Hiérarchie et contrôle des normes

📋 Plan du Cours

1. Pyramide des normes et validité
2. Règlements autonomes et principes généraux
3. Contrôle du règlement par le juge
4. Contrôle de constitutionnalité des lois
5. Constitutionnalité des règlements
6. Droit international et ordre interne

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conventionnalité des lois. — décision IVG, 15 janvier 1975
2. 24 mai 1975La Cour de cassation a accepté d’écarter l’application d’une loi postérieure à un traité contraire. — arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois. — arrêt Nicolo, 20 octobre 1989
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité, complétée par une loi organique du 10 décembre 2009.

📖 1. Pyramide des normes et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Modélisée par Hans Kelsen sous la forme d’une pyramide, signifie que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure jusqu’à une norme suprême validant l’ensemble de l’édifice.

📝 Points essentiels