Qu'est-ce que la vulnérabilité selon la définition juridique ?
Une notion subjective non définie juridiquement, laissée à l’appréciation des juges.
Quelles sont les deux formes de vulnérabilité possibles ?
Physique et psychique.
Quelles conséquences la vulnérabilité peut-elle produire ?
Des conséquences civiles ou pénales.
Que prévoit l'article 1145 du Code civil concernant la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
Quelles sont les deux capacités comprises dans la capacité juridique ?
La capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Que désigne la capacité d’exercice ?
L’aptitude à exercer soi-même ses droits.
Qui sont les incapables selon l'article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés selon l’article 425 du Code civil.
Qu'est-ce que la représentation en droit ?
Un mécanisme juridique où un représentant agit pour un représenté.
Quelle est la différence entre représentation parfaite et imparfaite ?
La parfaite est connue du tiers et engage le représenté seul, l'imparfaite est ignorée du tiers et engage le représentant.
Quelles sont les limites de l'action du représentant ?
Il ne peut agir que dans la limite de ses pouvoirs.
Que devient un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs du représentant ?
Il n'est pas opposable au représenté sauf exceptions légales.
Qu'est-ce que l'assistance juridique ?
L'aide d'un assistant à un assisté pour établir un acte juridique signé par l'assisté.
Selon l’article 388 du Code civil, qu'est-ce qu'un mineur ?
Un individu n'ayant pas atteint dix-huit ans accomplis.
Quelle capacité possède un mineur non émancipé ?
La capacité de jouissance uniquement.
Que doit avoir un mineur non émancipé pour agir légalement ?
Un représentant légal.
Quelles sont les causes possibles d’émancipation d’un mineur ?
Le mariage ou une décision judiciaire pour un mineur de plus de seize ans.
Qui peut demander l’émancipation judiciaire d’un mineur ?
Un ou les deux parents ou le conseil de famille pour justes motifs.
Quelles sont les conséquences de l’émancipation sur l’autorité parentale ?
Elle met fin à l’autorité parentale, à l’administration légale ou à la tutelle.
Quelles sont les trois formes de vulnérabilité des majeurs ?
Temporaire, de fait, et constatée.
Quelle condition impose l'article 414-1 du Code civil pour un consentement valide ?
Être sain d'esprit au moment de l'acte.
Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit ?
Cinq ans à compter du jour de l'acte contesté.
Quelle est la nature de la nullité en cas d'insanité d'esprit pour le mariage ?
Nullité absolue.
Qu'est-ce que la protection juridique d'un majeur ?
Une mesure pour personne empêchée de pourvoir seule à ses intérêts par altération médicale.
Quand une mesure de protection juridique ne peut-elle pas être prononcée ?
Quand les intérêts sont protégés par un mandat, représentation ou mesure moins contraignante.
Quelle mesure laisse en principe l’exercice des droits à la personne protégée ?
La sauvegarde de justice.
Quelle mesure impose une assistance continue pour les actes importants ?
La curatelle.
Quelle mesure impose une représentation continue dans les actes de la vie civile ?
La tutelle.
Quand la curatelle peut-elle être prononcée ?
Si la sauvegarde de justice est insuffisante.
Quand la tutelle peut-elle être prononcée ?
Si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure temporaire où la personne conserve l’exercice de ses droits sauf certains actes confiés à un mandataire spécial.
Qu’est-ce que la curatelle ?
Un régime d’assistance où la personne accomplit l’acte et le curateur signe à côté.
Qu'autorise l'habilitation familiale pour une personne vulnérable ?
Elle permet à certains proches de protéger ses intérêts sans recours aux mesures classiques.
Dans quel cas l'habilitation familiale peut-elle être envisagée ?
Quand la représentation de droit commun, le mandat ou les règles matrimoniales sont insuffisants.
Que peut faire le juge avec l'habilitation familiale ?
Il peut habiliter un proche à assister ou représenter la personne protégée.
Quelle incapacité crée l'habilitation familiale ?
Elle crée une incapacité seulement pour les actes dans son périmètre.
Quelle est la sanction d'un acte accompli par la personne vulnérable au lieu de la personne habilitée ?
Cet acte est nul de plein droit.
Quand un acte nécessitant seulement une assistance est-il annulable ?
Il est annulable uniquement en cas de préjudice.
Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire du conjoint ?
Une mesure réservée aux couples mariés permettant au juge d'autoriser un époux à agir seul pour la gestion des biens.
Quel pouvoir donne l'habilitation judiciaire du conjoint ?
Autoriser un époux à accomplir seul un acte déterminé au nom de l'autre.
Pour quel type d'actes l'habilitation judiciaire du conjoint est-elle valable ?
Uniquement pour la gestion des biens.
Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire entre époux ?
Une mesure réservée aux couples mariés permettant à un conjoint d'agir seul pour l'autre.
Dans quels cas le juge peut-il autoriser l'habilitation judiciaire entre époux ?
Lorsque l'époux est incapable de manifester sa volonté ou refuse un acte sans intérêt familial.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Une mesure conventionnelle désignant un mandataire pour représenter une personne incapable de gérer ses intérêts.
Qui peut conclure un mandat de protection future ?
Un mineur émancipé ou un majeur.
Quelle est la condition pour une personne sous curatelle pour conclure un mandat ?
Elle doit être assistée de son curateur.
Quelle différence existe entre mandat notarié et mandat sous signature privée ?
Le mandat notarié permet tous les actes patrimoniaux d’un tuteur seul ou avec juge, le privé est limité aux actes sans autorisation.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Quand le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après production du mandat et certificat médical au greffe.
Qu'impose la nullité relative en droit des actes juridiques?
Elle sanctionne la violation d'une règle protégeant des intérêts privés.
Qui peut invoquer la nullité relative selon la loi?
La personne que la loi entend protéger.
Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité relative pour un majeur protégé?
Cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou de la fin du vice.
Quand un acte accompli seul par une personne protégée peut-il être annulé?
Uniquement si elle a subi un préjudice.
Quelle est la présomption concernant la capacité d'une personne sans décision judiciaire ?
Toute personne est présumée capable et sa capacité n’est pas restreinte.
Quelles étapes le notaire suit-il pour repérer une vulnérabilité ?
Il conduit un entretien, analyse les actes d’état civil, vérifie le répertoire civil et effectue des contrôles complémentaires.
Où est tenu le répertoire civil et quelles informations y sont enregistrées ?
Au greffe du tribunal judiciaire, il enregistre les mesures de protection des majeurs et les régimes matrimoniaux.
Qui tient le répertoire civil pour les Français nés à l’étranger ?
Le service central de l’état civil de Nantes.
Quelles vérifications le collaborateur doit-il faire pour sécuriser un acte concernant un mineur ?
Vérifier l'émancipation, l'administration légale ou tutelle, l'identité du représentant et l'autorisation requise.
Quelle différence existe entre un majeur sous tutelle et un majeur sous curatelle ?
Le majeur sous tutelle est représenté continuellement, le majeur sous curatelle est conseillé ou assisté selon les actes.
Quelles étapes le collaborateur doit-il suivre pour un majeur protégé avant la signature ?
Identifier la mesure, sa durée, le représentant ou assistant, la nature de l'acte, les autorisations, obtenir les justificatifs et organiser la représentation ou assistance.
Quelles conditions permettent à une personne incapable d'accomplir seule des actes courants ?
Les actes doivent être autorisés par la loi ou l'usage et conclus à des conditions normales.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les majeurs ?
Le juge des contentieux de la protection.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs ?
Le juge aux affaires familiales.
Depuis quand existe un régime unique d’administration légale des biens du mineur non émancipé ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Dans quelles situations la tutelle du mineur s’ouvre-t-elle ?
Décès ou incapacité des parents, filiation non établie, cause grave ou décision du juge aux affaires familiales.
Qui peut présenter une demande de protection d'un majeur ?
L'intéressé, conjoint, partenaire, concubin, parent, allié ou procureur de la République.
Quel document doit accompagner la demande de protection d'un majeur ?
Un certificat médical circonstancié d'un médecin habilité.
Que devient la sauvegarde de justice après un an sans renouvellement ?
Elle devient caduque.
Quelle est la durée maximale de l'habilitation familiale ?
Dix ans renouvelables dans la limite de vingt ans selon l'altération.
Quand l'habilitation familiale peut-elle durer jusqu'à vingt ans ?
Lorsque l'altération n'est pas manifestement susceptible de s'améliorer.
Que peut permettre de faire l'habilitation judiciaire du conjoint sur un compte bancaire ?
Gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché.
Quelle opération immobilière peut autoriser l'habilitation judiciaire du conjoint ?
Vendre un bien commun lorsque le conjoint ne peut plus exprimer son consentement.
Comment le juge détermine-t-il les actes autorisés par l'habilitation judiciaire entre époux ?
Ils doivent être précisément déterminés selon l'intérêt de l'époux et de la famille.
Sur quoi peut porter un mandat de protection future ?
Sur la personne, les biens ou les deux.
Que peut prévoir un mandat de protection future ?
La rémunération, la révocation, le remplacement, l’étendue de l’intervention et le contrôle du mandataire.
Quelles sont les causes de fin du mandat de protection future ?
Rétablissement des facultés, décès, placement sous tutelle ou révocation par le juge.
Comment sont calculées les restitutions dues par un mineur non émancipé après annulation d'un acte?
Elles sont limitées au profit retiré de l'acte.
Comment sont calculées les restitutions dues par un majeur protégé après annulation d'un acte?
Elles sont limitées au profit retiré de l'acte.
Quelles sont les trois catégories d'actes d'état civil ?
Naissance, mariage et décès.
Quand l’acte de naissance d’une personne majeure capable doit-il comporter une mention RC ?
Lorsqu’un changement de régime matrimonial impose une vérification de cette mention.
À quoi sert la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire via la clé Réal ?
À vérifier l’absence éventuelle de condamnation, notamment pour l’interdiction d’acquérir applicable au marchand de sommeil.
Que peut demander le notaire pour une personne sous sauvegarde de justice ?
Un extrait du registre des sauvegardes au procureur de la République du domicile du majeur.
Qui peut demander un extrait du registre des sauvegardes pour une personne sous sauvegarde de justice ?
Seules les personnes habilitées peuvent effectuer cette demande.
En quoi la représentation liée à une mesure de protection diffère-t-elle de la procuration conventionnelle ?
La représentation de protection est imposée, la procuration est choisie par une personne majeure capable.
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1. Comment la vulnérabilité est-elle caractérisée en droit civil ?
2. Quelle conséquence pénale la vulnérabilité d’une personne peut-elle produire ?
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