Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Fonction sociale et logique du droit
2. Langage et vocabulaire juridiques
3. Droit, justice et prescription
4. Production et entrée en vigueur des lois
5. Branches et grandes distinctions du droit
6. Juridictions et décisions de justice
7. Raisonnement et sources juridiques
8. Droit et évolution sociale

📖 1. Fonction sociale et logique du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles juridiques qui organise la société et détermine notamment qui peut produire les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 L’aspect théorique du droit repose sur l’apprentissage de notions et d’outils conceptuels, tandis que l’aspect pratique consiste à qualifier juridiquement le récit d’un client pour utiliser les règles applicables.

Compléments

📌 Les règles théoriques ont une incidence pratique, car elles permettent de résoudre et d’organiser des situations concrètes.

💡 Astuce mémo

Plusieurs personnes → des règles → une société organisée

📖 2. Langage et vocabulaire juridiques

★ À maîtriser

• Le patrimoine, en droit, comprend un actif composé des éléments positifs et un passif composé des éléments négatifs, notamment les dettes.

• Les termes pacsé, concubin, en union libre et marié renvoient à des statuts soumis à des règles de droit différentes.

Compléments

📌 En langage juridique, on dit que la loi énonce, dispose ou précise une règle, mais on ne dit pas correctement que la loi stipule.

• Le bail emphytéotique est une forme particulière de bail.

💡 Astuce mémo

Patrimoine juridique = actif et passif ; patrimoine courant = ce que l’on possède

📖 3. Droit, justice et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme par lequel l’écoulement d’un délai empêche d’engager une action ou une poursuite contre une personne, afin d’assurer une certaine stabilité sociale.

★ À maîtriser

📌 Le droit n’est pas nécessairement juste, mais le fonctionnement de la société exige qu’il réponde au besoin de justice des individus.

Compléments

• L’allégorie de la justice associe le glaive au fait de trancher les litiges, la balance à la pesée des arguments et le bandeau à l’impartialité.

• La femme représentée dans l’allégorie de la justice renvoie à la déesse Thémis.

💡 Astuce mémo

La balance pèse les arguments, le glaive tranche et le bandeau garantit l’impartialité

📖 4. Production et entrée en vigueur des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Législateur : Organe compétent pour créer la loi, principalement le Parlement, et le terme peut aussi désigner la loi elle-même par personnification.

📝 Points essentiels

• Montesquieu défend la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter leur concentration dans une seule personne ou un seul organe.

• Pour entrer en vigueur, une loi doit être votée et adoptée, puis promulguée par le président de la République au moyen d’un décret de promulgation.

💡 Astuce mémo

Proposer → voter → adopter → promulguer

📖 5. Branches et grandes distinctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Détermine les infractions et les sanctions possibles tout en garantissant les libertés individuelles.

★ À maîtriser

• En droit pénal, le procureur requiert une peine au nom de la société, tandis que la victime demande principalement une indemnisation et peut se constituer partie civile.

• Le droit substantiel détermine les infractions et les sanctions, tandis que le droit processuel fixe les règles du procès et de la saisine du juge.

• La loi pénale est d’interprétation stricte afin de garantir les libertés individuelles.

Compléments

• Le Code civil est entré en vigueur en 1804.

• Le droit du travail s’est constitué à la fin du XIXe siècle en s’émancipant du droit civil, notamment à partir du contrat de louage de service.

• Le droit pénal est à la fois substantiel et processuel.

💡 Astuce mémo

Droit pénal : peine requise par le procureur ; droit civil : indemnisation demandée par la victime

📖 6. Juridictions et décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridictionnel : Regroupe les juridictions selon leur domaine, l’ordre judiciaire relevant principalement du droit privé et l’ordre administratif du droit public.

★ À maîtriser

📌 Une décision contentieuse tranche un litige, tandis qu’une décision gracieuse répond à une demande adressée au juge en l’absence de litige.

• Les deux ordres juridictionnels sont organisés selon des degrés de juridiction, avec des juridictions de fond à la base et une juridiction suprême au sommet.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Compléments

• Une décision rendue par un tribunal est un jugement, tandis qu’une décision rendue par une cour est un arrêt.

💡 Astuce mémo

Une pyramide judiciaire mène des juridictions de fond aux deux juridictions suprêmes

📖 7. Raisonnement et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Solutions généralement données par les tribunaux à une question de droit et répétition d’un raisonnement juridique.
• Qualification juridique : Consiste à attribuer une catégorie juridique à une situation de la réalité sociale afin de lui appliquer le régime juridique correspondant.
• Doctrine juridique : Désigne à la fois les auteurs et les travaux de recherche et d’analyse portant sur les règles de droit et les décisions de justice, ainsi que les opinions issues de ces analyses.
• Théorie juridique : Construction intellectuelle qui permet de comprendre la raison d’être et les finalités d’une technique juridique.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, par lesquels les juridictions créeraient des règles générales à l’occasion d’une décision.

• Le juge ne crée pas la règle de droit, mais il participe à la formation de la jurisprudence en donnant un sens aux règles qu’il interprète.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois opérations:

  1. qualifier les faits
  2. interpréter la règle de droit
  3. apprécier les faits

Compléments

• Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une vie commune stable et continue.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → interpréter la règle → apprécier les faits

📖 8. Droit et évolution sociale

★ À maîtriser

📌 Le droit n’est ni universel ni intemporel, car il évolue avec la société et se fonde notamment sur des choix politiques.

📌 Le droit est un phénomène social : la société produit le droit et le droit contribue en retour à faire évoluer la société.

Compléments

• Les règles de droit sont notamment accessibles dans les codes et sur Légifrance, qui rassemble les journaux officiels, les codes et les textes du droit français.

• Le droit s’insère dans d’autres disciplines et se nourrit de leurs connaissances, par exemple de la psychologie pour apprécier une éventuelle altération des facultés mentales d’une personne.

💡 Astuce mémo

Les besoins et transformations de la société → l’évolution du droit

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions fondamentales du droit