Fiche de révision : Sources du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Répartition entre loi et règlement
2. Détention du pouvoir réglementaire
3. Administration territoriale et libre administration
4. Bloc de constitutionnalité administratif
5. Caractères du droit administratif
6. Primauté du droit de l’Union européenne
7. Exigences européennes envers l’administration

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790sépare les fonctions administratives et judiciaires et interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’administration
2. 16 fructidor an IIIréitère l’interdiction faite aux tribunaux de juger les actes administratifs
3. 24 mai 1872transforme le Conseil d’État en juridiction et crée le Tribunal des conflits
4. 1873affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales liées aux besoins du service et relève du juge administratif

📖 1. Répartition entre loi et règlement

📝 Points essentiels

📌 L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, notamment pour les matières considérées comme trop importantes pour être confiées à l’administration.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire et sont confiées au pouvoir exécutif.

• Le pouvoir exécutif applique les lois au moyen de règlements d’application, notamment des décrets et des arrêtés qui précisent les modalités, les délais, les formulaires et les autorités compétentes.

📌 Le pouvoir réglementaire autonome permet au gouvernement de réglementer une matière sans appliquer une loi, notamment en créant une nouvelle contravention, mais il ne lui permet pas de créer un nouveau délit ou un nouveau crime.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve la loi ; article 37 ouvre le domaine réglementaire.

📖 2. Détention du pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

• L’article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée et détermine et conduit la politique de la nation.

• Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois, ce qui lui confère l’exercice principal du pouvoir réglementaire.

• L’article 13 de la Constitution établit un exécutif dual, car le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres tandis que le gouvernement conduit l’action administrative.

Compléments

• Lors de la cohabitation de 1986-1988, François Mitterrand a refusé de signer les ordonnances visant à privatiser des entreprises, ce qui a illustré l’importance de l’article 13.

💡 Astuce mémo

Le gouvernement exerce le pouvoir réglementaire, tandis que le président conserve des prérogatives administratives.

📖 3. Administration territoriale et libre administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : un principe à valeur constitutionnelle selon lequel les collectivités disposent d’assemblées délibérantes élues et de compétences qu’elles exercent librement dans le cadre de la loi
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité attribue une décision à l’échelon territorial qui est le mieux à même de la mettre en œuvre.

★ À maîtriser

• L’article 72 énumère les collectivités territoriales suivantes: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

Compléments

• Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire dans leurs attributions, comme le montre l’arrêté municipal interdisant la baignade dans un lac contaminé par des cyanobactéries.

💡 Astuce mémo

Compétences confiées par la loi → libre administration dans ces compétences.

📖 4. Bloc de constitutionnalité administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur la liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle aux textes et principes mentionnés dans le préambule de la Constitution.

• La DDHC protège notamment:

  • l’inviolabilité du domicile
  • la liberté d’entreprendre
  • la proportionnalité des peines
  • la liberté d’opinion et la liberté religieuse
  • l’égalité devant les charges publiques
  • le droit d’accès aux documents administratifs
  • la séparation des pouvoirs
  • le droit de propriété

💡 Astuce mémo

DDHC : domicile, entreprise, peines, opinions, charges, documents, pouvoirs, propriété.

📖 5. Caractères du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridique désigne la coexistence du droit civil applicable entre particuliers et du droit administratif applicable à l’administration.

📌 Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif, ce dernier étant spécialisé dans le jugement de l’administration.

• Le droit administratif est inégalitaire car il accorde à l’administration des avantages liés aux besoins de l’État, notamment la possibilité de prendre des décisions imposées à leurs destinataires sans leur accord.

Compléments

• L’arrêt Huglo illustre la possibilité pour l’administration de prendre des décisions s’imposant à leurs destinataires sans leur accord.

• Le droit administratif est autonome du droit civil, même si le juge administratif peut parfois s’en inspirer, comme dans l’arrêt Dame Peynet de 1973 concernant le licenciement d’une femme enceinte.

💡 Astuce mémo

Droit administratif autonome et inégalitaire, mais distinct du droit civil.

📖 6. Primauté du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : CJCE, Costa c. ENEL, 15 juillet 1964 — signifie que le droit de l’Union européenne doit être appliqué avant le droit national en cas de conflit
• Effet direct : CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963 — la capacité d’une norme de l’Union européenne à créer des droits et des obligations pour les particuliers sans transposition préalable par l’administration

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État reconnaît la supériorité du droit de l’Union européenne sur les lois nationales.

Compléments

• En 2009, l’Union européenne adopte la Charte des droits fondamentaux, qui peut être invoquée pour défendre des droits face à l’administration.

💡 Astuce mémo

Primauté et effet direct → application du droit de l’Union par les administrations nationales.

📖 7. Exigences européennes envers l’administration

★ À maîtriser

📌 L’article 6 § 1 de la CEDH impose notamment le droit à un tribunal impartial et à un jugement dans un délai raisonnable.

• L’arrêt Engel du 8 juin 1976 étend les garanties de l’article 6 § 1 aux sanctions qualifiées de disciplinaires ou non pénales par le droit interne lorsqu’elles présentent un caractère répressif. — Cour européenne des droits de l’homme

• Dans l’arrêt Didier de 1999, le Conseil d’État confirme l’application des exigences de l’article 6 § 1 aux sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes.

Compléments

• Pour répondre aux exigences de délai raisonnable de l’article 6 § 1 de la CEDH, la France a créé les cours administratives d’appel dans les années 1990 et les référés d’urgence en 2000, permettant une intervention du juge en 48 heures.

📌 L’application de l’article 6 § 1 aux sanctions administratives implique notamment que l’ARCOM sépare les fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction.

💡 Astuce mémo

La CEDH impose un tribunal impartial et un délai raisonnable, y compris pour les sanctions administratives.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition du pouvoir réglementaire