1. Quel contrat de travail peut être rompu par un licenciement décidé par l’employeur ?
2. Quelle distinction caractérise le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique ?
3. Quel délai minimal doit séparer la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien ?
Qu'est-ce que le licenciement en droit du travail français ?
Un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Quelle condition doit respecter un licenciement depuis 1973 ?
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Quel délai minimum doit respecter la convocation à l’entretien préalable ?
Au moins 5 jours ouvrables entre la lettre et l’entretien.
Quelle sanction doit être prévue par le règlement intérieur : mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur.
Qu'entraîne la nullité du licenciement en principe ?
La réintégration de droit du salarié.
Quelle autorisation est nécessaire pour licencier un salarié protégé ?
L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Licenciement et nullité du licenciement. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Licenciement et nullité du licenciement. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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