📌 L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, notamment pour les matières considérées comme trop importantes pour être confiées à l’administration.
1. Quel article de la Constitution fixe le domaine de la loi, notamment pour les matières jugées trop importantes pour être confiées à l’administration ?
2. Une matière ne figurant pas dans le domaine défini par l’article 34 relève-t-elle, en principe, de quel domaine ?
3. Pour préciser les modalités, les délais, les formulaires et les autorités compétentes nécessaires à l’application d’une loi, quel instrument l’exécutif utilise-t-il ?
Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi, notamment pour les matières trop importantes pour l'administration.
Selon l'article 37, à qui appartiennent les matières hors domaine de la loi ?
Au domaine réglementaire confié au pouvoir exécutif.
Comment le pouvoir exécutif applique-t-il les lois ?
Au moyen de règlements d’application comme décrets et arrêtés.
Que précise le pouvoir réglementaire autonome au gouvernement ?
Il peut réglementer sans appliquer une loi, par exemple créer une contravention.
Que ne permet pas le pouvoir réglementaire autonome au gouvernement ?
De créer un nouveau délit ou un nouveau crime.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le gouvernement ?
Il dispose de l’administration et de la force armée et conduit la politique de la nation.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 25 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (25 questions) →Revizly propose 44 flashcards interactives sur Sources du droit administratif. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 44 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.