QCM : Loi et entrée en vigueur (23 questions)

Explication

La loi au sens matériel renvoie au contenu général et impersonnel d’une règle de droit, alors que la loi au sens formel renvoie à l’acte adopté par le Parlement. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux définitions.

Explication

La loi est une règle écrite, générale et obligatoire adoptée par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement exerce plutôt le pouvoir réglementaire lorsqu’il édicte des décrets.

Explication

Le règlement est une norme édictée par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté. Une règle adoptée par le Parlement relève de la loi, et non du règlement.

Explication

L’article 34 fixe le domaine dans lequel intervient la loi, tandis que l’article 37 définit le domaine du règlement. Inverser ces articles conduit à attribuer à chaque norme le domaine de l’autre.

Explication

La loi intervient dans les matières énumérées par l’article 34, tandis que le règlement dispose d’un domaine résiduel en vertu de l’article 37. Une matière extérieure au domaine de la loi relève donc normalement du pouvoir réglementaire.

Explication

Le décret d’application précise les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une loi, alors que le décret autonome intervient directement dans le domaine réglementaire. Le pouvoir réglementaire peut donc agir sans loi préalable dans le second cas.

Explication

Les lois organiques complètent la Constitution, notamment pour l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Elles ne se confondent donc ni avec les lois ordinaires ni avec les lois référendaires.

Explication

La loi référendaire est adoptée directement par le peuple à l’issue d’un référendum, notamment sur le fondement de l’article 11. La loi ordinaire, elle, est votée par le Parlement.

Explication

La procédure comprend une autorisation donnée au Gouvernement par une loi d’habilitation, l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement, puis sa ratification éventuelle par le Parlement. L’ordonnance ne devient donc pas automatiquement une loi par la seule décision du Gouvernement.

Explication

Le projet de loi émane du Gouvernement, alors que la proposition de loi est déposée par un membre du Parlement. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux origines, et non à attribuer leur initiative au Conseil constitutionnel.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui constate officiellement l’existence de la loi et en ordonne l’exécution après son adoption définitive. Elle ne doit pas être confondue avec l’entrée en vigueur, qui désigne le moment où la loi devient applicable.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et peut être saisi par plusieurs autorités constitutionnelles. La publication intervient au contraire après la promulgation, ce qui rend cette dernière réponse incompatible avec la procédure.

Explication

Les lois organiques sont soumises obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Les autres catégories proposées ne sont pas visées par cette obligation générale dans l’unité étudiée.

Explication

Après sa promulgation, la loi est publiée au Journal officiel, notamment avec un accès par Légifrance, afin d’être portée à la connaissance des citoyens. Cette publication précède l’entrée en vigueur lorsque celle-ci est fixée à une date ultérieure.

Explication

Lorsqu’aucune date particulière n’est prévue, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. La promulgation constitue une étape antérieure à la publication et ne fixe donc pas, à elle seule, cette règle supplétive.

Explication

L’abrogation met fin à l’existence de la loi pour l’avenir, sans se confondre avec la rétroactivité qui concerne les situations antérieures. Une durée limitée ou un caractère expérimental peut être prévu pour certaines lois, mais cela ne définit pas l’abrogation.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre les dispositions d’une loi nouvelle et celles de la loi ancienne. Lorsqu’un texte indique clairement la suppression de l’ancien, il s’agit au contraire d’une abrogation expresse.

Explication

Le droit transitoire détermine la loi applicable lors du passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle. La non-rétroactivité concerne plutôt l’application de la loi nouvelle aux situations passées.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application de la loi nouvelle aux faits antérieurs constitue donc une exception ou un régime particulier.

Explication

Un droit acquis est définitivement constitué, tandis qu’une simple expectative correspond à un avantage espéré qui ne l’est pas encore. Confondre ces notions conduit à attribuer une protection juridique excessive à une possibilité future.

Explication

En matière pénale, la loi nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures lorsqu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. La loi ancienne ne conserve pas sa primauté lorsque la peine nouvelle est plus douce et que le jugement n’est pas irrévocable.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles pour leurs effets futurs. Elle ne remet cependant pas en cause les effets déjà définitivement produits sous l’empire de la loi ancienne.

Explication

En matière contractuelle, la loi applicable au moment de la conclusion du contrat continue en principe de régir celui-ci, y compris ses effets futurs. Cette règle distingue la situation contractuelle de la situation non contractuelle, qui relève plus directement de la loi nouvelle.