Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Règles impératives et supplétives
4. Sanctions de la règle de droit
5. Droit, morale et religion
6. Bloc constitutionnel et droit international
7. Lois, ordonnances et règlements
8. Hiérarchie et contrôle des normes

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables au sein d’un État donné à un moment précis
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles et juridiques reconnues aux sujets de droit, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit de propriété

📝 Points essentiels

• L’adage latin « Ubi societas, ubi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit, car une organisation sociale régulée évite la loi du plus fort et la vengeance privée.

💡 Astuce mémo

Société organisée → règles juridiques → sécurité juridique

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La généralité signifie que la règle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation donnée, tandis que l’impersonnalité signifie qu’elle ne désigne directement personne par son nom ou son identité.

• Appliquer le droit consiste à concrétiser une règle générale et impersonnelle dans une situation particulière et personnelle.

Compléments

• L’article 215, alinéa 1er, du Code civil impose à tous les époux une communauté de vie dès la conclusion du mariage.

💡 Astuce mémo

GIC : générale, impérative, coercitive

📖 3. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle d’ordre public qui s’impose absolument aux sujets de droit, qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté ou par contrat
• Règle supplétive : Règle qui ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire exprimée par les parties et comble leur silence ou leur absence de choix

📝 Points essentiels

• Le mécanisme supplétif comporte deux étapes : les parties peuvent exprimer leur volonté, puis la règle légale s’applique automatiquement si elles restent silencieuses.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : choix puis substitution légale

📖 4. Sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Faculté pour l’autorité publique d’imposer le respect de la règle de droit ou de sanctionner son inexécution
• Dommages-intérêts : Compensation financière destinée à réparer un préjudice subi

★ À maîtriser

• La nullité rend un acte juridique inopérant, notamment lorsqu’un mariage ne respecte pas les conditions légales de validité.

Compléments

📌 Les sanctions civiles comprennent notamment la nullité et les dommages-intérêts, tandis que les sanctions pénales punissent les infractions par des amendes ou des peines d’emprisonnement.

📖 5. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle religieuse : Règle visant le salut spirituel des fidèles dans leur rapport au divin et entraînant une sanction d’ordre spirituel, comme le péché

★ À maîtriser

📌 La règle morale vise le perfectionnement personnel et relève de la conscience individuelle ou sociale, tandis que la règle de droit est étatique, obligatoire et assortie d’une sanction juridique.

📌 En droit français, lorsqu’une pratique religieuse entre en conflit avec l’ordre public ou un intérêt supérieur protégé par la loi, l’ordre juridique étatique prime.

Compléments

• Le mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux en droit français, sous peine de sanctions pénales pour le célébrant.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale et religion : conscience ou sanction spirituelle

📖 6. Bloc constitutionnel et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc constitutionnel : Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle situés au sommet de la hiérarchie des normes internes

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les règlements européens sont directement applicables et obligatoires dans les États membres dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre et doivent être transposées.

Compléments

• Le bloc comprend aussi: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, les objectifs de valeur constitutionnelle

💡 Astuce mémo

Constitution → DDHC, Préambule de 1946, Charte de 2004 → principes constitutionnels

📖 7. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte légal voté par le Parlement, dont le domaine est délimité par l’article 34 de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 L’article 34 de la Constitution attribue notamment à la loi les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, les peines et les obligations civiles et commerciales.

• Une ordonnance suppose une loi d’habilitation votée par le Parlement, son adoption en Conseil des ministres, puis une loi de ratification votée ultérieurement par le Parlement.

📌 Le décret d’application précise une loi existante et dépend de l’article 21 de la Constitution, tandis que le décret autonome intervient indépendamment d’une loi dans les matières réglementaires de l’article 37.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 8. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• La pyramide de Kelsen place le bloc constitutionnel au sommet, puis les lois, puis les décrets autonomes et les décrets d’application.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori vérifie la conformité d’une loi déjà en vigueur, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes, même postérieures.

Compléments

• La tripartition des infractions distingue: la contravention, sanctionnée par une amende, le délit, jugé par le tribunal correctionnel, le crime, jugé par la cour d’assises et pouvant être puni de la réclusion criminelle à perpétuité

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → décrets ; contrôle a priori puis a posteriori

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles et sanctions