Fiche de révision : la notion de la constitution

📋 Plan du Cours

1. Origines des Constitutions
2. Constitution et communauté politique
3. Union européenne et droit constitutionnel
4. Approches matérielle et formelle
5. Constitution écrite et normes associées
6. Constitution coutumière et coutume
7. Pratique constitutionnelle
8. Contenu des Constitutions

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution fédérale des États-Unis a été adoptée après un processus constitutionnel engagé à partir de 1776.
2. 1789La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été adoptée puis placée en tête de la Constitution française.
3. 3 mai 1791La Pologne a adopté une Constitution.

📖 1. Origines des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Ensemble de règles issues progressivement des habitudes et des précédents qui organisent les institutions sans être réunies dans un texte unique.

📝 Points essentiels

• Les premières Constitutions d’ensemble inscrites dans des textes connues sont celles des cités grecques entre le VIᵉ et le Ier siècle avant J.-C.

💡 Astuce mémo

Coutumes → textes particuliers → Constitutions écrites modernes

📖 2. Constitution et communauté politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté politique : Aristote — Regroupe des individus réunis sur un territoire et dotés d’un système de gouvernement.

★ À maîtriser

📌 L’État est la forme moderne de communauté politique, mais une association, un syndicat ou une collectivité territoriale ne constituent pas une communauté politique lorsqu’ils sont soumis au principe de spécialité et dépendent d’une habilitation étatique. — E. Zoller, Droit constitutionnel

Compléments

• Les ordres juridiques contemporains peuvent être imbriqués plutôt que strictement hiérarchisés, ce qui rend plus difficiles les classifications traditionnelles du droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

État souverain ≠ association ou collectivité spécialisée

📖 3. Union européenne et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet du droit constitutionnel : Forme une société politique et un ordre juridique doté de règles d’organisation, de fonctionnement et de valeurs communes.

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne ne détient pas de pouvoir souverain, car son existence, ses compétences et son organisation restent conditionnées par la volonté des États.

• Le 23 avril 1986, la Cour de justice des Communautés européennes a qualifié le traité de Rome de « Charte constitutionnelle d’une communauté de droit ».

• L’Union européenne possède un embryon de Constitution matérielle parce qu’elle exerce certaines compétences régaliennes attribuées par les États, comme le fait de battre monnaie.

💡 Astuce mémo

Compétences attribuées sans souveraineté → embryon de Constitution matérielle

📖 4. Approches matérielle et formelle

★ À maîtriser

📌 Le point de vue matériel s’attache au contenu et à l’objet d’un acte, tandis que le point de vue formel s’attache à la procédure suivie et aux caractères extérieurs de l’acte.

• Tout le droit constitutionnel ne se trouve pas dans la Constitution, car les règles constitutionnelles peuvent avoir des origines diverses et se combiner entre elles.

Compléments

• Matériellement, le budget de l’État autorise les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Formellement, le budget de l’État est une loi votée par le Parlement dans un délai de soixante-dix jours après la saisine de l’Assemblée nationale par le Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = procédure

📖 5. Constitution écrite et normes associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Document qui rassemble les règles constitutionnelles et constitue la forme moderne de Constitution.
• Loi organique : Loi prévue par la Constitution pour la compléter et préciser l’organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 Les lois organiques sont inférieures à la Constitution mais supérieures aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.

📌 En France, une loi organique doit obligatoirement être examinée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

• L’écrit facilite la preuve, la certitude, la sécurité et la protection contre l’arbitraire, mais une précision excessive peut conduire à la paralysie ou à la violation de la Constitution.

Compléments

• Le règlement d’une assemblée parlementaire fixe son fonctionnement interne, possède la nature juridique d’une résolution et n’a ni valeur constitutionnelle ni valeur législative.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi organique → règlement d’assemblée

📖 6. Constitution coutumière et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Se forme progressivement par l’accumulation de coutumes, de traditions et de précédents qui organisent les institutions.

📝 Points essentiels

📌 La coutume praeter legem complète une Constitution écrite lorsque celle-ci présente une lacune, tandis que la coutume contra legem prétend remplacer ou contredire une règle écrite.

📌 En droit français, une coutume contra legem ne peut pas modifier la Constitution, car celle-ci ne peut être révisée que selon les procédures prévues par le texte de 1958.

• La Grande-Bretagne possède la plus célèbre des Constitutions coutumières contemporaines, même si des textes écrits y régissent aussi certains aspects institutionnels.

• Il n’existe pas de coutume constitutionnelle en droit français, comprise comme une règle non écrite obligatoire consacrée par le constituant, le législateur ou le juge.

💡 Astuce mémo

Coutume praeter legem complète ; coutume contra legem contredit

📖 7. Pratique constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique constitutionnelle : Comportement répété des pouvoirs publics qui possède une valeur politique mais ne crée pas d’obligation juridique.
• Convention de la Constitution : P. Avril, Les Conventions de la Constitution, 1997 — Règle non écrite ou modalité d’application acceptée par les acteurs politiques, qui s’engagent à la respecter par consensus.

★ À maîtriser

📌 La Constitution réelle comprend les règles résultant de la pratique et du rapport des forces politiques, tandis que la Constitution théorique correspond aux règles écrites et formelles.

Compléments

• Les pratiques constitutionnelles peuvent concerner:
  • les relations avec les citoyens
  • l’organisation du Gouvernement
  • le choix entre plusieurs procédures
  • l’abandon d’un pouvoir constitutionnel

💡 Astuce mémo

Pratique politique ≠ règle juridique obligatoire

📖 8. Contenu des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits : Formule les valeurs politiques du régime et énonce les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter.

★ À maîtriser

• Les règles constitutionnelles peuvent être:

  • impératives
  • impératives avec une marge de choix
  • alternatives
  • de simples pouvoirs facultatifs

• Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions portent notamment sur la désignation du chef de l’État, l’élection des députés, les relations entre les Chambres et la révision de la Constitution.

Compléments

• Une Constitution peut préciser:
  • le nom de l’État
  • la forme du régime
  • le drapeau
  • la devise
  • la capitale
  • l’hymne
  • la langue
  • la religion officielle
  • des références historiques
  • des valeurs de l’État

💡 Astuce mémo

Droits → institutions → dispositions diverses

📊 Tableaux de synthèse

Types de normes constitutionnelles