Qu'est-ce que l'impôt selon sa définition légale ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d'autorité sans contrepartie directe.
Que prescrit l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
La nécessité de la contribution publique et son égale répartition selon les facultés contributives.
Quels droits l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 reconnaît-il aux citoyens ?
Constater la nécessité, consentir, contrôler l'emploi et déterminer la contribution publique.
Quelle est la caractéristique principale de la taxe comme prélèvement obligatoire ?
Elle est liée à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un service ou d’un bien.
Qu'est-ce qui distingue la redevance de la taxe ?
La redevance est versée en contrepartie de l’utilisation effective d’un service ou d’un ouvrage public.
Quelle contrepartie distingue la redevance de l’impôt ?
Une contrepartie directe correspondant au service ou ouvrage public utilisé par l’usager.
Comment sont établis les impôts directs ?
Ils sont établis directement à la charge du contribuable selon sa situation, ses revenus ou son patrimoine.
Quelle est la charge des impôts directs ?
Elle est en principe supportée directement par le contribuable.
Quand les impôts indirects frappent-ils le contribuable ?
À l’occasion d’une opération de consommation, de production ou d’échange.
Quelle particularité a la charge des impôts indirects ?
Elle peut être répercutée sur une autre personne.
Comment la TVA est-elle reversée à l’administration fiscale ?
Elle est collectée par l’entreprise, diminuée de la TVA déductible sur achats, puis reversée.
Qui facture la TVA au client ?
L’entreprise la facture à son client.
Que fixe la loi selon l'article 34 de la Constitution de 1958 ?
Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.
Quel principe fonde l'article 34 de la Constitution de 1958 ?
Le principe de légalité de l’impôt.
Qu'est-ce que la loi de finances ?
Un acte juridique voté par le Parlement déterminant les ressources et charges de l’État pour une année.
Que permet la loi de finances concernant les ressources publiques ?
Elle autorise la perception des ressources publiques.
Que fixent les conventions fiscales internationales ?
Elles répartissent le pouvoir d’imposition entre les États.
Quels objectifs poursuivent les conventions fiscales internationales ?
Éviter la double imposition, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et permettre l’échange de renseignements fiscaux.
Que détermine le champ d’application d’un impôt ?
Les personnes, opérations et territoire concernés par l’impôt.
Quelle est la différence entre assujetti, contribuable et redevable ?
L’assujetti est dans le champ d’application, le contribuable supporte la charge, le redevable paie légalement.
Qu’est-ce que l’assiette de l’impôt ?
La base sur laquelle l’impôt est calculé après évaluation de la matière imposable.
Qu’est-ce que le fait générateur de l’impôt ?
L’opération qui crée l’obligation fiscale.
Qu’est-ce que l’exigibilité de l’impôt ?
Le moment où l’administration peut légalement demander le paiement.
Qu'est-ce que la liquidation de l'impôt ?
C'est l'opération qui détermine le montant exact dû en appliquant un taux et des ajustements à la base d'imposition.
Comment évolue un taux progressif avec la base imposable ?
Il augmente lorsque la base imposable augmente.
Qu'est-ce qu'un taux proportionnel en fiscalité ?
Un taux qui reste identique sur toute la base imposable.
Que représente un taux fixe en matière d'impôt ?
Un montant forfaitaire.
Qu'est-ce que le recouvrement de l'impôt ?
L'ensemble des règles relatives au paiement effectif de l'impôt.
Quelles étapes suit l'administration dans le recouvrement par voie de rôle nominatif ?
Elle détermine le montant dû, établit le rôle, adresse un avis d’imposition, puis le comptable réclame le paiement.
Qu'est-ce que l'avis de mise en recouvrement ?
Un titre permettant à l’administration de constater et poursuivre une créance fiscale impayée à l’échéance.
Quelle fusion a créé la Direction générale des Finances publiques ?
La fusion de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique.
Quel est l'objectif principal de la création de la DGFiP ?
Simplifier les relations entre l’administration et les contribuables.
Quelle finalité économique et sociale peut avoir l'impôt ?
Redistribuer les revenus et réduire certaines inégalités.
Comment l'impôt peut-il influencer les comportements ?
En encourageant ou décourageant certains comportements.
Quels objectifs l'impôt peut-il soutenir au-delà de la redistribution ?
Des objectifs environnementaux ou sociaux.
À quoi s’appliquent principalement les droits de douane ?
Aux marchandises entrant sur un territoire douanier.
Quel est l’effet des droits de douane sur les produits importés ?
Ils peuvent renchérir les produits importés pour protéger la production intérieure.
À quelle occasion les droits d’enregistrement sont-ils perçus ?
Lors de certains actes juridiques et mutations comme ventes, échanges, donations et successions.
Quelle supériorité l'article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités internationaux ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l'autorité supérieure des traités internationaux selon l'article 55 ?
Leur application par l’autre partie.
Quelle est la règle d’imposition pour une personne domiciliée fiscalement en France ?
Elle est imposée en France sur ses revenus de source française et étrangère.
Quels moyens de paiement sont possibles pour l'impôt ?
Numéraire jusqu'à 300 €, virement autorisé, chèque, titre interbancaire, prélèvement automatique, télépaiement.
Que précise l'avis d'imposition envoyé au contribuable ?
Le montant à payer, la nature des impôts, conditions d’exigibilité, date de mise en recouvrement et date limite de paiement.
Quels impôts sont concernés par le recouvrement par avis de mise en recouvrement ?
L’impôt sur les sociétés, la TVA, certains droits d’enregistrement, retenues à la source, taxes sur salaires et CVAE.
Qu'est-ce que la DGE dans l'administration fiscale ?
La Direction des grandes entreprises, interlocuteur fiscal dédié aux grandes entreprises.
Quel rôle joue la DGE pour les grandes entreprises ?
Elle gère leurs principaux impôts dans son périmètre.
Qu'est-ce que le SIE dans le contexte fiscal ?
Le Service des impôts des entreprises, interlocuteur fiscal des entreprises.
Quelles obligations fiscales le SIE gère-t-il pour les entreprises ?
L’assiette, les déclarations, le paiement et la gestion de leurs obligations fiscales courantes.
Quel est le rôle du SIP dans l'administration fiscale ?
Interlocuteur des particuliers pour le calcul, les déclarations et le paiement de l’impôt.
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1. Dans quel cas un prélèvement constitue-t-il une redevance plutôt qu’un impôt ?
2. Que détermine le champ d’application d’un impôt ?
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