Fiche de révision : La juridiction administrative

📋 Plan du Cours

1. Définition de la juridiction administrative
2. Naissance du juge administratif
3. Conquête de l’indépendance juridictionnelle
4. Garanties organiques de l’indépendance
5. Garantie constitutionnelle et contestations
6. Tribunaux et cours administratives
7. Conseil d’État conseiller et juge
8. Procès administratif
9. Principes de la procédure contentieuse
10. Juridictions administratives spécialisées

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 16 fructidor an IIILe décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
3. 13 décembre 1799L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII rétablit le Conseil d’État.
4. 17 février 1800La loi instaure dans chaque département un conseil de préfecture, ancêtre du tribunal administratif.
5. 24 mai 1872La loi accorde la justice déléguée au Conseil d’État, qui peut statuer souverainement au nom du peuple français.
6. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin au système du ministre-juge et consacre la séparation effective de l’administration et du juge administratif. — Conseil d’État, 1889
7. 30 septembre 1953Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs et acquièrent le rôle de juges de droit commun en premier ressort.
8. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
9. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence constitutionnelle du juge administratif pour réformer ou annuler certaines décisions administratives. — Conseil de la concurrence, 1987
10. 1er décembre 2021Le décret met en place l’Institut national du service public et supprime l’accès direct au Conseil d’État à la sortie de l’école.

📖 1. Définition de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Ensemble des juridictions administratives générales et spéciales chargées de connaître des litiges administratifs.
• Juridictions administratives spéciales : Juridictions dont la compétence est limitée à des catégories déterminées de litiges et dont les décisions relèvent du contrôle de cassation du Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• Les juridictions administratives générales comprennent:
  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Juridictions générales : TA, CAA, CE ; juridictions spéciales : compétences limitées

📖 2. Naissance du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur-juge : Le système de l’administrateur-juge confie à l’administration elle-même le pouvoir d’agir et de juger ses propres contentieux.

💡 Astuce mémo

Méfiance envers les Parlements → séparation des autorités → administrateur-juge

📖 3. Conquête de l’indépendance juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel les décisions contentieuses du Conseil d’État sont soumises à l’approbation du chef de l’exécutif.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État → justice déléguée → Cadot → tribunaux administratifs

📖 4. Garanties organiques de l’indépendance

★ À maîtriser

📌 Les auditeurs sont désormais nommés parmi certains administrateurs et membres de corps ou cadres d’emplois justifiant d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.

• L’arrêt Barel du 28 mai 1954 annule l’exclusion de candidats d’un concours fondée exclusivement sur leurs opinions politiques, au nom de l’égal accès aux emplois et fonctions publics. — Conseil d’État

📌 Au sein du Conseil d’État, l’ancienneté fonde l’avancement et les membres des juridictions administratives bénéficient de garanties d’inamovibilité.

Compléments

• Depuis 1945, le concours de l’ENA assurait le recrutement des auditeurs de la juridiction administrative.

💡 Astuce mémo

C-A-I : concours, ancienneté, inamovibilité

📖 5. Garantie constitutionnelle et contestations

📝 Points essentiels

• La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 reconnaît indirectement la fonction juridictionnelle du Conseil d’État en lui confiant un rôle de filtre préalable dans la question prioritaire de constitutionnalité.

• La justice administrative est contestée notamment en raison de la jurisprudence politique reprochée au Conseil d’État, de sa proximité avec l’administration, des limites d’accès au prétoire et de la conciliation entre libertés fondamentales et ordre public.

💡 Astuce mémo

1980 : indépendance ; 1987 : compétence ; 2008 : QPC

📖 6. Tribunaux et cours administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs et au nombre de 42.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal administratif compétent est en principe celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité ayant pris la décision attaquée.

• Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, et sont désormais au nombre de neuf.

Compléments

• Lorsqu’elle annule le jugement de première instance, la cour administrative d’appel peut régler elle-même l’affaire en droit et en fait grâce à l’effet dévolutif de l’appel.

💡 Astuce mémo

TA : premier ressort ; CAA : appel

📖 7. Conseil d’État conseiller et juge

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État exerce une mission consultative comme conseiller du Gouvernement et une mission contentieuse comme juridiction suprême de l’ordre administratif.

• La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret, mais elle peut aussi être facultative.

📌 Le Conseil d’État est juge de cassation des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spécialisées, juge d’appel pour les élections municipales et cantonales, et juge de premier et dernier ressort notamment pour les décrets, les actes réglementaires des ministres et les élections régionales ou européennes.

Compléments

• Le Conseil d’État assure sa mission consultative par cinq sections administratives, tandis que la section du rapport et des études prépare le rapport public et coordonne les études.

• La section du contentieux du Conseil d’État est divisée en dix chambres et les affaires particulièrement importantes peuvent être examinées par la section ou l’assemblée du contentieux.

💡 Astuce mémo

Conseiller le Gouvernement et juger l’administration

📖 8. Procès administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen d’ordre public : Moyen juridique que le juge peut relever d’office et qui doit être pris en compte dans le règlement du litige.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif est saisi par une requête et ne s’autosaisit pas.

• Une requête administrative est recevable si le requérant a la capacité et un intérêt personnel ou collectif, direct et actuel, et si elle est dirigée contre une décision administrative implicite ou explicite.

• Le recours doit en principe être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, sous peine de forclusion.

• 🔄 Le cheminement d’une requête administrative comprend:

  1. son enregistrement au greffe
  2. la désignation d’un rapporteur
  3. l’examen de la recevabilité
  4. l’instruction contradictoire
  5. la fixation de l’audience
  6. les conclusions du rapporteur public
  7. le délibéré

💡 Astuce mémo

Recevabilité → instruction → audience → délibéré

📖 9. Principes de la procédure contentieuse

★ À maîtriser

• La procédure administrative contentieuse est inquisitoire, car le juge dirige l’instruction et arbitre les échanges de mémoires entre les parties.

• La procédure administrative contentieuse est écrite, même si l’oralité s’est étendue notamment dans les procédures d’urgence.

• La procédure administrative contentieuse est contradictoire, car chaque élément du dossier doit pouvoir être discuté par l’autre partie.

Compléments

📌 Les décisions administratives sont en principe rendues en formation collégiale, mais le recours au juge unique augmente au-delà des seules procédures d’urgence afin de réduire les délais de jugement.

💡 Astuce mémo

I-C-C : inquisitoire, contradictoire, collégiale

📖 10. Juridictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives spécialisées : Juridictions qui connaissent de litiges spécifiques en première instance puis en appel, avant un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

★ À maîtriser

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment: la Cour nationale du droit d’asile, les conseils des ordres professionnels, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, le Conseil supérieur de la magistrature

📌 Les juridictions administratives spécialisées peuvent statuer sur des recours contre une décision administrative, prononcer des sanctions disciplinaires ou prendre des décisions en dehors de tout procès, comme l’apurement des comptes des comptables par la Cour des comptes.

Compléments

• Les juridictions administratives spécialisées sont proches d’une quarantaine au niveau national et leur développement s’explique par la technicité des affaires, la décentralisation de la justice et l’allègement de la tâche du Conseil d’État.

• Les commissions départementales et la commission centrale d’aide sociale ont été supprimées le 1er janvier 2019, le contentieux de l’aide sociale ayant été transféré au tribunal judiciaire ou au tribunal administratif selon sa nature.

💡 Astuce mémo

Technicité des litiges → spécialisation des juridictions → cassation par le Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Organisation des juridictions administratives générales