QCM : La juridiction administrative (31 questions)

Explication

La juridiction administrative regroupe les juridictions administratives générales et spéciales compétentes pour les litiges administratifs. La réduire au Conseil d’État constitue une conception trop restrictive, car d’autres juridictions administratives existent.

Explication

Les juridictions administratives générales comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les juridictions spéciales ont, quant à elles, une compétence limitée à certaines catégories de litiges.

Explication

Les juridictions administratives spéciales ont une compétence limitée à des catégories précises de litiges, et le Conseil d’État exerce sur leurs décisions un contrôle de cassation. Elles ne disposent donc pas d’une compétence générale comparable à celle des juridictions administratives générales.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges d’intervenir dans les opérations des corps administratifs. Elle ne donne donc pas aux tribunaux judiciaires une compétence générale sur l’administration.

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle que soit leur nature. Il confirme ainsi la séparation entre autorités judiciaires et administratives, plutôt qu’une compétence générale des tribunaux judiciaires.

Explication

Dans le système de l’administrateur-juge, l’administration cumule le pouvoir d’agir et celui de juger ses propres contentieux. Ce système se distingue d’une justice confiée à une juridiction indépendante de l’administration.

Explication

La justice retenue signifie que les décisions contentieuses du Conseil d’État sont soumises à l’approbation du chef de l’exécutif. Le Conseil d’État ne dispose donc pas encore du pouvoir de décider souverainement, qui caractérise la justice déléguée.

Explication

La loi du 24 mai 1872 accorde la justice déléguée au Conseil d’État, qui peut alors statuer souverainement au nom du peuple français. La transformation des conseils de préfecture intervient en 1953, tandis que l’arrêt Cadot met fin au ministre-juge en 1889.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État reconnaît qu’il lui appartient de connaître du litige opposant Cadot à la ville de Marseille, ce qui met fin au système du ministre-juge. La justice déléguée avait déjà été accordée par la loi du 24 mai 1872.

Explication

Le décret-loi du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, qui deviennent les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Les autres évolutions évoquées relèvent respectivement de 1872, de l’an VIII et de 1889.

Explication

La nomination exige au moins deux ans de services publics effectifs en tant qu’administrateur ou membre d’un corps ou cadre d’emplois concerné. L’ancienneté dans le secteur privé ou la détention d’un diplôme juridique ne correspond pas à cette condition.

Explication

L’arrêt Barel a annulé l’exclusion de candidats fondée exclusivement sur leurs opinions politiques, au nom de l’égal accès aux emplois publics. Il ne portait pas sur la suppression générale des concours ni sur une condition d’expérience professionnelle.

Explication

Au Conseil d’État, l’avancement repose sur l’ancienneté, tandis que les membres des juridictions administratives bénéficient de garanties d’inamovibilité. La nomination politique et la révocabilité seraient contraires à cette logique de protection statutaire.

Explication

La décision de 1980 a constitutionnalisé l’indépendance de la juridiction administrative en la reconnaissant comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle n’a ni supprimé la dualité des ordres de juridiction ni transféré le contentieux administratif au juge judiciaire.

Explication

La décision de 1987 reconnaît la compétence du juge administratif pour réformer ou annuler les décisions prises par l’administration dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette compétence ne concerne ni le contrôle des lois constitutionnelles ni la révision des décisions judiciaires définitives.

Explication

Depuis 1953, les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun en premier ressort et ils sont au nombre de 42. Les appels relèvent principalement des cours administratives d’appel, tandis que le contrôle direct de la constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel.

Explication

En principe, le tribunal compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité décisionnaire. Le domicile du requérant peut sembler intuitivement pertinent, mais il ne constitue pas le critère général indiqué pour cette compétence.

Explication

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, et elles sont désormais neuf. Elles ne datent donc ni de la réforme de 1953 ni de la révision constitutionnelle de 2008.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du Gouvernement et une fonction contentieuse comme juridiction suprême de l’ordre administratif. Confondre ces missions avec le contrôle financier ou le jugement pénal attribue au Conseil d’État des compétences qui ne relèvent pas de lui.

Explication

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. Elle ne concerne donc pas automatiquement les décisions individuelles des maires ni les jugements des tribunaux administratifs.

Explication

Le Conseil d’État est juge de cassation des cours administratives d’appel et de certaines juridictions administratives spécialisées. Il ne dirige pas administrativement ces cours et ne rejoue pas systématiquement les affaires comme une juridiction de premier ressort.

Explication

Le juge administratif est saisi par une requête et ne s’autosaisit pas. Le tribunal ne peut donc pas engager de sa propre initiative une instance simplement parce qu’un litige potentiel existe.

Explication

L’intérêt à agir doit être personnel ou collectif, direct et actuel, et la requête doit viser une décision administrative implicite ou explicite. Un intérêt hypothétique ou une simple désapprobation générale ne suffit pas à établir la recevabilité.

Explication

Le recours doit en principe être exercé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, faute de quoi il est frappé de forclusion. Les délais plus longs ou l’absence de conséquence procédurale ne correspondent pas à la règle générale.

Explication

Après son enregistrement au greffe, la requête suit notamment une étape de désignation d’un rapporteur, avant l’examen de la recevabilité et l’instruction. Le délibéré intervient à la fin du processus, après l’audience et les conclusions du rapporteur public.

Explication

La procédure est inquisitoire parce que le juge dirige l’instruction et arbitre les échanges de mémoires entre les parties. Elle ne repose donc pas sur une conduite entièrement laissée aux parties ni sur une direction de l’administration.

Explication

La procédure administrative contentieuse est principalement écrite, même si l’oralité s’est développée notamment dans les procédures d’urgence. Elle ne doit donc pas être assimilée à une procédure entièrement orale.

Explication

Le contradictoire exige que chaque élément du dossier puisse être discuté par l’autre partie. Une pièce tenue secrète ou un élément non communiqué ne permet pas un débat équitable entre les parties.

Explication

Ces juridictions traitent des contentieux spécifiques en première instance puis en appel, avant un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La compétence générale appartient aux juridictions administratives générales, et non aux juridictions spécialisées.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile fait partie des juridictions administratives spécialisées. Les autres institutions citées relèvent de la justice administrative générale ou de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour des comptes peut apurer les comptes des comptables publics, ce qui constitue une intervention en dehors d’un procès classique. La promulgation des lois, la délivrance des titres de séjour et les enquêtes pénales relèvent d’autres autorités.