Qu'est-ce que désigne la juridiction administrative ?
L'ensemble des juridictions administratives générales et spéciales connaissant des litiges administratifs.
Quelles juridictions comprennent les juridictions administratives générales ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles sont les caractéristiques des juridictions administratives spéciales ?
Elles ont une compétence limitée à certaines catégories de litiges et leurs décisions sont contrôlées en cassation par le Conseil d’État.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Quelle est l’interdiction posée par le décret du 16 fructidor an III ?
Interdire aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
Qu’est-ce que le système de l’administrateur-juge ?
Un système où l’administration agit et juge ses propres contentieux.
Qu'est-ce que la justice retenue ?
Un système où les décisions du Conseil d’État sont soumises à l’approbation du chef de l’exécutif.
Quelle loi accorde la justice déléguée au Conseil d’État en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt de 1889 met fin au système du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Cadot ?
Qu’il lui appartient de connaître du litige opposant Cadot à la ville de Marseille.
Quelle transformation juridique a eu lieu le 30 septembre 1953 ?
Les conseils de préfecture sont devenus tribunaux administratifs.
Quel rôle ont les tribunaux administratifs depuis 1953 ?
Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
Parmi qui les auditeurs sont-ils désormais nommés ?
Parmi certains administrateurs et membres de corps ou cadres d’emplois avec au moins deux ans de services publics effectifs.
Quelle condition d’ancienneté est exigée pour la nomination des auditeurs ?
Au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Quelle décision du Conseil d’État en 1954 a annulé l’exclusion fondée sur les opinions politiques ?
L’arrêt Barel du 28 mai 1954.
Quel principe l’arrêt Barel de 1954 a-t-il affirmé concernant l’accès aux emplois publics ?
L’égal accès aux emplois et fonctions publics.
Sur quoi repose l’avancement au sein du Conseil d’État ?
Sur l’ancienneté.
Quelle décision reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative ?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au juge administratif en 1987 ?
Réformer ou annuler les décisions des autorités administratives en puissance publique.
Qu'est-ce qu'un tribunal administratif depuis 1953 ?
Un juge administratif de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux tribunaux administratifs.
Quel tribunal administratif est compétent en principe ?
Celui situé dans la zone géographique de l’autorité ayant pris la décision attaquée.
Quand les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
Par la loi du 31 décembre 1987.
Combien y a-t-il de cours administratives d’appel aujourd’hui ?
Neuf cours administratives d’appel.
Quand la loi créant les cours administratives d’appel est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 1989.
Quelles missions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une mission consultative et une mission contentieuse.
Pour quels projets la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire ?
Pour les projets de loi, d’ordonnance et certains décrets.
Quel est le rôle du Conseil d’État en matière de cassation ?
Il est juge de cassation des cours administratives d’appel et juridictions spécialisées.
Pour quelles élections le Conseil d’État est-il juge d’appel ?
Pour les élections municipales et cantonales.
Comment le juge administratif est-il saisi ?
Par une requête, il ne s'autosaisit pas.
Quelles conditions rendent une requête administrative recevable ?
Capacité du requérant, intérêt personnel ou collectif direct et actuel, et décision administrative ciblée.
Quel est le délai pour exercer un recours administratif ?
Deux mois à partir de la notification ou publication de la décision.
Quelles étapes comprend le cheminement d'une requête administrative ?
Enregistrement, désignation du rapporteur, examen de recevabilité, instruction contradictoire, audience, conclusions du rapporteur public, délibéré.
Pourquoi la procédure administrative contentieuse est-elle qualifiée d'inquisitoire ?
Parce que le juge dirige l'instruction et arbitre les échanges de mémoires.
Quelle est la nature de la procédure administrative contentieuse concernant l'oralité ?
Elle est écrite, même si l'oralité s'est étendue dans les procédures d'urgence.
Qu'impose le principe contradictoire dans la procédure administrative contentieuse ?
Chaque élément du dossier doit pouvoir être discuté par l'autre partie.
Que traitent les juridictions administratives spécialisées en première instance et appel ?
Des litiges spécifiques.
Quelles juridictions font partie des juridictions administratives spécialisées ?
La Cour nationale du droit d’asile, conseils des ordres, Cour des comptes, chambres régionales, commission des sanctions AMF, Conseil supérieur de la magistrature.
Quelles décisions peuvent prendre les juridictions administratives spécialisées ?
Recours contre décisions administratives, sanctions disciplinaires, décisions hors procès.
Quel exemple illustre une décision prise hors de tout procès par ces juridictions ?
L’apurement des comptes par la Cour des comptes.
Quelle date rétablit le Conseil d’État selon l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle loi instaure un conseil de préfecture dans chaque département en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel concours assurait le recrutement des auditeurs de la juridiction administrative depuis 1945 ?
Le concours de l’ENA.
Quel décret a créé l’Institut national du service public en 2021 ?
Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021.
Quelle mesure ce décret de 2021 a-t-il prise concernant l’accès direct au Conseil d’État ?
Il a supprimé l’accès direct à la sortie de l’école.
Quelle loi reconnaît indirectement la fonction juridictionnelle du Conseil d’État ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel rôle le Conseil d’État reçoit-il dans la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un rôle de filtre préalable.
Quelles critiques principales sont adressées à la justice administrative ?
La jurisprudence politique, sa proximité avec l’administration, limites d’accès, et conciliation libertés-ordre public.
Que peut faire la cour administrative d’appel après avoir annulé un jugement de première instance ?
Régler elle-même l’affaire en droit et en fait.
Grâce à quel effet la cour administrative d’appel peut-elle régler l’affaire elle-même ?
Grâce à l’effet dévolutif de l’appel.
Comment le Conseil d’État organise-t-il sa mission consultative ?
Par cinq sections administratives et une section du rapport et des études.
Quel rôle a la section du rapport et des études au Conseil d’État ?
Elle prépare le rapport public et coordonne les études.
Comment est organisée la section du contentieux du Conseil d’État ?
Elle est divisée en dix chambres.
Qui peut examiner les affaires importantes au Conseil d’État ?
La section ou l’assemblée du contentieux.
Qu'est-ce qu'un moyen d'ordre public ?
Un moyen juridique que le juge peut relever d'office et doit prendre en compte.
Quelle est la formation habituelle pour rendre les décisions administratives ?
Elles sont en principe rendues en formation collégiale.
Pourquoi le recours au juge unique augmente-t-il dans la procédure administrative contentieuse ?
Pour réduire les délais de jugement au-delà des procédures d'urgence.
Combien de juridictions administratives spécialisées existent au niveau national ?
Environ une quarantaine.
Pourquoi les juridictions administratives spécialisées se sont-elles développées ?
À cause de la technicité, décentralisation et allègement du Conseil d’État.
Quelle date marque la suppression des commissions départementales et centrale d’aide sociale ?
Le 1er janvier 2019.
Vers quelles juridictions le contentieux de l’aide sociale a-t-il été transféré après 2019 ?
Au tribunal judiciaire ou au tribunal administratif selon la nature.
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1. Que désigne la juridiction administrative en droit français ?
2. Quelles juridictions composent les juridictions administratives générales ?
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