Un contrat à durée indéterminée
Explication
Le licenciement est une rupture unilatérale décidée par l’employeur et concerne le contrat à durée indéterminée. La démission, qui relève de l’initiative du salarié, ne constitue pas un licenciement.
Le motif personnel concerne le salarié, tandis que le motif économique repose sur une cause extérieure à sa personne.
Explication
Le motif personnel est inhérent à la personne, au comportement ou au travail du salarié, alors que le motif économique n’est pas lié à sa personne. Une difficulté de l’entreprise relève donc du motif économique et non du motif personnel.
Au moins 5 jours ouvrables
Explication
La convocation doit laisser au salarié au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l’entretien. Un délai exprimé en jours calendaires ne correspond pas à cette règle.
Lorsque le licenciement repose sur une faute simple ou un motif non disciplinaire
Explication
La mise à pied conservatoire doit être rémunérée lorsque le licenciement repose sur une faute simple ou sur un motif non disciplinaire. En cas de faute grave ou lourde, cette période n’est pas rémunérée.
Une sanction exceptionnelle entraînant la réintégration du salarié lorsque le licenciement viole une protection légale ou une liberté fondamentale.
Explication
La nullité du licenciement est une sanction qui entraîne la réintégration du salarié si le licenciement viole une protection légale ou une liberté fondamentale. Contrairement aux autres options, elle concerne une violation des droits du salarié, pas une simple procédure disciplinaire ou économique.
1999
Explication
La Cour de cassation a reconnu la nullité d’un licenciement portant atteinte à la liberté d’expression dans l’affaire Clavaut du 28 avril 1988. Cette décision a marqué une avancée importante dans la protection des libertés fondamentales au travail.
Mettre fin unilatéralement au CDI par la volonté du salarié
Explication
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste clairement sa volonté de mettre fin à son CDI. Elle ne concerne pas la procédure de licenciement ou le reclassement, qui relèvent de l'employeur.
28 avril 1988
Explication
La Cour de cassation a admis la nullité d’un licenciement portant atteinte à la liberté d’expression dans l’affaire Clavaut le 28 avril 1988. La date est spécifique à cette jurisprudence, distincte des autres dates mentionnées.
La résiliation judiciaire est prononcée par le juge après une saisine du salarié, tandis que la prise d’acte est une déclaration unilatérale du salarié qui peut entraîner la nullité du licenciement.
Explication
La résiliation judiciaire est une procédure judiciaire initiée par le salarié pour faire constater la faute de l’employeur, entraînant la fin du contrat par décision du juge. La prise d’acte, en revanche, est une déclaration unilatérale du salarié qui, si elle est justifiée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’une démission si elle est infondée.
L'inexécution grave des obligations de l'employeur ou du salarié, empêchant la poursuite du contrat.
Explication
La résiliation judiciaire intervient lorsque l'une des parties, généralement le salarié, saisit le conseil de prud’hommes en invoquant des manquements graves de l'autre partie, rendant impossible la poursuite du contrat. Une simple désaccord ou une baisse économique temporaire ne justifient pas cette procédure.
Il faut organiser au moins un entretien préalable, puis rédiger une convention écrite précisant tous les éléments obligatoires, et obtenir l'homologation de la DREETS.
Explication
La procédure de rupture conventionnelle exige au moins un entretien, la rédaction d'une convention écrite détaillée, et une homologation par la DREETS pour être valable. La simple discussion orale ou la démission ne suffisent pas.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Licenciement et nullité du licenciement.
Qu'est-ce que le licenciement en droit du travail français ?
Un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Quelle condition doit respecter un licenciement depuis 1973 ?
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Quel délai minimum doit respecter la convocation à l’entretien préalable ?
Au moins 5 jours ouvrables entre la lettre et l’entretien.
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