenir.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant à créer des effets de droit et transformer une situation juridique.
Qu'est-ce qui caractérise la contrainte juridique ?
La sanction d’un comportement contraire à une norme et la garantie de l’État.
Quel est l'objectif principal de la sanction civile ?
Restaurer la situation comme si la norme avait été respectée.
Quels sont les trois grands types de sanctions civiles ?
L’exécution, la responsabilité et la nullité.
Quelle est la finalité de la sanction pénale ?
Punitive et préventive.
Pourquoi la sanction pénale inflige-t-elle un tort au contrevenant ?
Pour réprimer et prévenir les infractions au nom de la société.
Que stipule le principe de légalité des délits et des peines ?
Interdire de sanctionner pénalement hors des cas et formes déterminés par la loi.
Qu'est-ce que l'élément matériel de l'infraction ?
Une atteinte significative à une valeur éminente de la paix civile.
Qu'est-ce que l'élément moral de l'infraction ?
L'intention délibérée de porter atteinte à la paix civile ou de privilégier son intérêt au détriment d'autrui.
Qu'est-ce que le droit mou ou « soft law » ?
Des recommandations, chartes et bonnes pratiques sans sanctions étatiques.
Quand une proposition de soft law devient-elle juridiquement sanctionnable ?
Quand son non-respect constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur.
Que signifie le monopole étatique de la violence légitime selon Hobbes ?
L’État détient seul le pouvoir d’imposer force et sanctions pour la paix civile.
Dans quel ouvrage Hobbes définit-il le monopole étatique de la violence légitime ?
Dans Léviathan, publié en 1651.
Quelle différence y a-t-il entre le droit et la morale selon l'exemple du goûter ?
Le refus de partager un goûter est un jugement moral, l'application injuste d'une sanction est une question juridique.
Quelle différence existe entre la caution et le dépôt de garantie ?
La caution est une personne qui s’engage, le dépôt est une somme remise au loueur.
Quelle est la nature professionnelle du notaire ?
Un officier public exerçant une profession libérale.
Le notaire est-il un fonctionnaire rémunéré par l’État ?
Non, il n’est pas un fonctionnaire rémunéré par l’État.
Que désigne l’opinio necessitatis en droit ?
La croyance en la nécessité d’un comportement juridiquement contraignant.
Qui est le demandeur dans un procès ?
La personne qui engage l’action.
Qui est le défendeur dans un procès ?
La personne contre laquelle l’action est engagée.
Quel rôle joue le défenseur dans un procès ?
Assurer la défense d’une partie, généralement comme avocat.
Que garantit l'article 9 du code civil concernant la vie privée ?
Un droit au respect de la vie privée comme norme inconditionnée et principe.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ?
La décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.
Comment un permis de construire est-il une norme individuelle ?
Il autorise une personne à réaliser une construction déterminée sur un terrain donné.
Comment une norme individuelle peut-elle concerner plusieurs personnes ?
Lorsqu'elle vise un groupe déterminé dans une situation concrète, comme des occupants expulsés par un jugement.
Pourquoi un jugement d'expulsion est-il une norme individuelle collective ?
Parce qu'il vise toutes les personnes présentes sur une zone déterminée au jour de l'exécution.
Jusqu'à quand un bail de 9 ans reste-t-il contraignant ?
Jusqu'à son terme, sauf en cas d'impayés et procédure judiciaire d'expulsion.
Comment se compose le syllogisme judiciaire dans un litige de responsabilité ?
D'une majeure énonçant la règle, d'une mineure constatant les faits, et d'une conclusion prononçant l'effet de droit.
Quelle est la forme juridique la plus répandue de l'action ?
Le contrat.
Quelles autres formes peut prendre un acte juridique que le contrat ?
Un testament ou un autre acte exprimant une volonté de créer des effets de droit.
Quels éléments suppose une infraction pénale en principe ?
Un élément matériel et un élément moral.
Que révèle l’élément moral dans une infraction pénale ?
L’intention du délinquant de porter atteinte à la paix civile.
Quelles sont les principales valeurs protégées par les sanctions pénales ?
La personne, les biens, la nation et l'État.
Pourquoi le meurtre, le vol et l'espionnage sont-ils traditionnellement réprimés ?
Parce qu'ils portent atteinte à des valeurs essentielles de la paix civile.
Que révèle une inspection de vetting correctement réalisée selon Cass. crim., 25 septembre 2012 ?
Les faiblesses du navire, absence de renouvellement du certificat et anomalies graves.
Selon Hobbes, comment l’homme le plus faible peut-il tuer le plus fort ?
Par une machination secrète ou en s’alliant à d’autres menacés.
Quel auteur a affirmé que même le plus faible peut tuer le plus fort par alliance ?
Thomas Hobbes dans Léviathan.
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1. Quelle situation illustre le mieux le droit au respect de la vie privée ?
2. Quelle association entre la vie privée et le Code civil est correcte ?
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