★ À maîtriser
📌 La loi au sens matériel désigne le contenu d’une règle de droit générale et impersonnelle, tandis que la loi au sens formel désigne un acte adopté par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution.
Compléments
Parlement = loi ; exécutif = règlement
1. Quelle distinction décrit correctement la loi au sens matériel et la loi au sens formel ?
2. Quelle institution adopte une loi au sens juridique français ?
3. Comment se définit le règlement dans l’ordre juridique français ?
Qu'est-ce que la loi au sens matériel désigne ?
Le contenu d’une règle de droit générale et impersonnelle.
Qu'est-ce que la loi au sens formel désigne ?
Un acte adopté par le Parlement selon la Constitution.
Qu'est-ce que la loi selon l'article 24 de la Constitution ?
Une règle écrite, générale et obligatoire adoptée par le Parlement.
Qui compose le Parlement qui adopte la loi ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Une norme prise par le pouvoir exécutif.
Sous quelles formes le règlement est-il notamment pris ?
Sous forme de décrets ou d’arrêtés.
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