Qu'est-ce que le droit objectif ou droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles et juridiques reconnues aux sujets de droit.
Que signifie la généralité dans la règle de droit ?
Elle s'applique à toutes les personnes dans une situation donnée.
Que signifie l'impersonnalité dans la règle de droit ?
Elle ne désigne personne par son nom ou identité.
En quoi consiste l'application du droit ?
Concrétiser une règle générale et impersonnelle dans une situation personnelle.
Qu'impose la règle impérative aux sujets de droit ?
Elle s'impose absolument sans possibilité de dérogation.
Quand la règle supplétive s'applique-t-elle ?
En l'absence de volonté contraire exprimée par les parties.
Que comble la règle supplétive en droit ?
Elle comble le silence ou l'absence de choix des parties.
Qu'est-ce que le caractère coercitif en droit ?
La faculté d'imposer le respect de la règle de droit ou de sanctionner son inexécution.
Quel effet produit la nullité sur un acte juridique ?
Elle rend l'acte juridique inopérant.
Quel est le but des dommages-intérêts ?
Réparer un préjudice subi par une compensation financière.
Quelle finalité a la règle morale par rapport à la règle de droit ?
La règle morale vise le perfectionnement personnel.
Quelle est la nature obligatoire de la règle de droit ?
Elle est étatique, obligatoire et assortie d’une sanction juridique.
Quel est l'objectif principal de la règle religieuse ?
Le salut spirituel des fidèles dans leur rapport au divin.
Quelle sanction accompagne la règle religieuse ?
Une sanction d’ordre spirituel, comme le péché.
Que se passe-t-il en droit français si une pratique religieuse entre en conflit avec l’ordre public ?
L’ordre juridique étatique prime.
Qu'est-ce que le bloc constitutionnel ?
L'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes internes.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle est la différence entre règlements européens et directives ?
Les règlements sont directement applicables et obligatoires, les directives fixent des objectifs à transposer.
Qu'est-ce qu'une loi selon la Constitution française ?
Un texte légal voté par le Parlement.
Quels domaines la loi couvre-t-elle selon l'article 34 de la Constitution ?
Les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, les peines, et les obligations civiles et commerciales.
Quelles sont les étapes nécessaires pour adopter une ordonnance ?
Une loi d’habilitation, une adoption en Conseil des ministres, puis une loi de ratification.
Quelle est la condition préalable à une ordonnance ?
Une loi d’habilitation votée par le Parlement.
Quelle est la différence entre un décret d’application et un décret autonome ?
Le décret d’application précise une loi existante, le décret autonome intervient indépendamment d’une loi.
De quel article de la Constitution dépend le décret d’application ?
De l’article 21 de la Constitution.
Dans quel article de la Constitution sont prévues les matières réglementaires pour un décret autonome ?
Dans l’article 37 de la Constitution.
Quel est le sommet de la pyramide de Kelsen ?
Le bloc constitutionnel.
Quelle différence principale existe entre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori ?
Le contrôle a priori intervient avant promulgation, le contrôle a posteriori après.
Que vérifie la question prioritaire de constitutionnalité ?
La conformité d'une loi déjà en vigueur.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure aux lois internes, même postérieures.
Que signifie l'adage latin « Ubi societas, ubi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Que prescrit l'article 215, alinéa 1er, du Code civil ?
Il impose une communauté de vie à tous les époux dès le mariage.
Quelles sont les deux étapes du mécanisme supplétif ?
Expression de la volonté des parties puis application automatique de la règle si silence.
Quelles sanctions civiles existent en droit ?
La nullité et les dommages-intérêts.
Que punissent les sanctions pénales ?
Les infractions par des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Quelle condition impose le droit français avant un mariage religieux ?
Le mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux.
Quelle sanction menace le célébrant d’un mariage religieux sans mariage civil préalable ?
Des sanctions pénales.
Quels autres éléments intègre le bloc de constitutionnalité ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle de la jurisprudence.
Quelle sanction caractérise une contravention ?
Une amende.
Quel tribunal juge un délit ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge un crime et quelle peine peut-il entraîner ?
La cour d'assises juge un crime, puni de réclusion criminelle à perpétuité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Droit objectif et sources du droit.
1. Dans une phrase, que désigne le droit objectif ?
2. Laquelle de ces situations illustre un droit subjectif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit objectif et sources du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards