Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi, notamment pour les matières trop importantes pour l'administration.
Selon l'article 37, à qui appartiennent les matières hors domaine de la loi ?
Au domaine réglementaire confié au pouvoir exécutif.
Comment le pouvoir exécutif applique-t-il les lois ?
Au moyen de règlements d’application comme décrets et arrêtés.
Que précise le pouvoir réglementaire autonome au gouvernement ?
Il peut réglementer sans appliquer une loi, par exemple créer une contravention.
Que ne permet pas le pouvoir réglementaire autonome au gouvernement ?
De créer un nouveau délit ou un nouveau crime.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le gouvernement ?
Il dispose de l’administration et de la force armée et conduit la politique de la nation.
Quel rôle confère l’article 21 au Premier ministre ?
Il dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois.
Quel pouvoir principal exerce le Premier ministre selon l’article 21 ?
Le pouvoir réglementaire principal.
Comment l’article 13 établit-il un exécutif dual ?
Le président signe ordonnances et décrets en conseil des ministres, le gouvernement conduit l’action administrative.
Quel pouvoir le président exerce-t-il selon l’article 13 ?
Il signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres.
Quel pouvoir le gouvernement exerce-t-il selon l’article 13 ?
Il conduit l’action administrative.
Qu'est-ce que la libre administration des collectivités territoriales ?
Un principe constitutionnel garantissant des assemblées élues et des compétences exercées librement.
Quels types de collectivités énumère l'article 72 de la Constitution ?
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d’outre-mer régies par l’article 74.
Que signifie le principe de subsidiarité en administration territoriale ?
Attribuer la décision à l’échelon territorial le mieux à même de la mettre en œuvre.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle au préambule en 1971 ?
La décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur la liberté d’association.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quels droits protège la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
L’inviolabilité du domicile, la liberté d’entreprendre, la proportionnalité des peines, les libertés d’opinion et de religion, l’égalité devant les charges publiques, l’accès aux documents administratifs, la séparation des pouvoirs et le droit de propriété.
Quelle loi a séparé les fonctions administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi a transformé le Conseil d’État en juridiction en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle juridiction a été créée par la loi du 24 mai 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quel arrêt de 1873 affirme que la responsabilité de l’État relève du juge administratif ?
L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits.
Selon l’arrêt Blanco, à quoi obéit la responsabilité de l’État ?
À des règles spéciales liées aux besoins du service.
Qu'appelle-t-on dualisme juridique en droit administratif ?
La coexistence du droit civil entre particuliers et du droit administratif pour l’administration.
Que désigne le dualisme juridictionnel en droit administratif ?
La coexistence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif spécialisé.
Quel est le caractère inégalitaire du droit administratif ?
Il accorde à l’administration des avantages liés aux besoins de l’État.
Quelle possibilité particulière le droit administratif donne-t-il à l’administration ?
Prendre des décisions imposées à leurs destinataires sans leur accord.
Que signifie le principe de primauté du droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union européenne s’applique avant le droit national en cas de conflit.
Quelle capacité définit l’effet direct d’une norme de l’Union européenne ?
Créer des droits et obligations pour les particuliers sans transposition préalable.
Quel arrêt de 1989 reconnaît la supériorité du droit de l’Union européenne sur les lois nationales ?
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État.
Qu'impose l'article 6 § 1 de la CEDH concernant le tribunal ?
Le droit à un tribunal impartial.
Quelle exigence de délai impose l'article 6 § 1 de la CEDH ?
Un jugement dans un délai raisonnable.
Que précise l'arrêt Engel du 8 juin 1976 sur l'article 6 § 1 ?
Il étend ses garanties aux sanctions disciplinaires ou non pénales à caractère répressif.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Didier en 1999 ?
Le Conseil d’État.
Que confirme l'arrêt Didier de 1999 concernant l'article 6 § 1 ?
Son application aux sanctions des autorités administratives indépendantes.
Que montre le refus de François Mitterrand de signer les ordonnances en 1986-1988 ?
L’importance de l’article 13 dans la cohabitation.
Quel pouvoir possèdent les collectivités territoriales dans leurs attributions ?
Un pouvoir réglementaire.
Quel décret interdit aux tribunaux de juger les actes administratifs ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Que montre l’arrêt Huglo en droit administratif ?
La possibilité pour l’administration d’imposer des décisions sans accord des destinataires.
Quelle autonomie possède le droit administratif par rapport au droit civil ?
Il est autonome même si le juge administratif peut parfois s’en inspirer.
Quel arrêt de 1973 illustre l’inspiration du droit civil par le juge administratif ?
L’arrêt Dame Peynet concernant le licenciement d’une femme enceinte.
Quelle charte adoptée en 2009 peut être invoquée pour défendre des droits face à l’administration ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelles mesures la France a-t-elle créées pour respecter le délai raisonnable de l'article 6 § 1 ?
Les cours administratives d’appel et les référés d’urgence.
Quel délai d'intervention permet le référé d'urgence créé en 2000 ?
Une intervention du juge en 48 heures.
Quelle obligation impose l'article 6 § 1 à l'ARCOM pour les sanctions administratives ?
De séparer les fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction.
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1. Quel article de la Constitution fixe le domaine de la loi, notamment pour les matières jugées trop importantes pour être confiées à l’administration ?
2. Une matière ne figurant pas dans le domaine défini par l’article 34 relève-t-elle, en principe, de quel domaine ?
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