1. Que désigne la juridiction administrative en droit français ?
2. Quelles juridictions composent les juridictions administratives générales ?
3. Quelle caractéristique distingue les juridictions administratives spéciales des juridictions administratives générales ?
Qu'est-ce que désigne la juridiction administrative ?
L'ensemble des juridictions administratives générales et spéciales connaissant des litiges administratifs.
Quelles juridictions comprennent les juridictions administratives générales ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles sont les caractéristiques des juridictions administratives spéciales ?
Elles ont une compétence limitée à certaines catégories de litiges et leurs décisions sont contrôlées en cassation par le Conseil d’État.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
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