★ À maîtriser
📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose la nécessité de la contribution publique et son égale répartition entre les citoyens selon leurs facultés contributives.
📌 L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir, d’en contrôler l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Compléments
1. Dans quel cas un prélèvement constitue-t-il une redevance plutôt qu’un impôt ?
2. Que détermine le champ d’application d’un impôt ?
3. Que réalise l’administration lors de la liquidation de l’impôt ?
Qu'est-ce que l'impôt selon sa définition légale ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d'autorité sans contrepartie directe.
Que prescrit l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
La nécessité de la contribution publique et son égale répartition selon les facultés contributives.
Quels droits l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 reconnaît-il aux citoyens ?
Constater la nécessité, consentir, contrôler l'emploi et déterminer la contribution publique.
Quelle est la caractéristique principale de la taxe comme prélèvement obligatoire ?
Elle est liée à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un service ou d’un bien.
Qu'est-ce qui distingue la redevance de la taxe ?
La redevance est versée en contrepartie de l’utilisation effective d’un service ou d’un ouvrage public.
Quelle contrepartie distingue la redevance de l’impôt ?
Une contrepartie directe correspondant au service ou ouvrage public utilisé par l’usager.
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