Qu'est-ce qu'une Constitution coutumière ?
Un ensemble de règles issues des habitudes et précédents sans texte unique.
En quelle année la Constitution fédérale des États-Unis a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
À partir de quelle année le processus constitutionnel américain a-t-il commencé ?
À partir de 1776.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution polonaise ?
Le 3 mai 1791.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution française ?
Le 3 septembre 1791.
Qu'est-ce qu'une communauté politique ?
Un groupe d'individus sur un territoire avec un système de gouvernement.
Quelle est la forme moderne de communauté politique ?
L'État.
Pourquoi une association ne constitue-t-elle pas une communauté politique ?
Parce qu'elle est soumise au principe de spécialité et dépend d'une habilitation étatique.
Quelle qualification la Cour de justice a-t-elle donnée au traité de Rome en 1986?
Charte constitutionnelle d’une communauté de droit.
Pourquoi l’Union européenne ne détient-elle pas de pouvoir souverain?
Parce que son existence, ses compétences et son organisation dépendent de la volonté des États.
Qu’est-ce qui conditionne l’organisation de l’Union européenne?
La volonté des États membres.
Pourquoi l’Union européenne possède-t-elle un embryon de Constitution matérielle?
Parce qu’elle exerce certaines compétences régaliennes attribuées par les États.
Quelle compétence régalienne l’Union européenne exerce-t-elle?
Le fait de battre monnaie.
Qu'attache le point de vue matériel dans un acte juridique ?
Le contenu et l'objet de l'acte.
Qu'attache le point de vue formel dans un acte juridique ?
La procédure suivie et les caractères extérieurs de l'acte.
Pourquoi tout le droit constitutionnel ne se trouve-t-il pas dans la Constitution ?
Parce que les règles constitutionnelles ont des origines diverses et se combinent entre elles.
Qu'est-ce qu'une Constitution écrite ?
Un document rassemblant les règles constitutionnelles et forme moderne de Constitution.
Quels avantages l'écrit apporte-t-il à la Constitution ?
Il facilite la preuve, la certitude, la sécurité et protège contre l'arbitraire.
Quel risque une précision excessive de la Constitution écrite peut-elle causer ?
Elle peut conduire à la paralysie ou à la violation de la Constitution.
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi prévue par la Constitution pour compléter et préciser l'organisation ou fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle obligation a une loi organique en France avant sa promulgation ?
Elle doit être examinée par le Conseil constitutionnel.
Comment se situent les lois organiques dans la hiérarchie des normes ?
Elles sont inférieures à la Constitution mais supérieures aux lois ordinaires.
Comment se forme une Constitution coutumière ?
Par l’accumulation progressive de coutumes, traditions et précédents.
Quel pays possède la Constitution coutumière contemporaine la plus célèbre ?
La Grande-Bretagne.
Quels textes régissent certains aspects institutionnels en Grande-Bretagne ?
Des textes écrits.
Que complète la coutume praeter legem ?
Une Constitution écrite présentant une lacune.
Que prétend faire la coutume contra legem par rapport à une règle écrite ?
La remplacer ou la contredire.
Pourquoi une coutume contra legem ne peut-elle pas modifier la Constitution française ?
Parce que la Constitution ne peut être révisée que selon les procédures de 1958.
Qu'est-ce qu'une coutume constitutionnelle en droit français ?
Une règle non écrite obligatoire consacrée par le constituant, le législateur ou le juge.
Existe-t-il une coutume constitutionnelle en droit français ?
Non, elle n'existe pas.
Qu'est-ce qu'une pratique constitutionnelle ?
Un comportement répété des pouvoirs publics avec valeur politique sans obligation juridique.
Que comprend la Constitution réelle ?
Les règles issues de la pratique et du rapport des forces politiques.
Que correspond à la Constitution théorique ?
Les règles écrites et formelles.
Que formule une déclaration des droits dans une Constitution ?
Les valeurs politiques du régime.
Que précise une déclaration des droits concernant les libertés ?
Les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter.
En quelle année la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
En 1789.
Où la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a-t-elle été placée en 1791 ?
En tête de la Constitution française de 1791.
Quelles règles portent sur la désignation du chef de l’État et l’élection des députés ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.
Quelles catégories de règles constitutionnelles existent selon leur caractère ?
Impératives, impératives avec marge de choix, alternatives ou pouvoirs facultatifs.
Quand datent les premières Constitutions écrites des cités grecques ?
Entre le VIᵉ et le Ier siècle avant J.-C.
Comment sont les ordres juridiques contemporains ?
Ils peuvent être imbriqués plutôt que strictement hiérarchisés.
Quel effet a l'imbrication des ordres juridiques sur le droit constitutionnel ?
Elle rend plus difficiles les classifications traditionnelles.
Pourquoi l’Union européenne est-elle un objet du droit constitutionnel contemporain?
Parce qu’elle forme une société politique et un ordre juridique avec des règles et valeurs communes.
Que permet matériellement le budget de l'État ?
D'autoriser les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics.
Quelle est la nature formelle du budget de l'État ?
Une loi votée par le Parlement.
Quel délai le Parlement a-t-il pour voter le budget de l'État ?
Soixante-dix jours après la saisine de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.
Quelle est la nature juridique du règlement d'une assemblée parlementaire ?
Il a la nature juridique d'une résolution.
Quelle valeur juridique n'a pas le règlement d'une assemblée parlementaire ?
Il n'a ni valeur constitutionnelle ni valeur législative.
Quels domaines peuvent concerner les pratiques constitutionnelles ?
Les relations avec les citoyens, l'organisation du Gouvernement, le choix entre procédures, ou l'abandon d'un pouvoir constitutionnel.
Qu'est-ce qu'une convention de la Constitution ?
Une règle non écrite acceptée par consensus entre acteurs politiques.
Quels éléments symboliques une Constitution peut-elle préciser ?
Le drapeau, la devise, la capitale, l’hymne, la langue, la religion officielle et certaines valeurs de l’État.
Quels aspects du régime une Constitution peut-elle préciser ?
Le nom et la forme du régime.
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1. Comment une loi organique se situe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
2. Quel est le rôle principal d’une déclaration des droits dans une Constitution ?
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